taxe d`apprentissage et fonds de formation continue

Groupement des Métiers de l’Imprimerie
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------FÉVRIER 2014
NOTE N°31
TAXE D’APPRENTISSAGE
ET FONDS DE FORMATION CONTINUE
Rappelons que le 30 novembre 2012, les partenaires sociaux de la branche ont conclu
un accord fixant de nouveaux taux conventionnels et les modalités de financement
de la formation professionnelle continue dans les entreprises du secteur de l’imprimerie
et des industries graphiques.
AGEFOS-PME est l’organisme collecteur des fonds affectés à la formation
professionnelle continue dans le secteur de l’imprimerie de labeur
et des industries graphiques.
CGM, établissement de gestion dédié au sein d’AGEFOS-PME, assure la collecte
pour l’ensemble des entreprises de la Communication Graphique et Multimédia.
Les fonds ainsi collectés seront répartis,
aux établissements de formation répondant à vos besoins.
I - À QUOI SERVENT LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET LES FONDS DE
FORMATION ?
TAXE D'APPRENTISSAGE : cette taxe, qui ne doit pas être confondue avec la
participation des employeurs à la formation continue, a pour objet de faire participer les
employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.
Collectée par l’AFOPRIG, la taxe est répartie entre les différents établissements de
formation répondant à vos besoins.
PROFESSIONNALISATION : les fonds versés au titre de la professionnalisation sont
notamment destinés au financement des contrats et périodes de professionnalisation, des
actions de formation organisés dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation).
FORMATION CONTINUE : toutes les entreprises participent financièrement au
développement de la formation professionnelle continue. Cette participation permet de
financer les actions des entreprises dans le cadre de leur plan de formation.
ATTENTION : pour ces deux derniers fonds, la collecte est assurée par CGM.
II -
DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS DESTINÉES À LA FORMATION
CONTINUE
Entreprises de moins de 10 salariés
Professionnalisation
(dont contribution FPSPP)
0,25 %
Versement obligatoire
à CGM
Plan de formation
(dont contribution
FPSPP
0,90 %
Congé individuel
de formation
Total
Néant
1,15 %
Versement obligatoire
à CGM
Entreprises de 10 à 19 salariés
Professionnalisation
(dont contribution FPSPP)
Plan de formation
(dont contribution
FPSPP)
Congé individuel
de formation
Total
0,50 %
0,90 %
Néant
1,40 %
Versement obligatoire
à CGM
Versement obligatoire
à CGM
(minimum 0,70% de la
masse salariale+FPSPP)
Entreprises de 20 salariés et plus
Professionnalisation
(dont contribution FPSPP)
Plan de formation
(dont contribution
FPSPP)
Congé individuel
de formation
Total
0,50 %
0,90 %
0,20 %
1,60 %
Versement obligatoire
à CGM
Versement obligatoire
à CGM
(minimum 0,70% de la
masse salariale+FPSPP)
Versement obligatoire
au FONGECIF
III - CONTRIBUTION DESTINÉE AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT
Cette contribution est rendue obligatoire pour toutes les entreprises de la Branche à compter du
1er janvier 2008 et son montant est fixé de la manière suivante :
 0,09% de la masse salariale avec une contribution minimale obligatoire de 250 € et un
seuil maximum de 2000 € par entreprise.
ATTENTION : La masse salariale de référence à prendre en compte est celle de l’année
précédente.
Le paiement de cette contribution est à effectuer avant le 1er mars de chaque année.
2
IV
-
CONTRIBUTION DESTINÉE AU FONDS PARITAIRE
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (FPSPP)
DE
La loi de réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a instauré un fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels, alimenté par une contribution spécifique, à
la charge des entreprises. Cette contribution correspond à un pourcentage de leur participation à
la formation professionnelle selon un taux, fixé annuellement par arrêté ministériel.
En 2014, ce taux est fixé à 13%.
3