avenant n"18 a la convention collective nationale de la distribution

COLLECTIVE
NATIONALEDE LA
A V E N A N TN " 1 8A L A C ON VENTION
DU
D IR E CTERELATIFAU FINANCEM ENT
D IS T R IB U T ION
DES PARCOURSPROFESSIONNEL S
F O N D SPA R IT A IR ED E S E C U R ISATION
(FPSPP)
Pr é a m b u l e
La loi no 2009-1437du 24 novembre2009 relativeà l'orientationet à la formation
professionnelle
des Parcours
tout au long de la vie crée le FondsParitairede Sécurisation
par les
prévoit
par
(FPSPP).
notamment,
versement
financement,
le
Elle
son
Professionnels
participation
de
des employeursau titre du Congé Individuel
OPCA d'un pourcentagede la
et du plande formationdes entreprises.
Formation(ClF),de la professionnalisation
, u i d o n n el a p o s s i b i l i t é
C o n f o r m é m e nàt l ' a r t i c l eL . 6 3 3 2 - 1 96 " ' u a l i n é ad u C o d ed u t r a v a i l q
aux partenairessociauxde conclureun accord de branchequi précisela répartitiondu
le présent
financementdu FPSPP entre le plan de formationet la professionnalisation,
pour
entreles
de financerle FPSPPet sa répaftition
avenanta
objetla créationde l'obligation
deuxdispositifs
sus-mentionnés.
professionnelles
et les syndicatsde salariésde la branche
d'employeurs
Les organisations
de verserà I'AFDASles fondsdestinésau
Distribution
Directedécidentde créer l'obligation
f i n a n c e m e ndtu F P S P P .
Cet avenant a pour seul objet les conditionsde mise en ceuvre de cette obligation.
L'ensembledes dispositionsde l'avenantn'4 à la conventioncollectivenationalede la
Distribution
Directeen tant qu'accordde branchepourl'accèsdes salariésà la formationtout
de leursqualifications
du 20 avril2005,
et le renforcement
au long de la vie professionnelle
en vigueur.
demeurent
non modifiéespar cettenouvelleobligation,
Les partiessignatairesrappellentleur attachementau principede répartitionuniformedu
poids du financementdu FPSPP sur les dispositifsdu plan de formationet de la
orofessio
nna Iisation.
Le présentaccord est conclu pour une durée déterminéeet s'appliqueaux collectesde
l ' a n n é e2 0 1 0 s u r l a m a s s es a l a r i a l e2 0 0 9 e t c e l l ed e l ' a n n é e2 0 ' 1 1s u r l a m a s s es a l a r i a l e
du conseild'administration
de I'AFDASen date
2010,étantpréciséqu'attendula délibération
de la DistributionDirecte
du 30 novembre2009, I'OPCA de la brancheprofessionnelle
prendraen chargepourla premièreannée,soit pourla collectede l'année2009sur la masse
du FPSPP
les sommesdestinéesau financement
salariale2008,et de façonexceptionnelle,
de '10salariésou plus.
à partirduplande formationdes entreprises
Article 1 - Champ d'appliôation
des
collectivenationale
Le champd'application
de cet avenantest celuide la convention
directe.
entreorises
de la distribution
I
/'^'v'
jA
.,/ u
t,/
)i
A v e n a n t n o l B à l a c o n v e n t i o nc o l l e c t i v en a t i o n a l ed e l a d i s t r i b u t i o nd i r e c t e r e l a t i fa u
f i n a n c e m e ndt u F P S P P
L(
Ncl
Ar t i c l e2 - A ssi e tted u fi n a n ce mentdu FPSPP
du FPSPPest composée:
d.ufinancement
L'assiette
de moinsde'10
dues par les entreprises
- des contributions
légaleset réglementaires
salariés,
duesau titredu clF,
- des contributions
légaleset réglementaires
duesau titrede la professionnalisation,
- des contributions
légaleset réglementaires
- de l'obligationde financementdes entreprisesau titre du plan de formationen
de l'articleL6331-9du Codedu travail'
application
A r t i c l e3 - T a u x d e l a co n tri b u ti ondestinéeau financem entdu FPSPP
pris en
Le taux de cette contributionest celui défini chaqueannée par l'arrêtéministériel
de I'articleL6332-19du Codedu travail(entre5 et 13%).
application
l l e s t a p p l i q u éd i r e c t e m e ns tu r .
duesau titredu clF,
- les contributions
légaleset réglementaires
'10
dues par les entreprisesde moinsde
- les contributions
et réglementaires
lé-gales
salariés.
totaleà
pour les entreprises
dont I'effectifest égal ou supérieurà 10 salariés,la contribution
d'unepart,et du plande formationd'autre
verserau FpSpP au titrede la professionnalisation
part,sera répartieen appliquantun taux sur chaquedispositifde telle sorteque la somme
soit égale à celle prélevéeau titre du plan de
orélevéeau titre de la professionnalisation
formation.
salariéset qui
Cependant,pour les entreprisesdont l'effectifest égal ou supérieurà 10
totaleà
la contribution
légalesau titre de la professionnalisation,
d'exonérations
bénéficient
d'autre
plan
formation
de
part,
et
du
d'une
verserau FpSpp au titrede là professionnalisation
que
de
le
taux
softe
telle
de
part,sera répartieen appliquantun taux sur chaquedispositif
aux
applicable
prélèvement
pretèvementsur le plan de formationsoit égal au taux de
pas
dont l'effectifest égal ou supérieura'1o_lalariéset qui ne bénéficient de ce
entreprises
du FPSPPest prissur la professionnalisation.
Le soldedufinancement
type à'exonération.
A r t i c l e4 - Ob l ation de versementà I'AFDAS
à I'AFDAS,la pad, destinée
Directeversentobligatoirement,
de la Distribution
Les entreprises
des articlesL6331-2ou L6331-9
duesen application
au FpSpÈ,calculéesur les contributions
suivantl'annéede
ou L6322-37du Code du travailau plus tard le 1"' mars de l'année
avec le versementdes autrescontributions
versementdes salaireset ce concomitamment
dues.
fqrmationprofessionnelles
Article 5 - Répartitiondu versement
des accordsde
et en application
aux dispositionslégaleset réglementaires
Conformément
Directe
la Distribution
branchesignésdans le champ du présentaccord,les entreprisesde
formation
la
de
titre
au
dues
contributions
versent obligatoirementà I'AFDAS les
I
continue.
orofessionnelle
N
/\\
----J--\-
/4
')./
d i r e c t e r e l a t i fa u
A v e n a n t n o 1 8 à l a c o n v e n t i o nc o l l e c t i v en a t i o n a l ed e l a d i s t r i O u t i o n
f i n a n c e m e n td u F P S P P
y
(1,1
11cà
2
Sur ces versements,I'AFDASprélèveet reverseau FPSPPla sommecalculéesur l'assiette
par les entreprises
définieà l'article2 au titredes contributions.dues
de moinsde 10 salariés
en appliquantle taux défini à l'article3 du présentaccorddans les conditionsdéfiniesà
l'articleL6332-19du Codedu travail.
5-2- Entrepriseoccupant 10 salariésou plus
5-2-1 Congé individuel de formation (CIF)
et en application
des accordsde
Conformément
aux dispositionslégaleset réglementaires
Directede
de la Distribution
branchesignésdans le champdu présentaccord,les entreprises
à I'AFDASles contributions
dues au titredu congé
10 salariéset plusversentobligatoirement
i n d i v i d u ed le f o r m a t i o n .
I'AFDASprélèveet
Sur ces versements,s'ils sont de naturelégaleet non conventionnelle,
reverseau FPSPP la somme calculéesur l'assiettedéfinieà l'article2 au titre du CIF des
de 10 salariéset plus,en appliquantle taux définià l'article3 du présentaccord
entreprises
dansles conditions
définiesà l'articleL6332-19du Codedu travail.
5-2-2 P rofessionna/is atio n
des accordsde
et en application
aux dispositionslégaleset réglementaires
Conformément
Directede
de la Distribution
branchesignésdans le champdu présentaccord,les entreprises
dues au titre de la
à I'AFDASles contributions
10 salariéset plus versentobligatoirement
orofessionnalisation.
I'AFDASprélèveet
Sur ces versements,s'ils sont de naturelégaleet non conventionnelle,
définie
l'article
2 au titre de la
à
reverseau FPSPP la somme calculéesur l'assiette
plus,
professionnalisation
en appliquantle taux définià
des entreprisesde 10 salariéset
l'article3 du présentaccord dans les conditionsdéfiniesà l'articleL6332-19du Code du
travail.
5-2-3 Plan de formation
de l'articleL6331-9du Code du travail,les entreprisesde 10 salariéset plus
En application
au
continueun pourcentage
de la formationprofessionnelle
doiventconsacrerau financement
verséespendantI'annéeen cours aux
moinségal à 1,60%du montantdes rémunérations
dues au titre du CIF et de la
salariéssous CDI et CDD. Déductionfaite des contributions
plan
professionnalisation,
de
formation
est de 0,9 %.
au titredu
le soldedisponible
des accordsde
et en application
aux dispositionslégaleset réglementaires
Conformément
Directede
de la Distribution
branchesignésdans le champdu présentaccord,les entreprises
10 salariéset plus peuventréalisertout ou partiede cetteobligationen versanttout ou partie
de cettesommeà I'AFDAS.
Directe
sociauxde la Distribution
Pour permettrele financementdu FPSPP,les partenaires
à l'AFDASla
décidentque les entreprisesde 10 salariéset plus versentobligatoirement
contributioncalculéesur I'assiettedéfinieà I'article2 au titre du plan de formationdes
de 10 salariéset plus,dans la limitedu tauxdéfinià l'article3 du présentaccord.
entreprises
L'AFDASreverseau FPSPP les sommes ainsi recueilliesdans les conditionsdéfiniesà
l'articleL6332-19du Codedu travail.
Ce versementest une dépenseimputableau titre des dépensesdu plan de formationdes
entreprises.
3
nationale
de la distributiod
n i r e c t er e l a t i fa u
A v e n a n tn o l B à l a c o n v e n t i o nc o l l e c t i v e
I
f i n a n c e m e ndt u F P S P P
,7 F-
),) t(
çrÀ
A r t i c l e6 - Go n sé q u e n ced u ve rs ementà I' AFDASà bonne date
délivré
du FPSPPest mentionnésur le reçu libératoire
Le versementdestinéau financement
par I'AFDASdès lors qu'ilest reçu avantle 1"'mars de l'annéesuivantI'annéede versement
d e ss a l a i r e s .
A r t i c l e7 - E n tré ee n vi g u e u r e t dur éed' application
'1erjanvier2010,c'est-à-dire
sur les
du présentavenantprennenteffet au
Les dispositions
2
0
0
9
.
e
n
c o n t r i b u t i o ndsu e sa v a n tl e 1 " ' m a r s2 0 1 0e t c a l c u l é essu r l e s s a l a i r e sv e r s é s
pendantdeux(2) exercices.
sont applicables
Ces dispositions
E n c o n s é q u e n c ed,a n s l e s s i x ( 6 ) m o i ss u i v a n lte 1 e r m a r s2 0 1 ' 1 l,e s p a r t i e ss i g n a t a i r edsu
misesen ceuvresur le
présentaccordse réunirontpour mesurerles effetsdes dispositions
des différentsrégimesde la formation.
financement
éventuellede l'accordou de la
Les partiessignatairesdéciderontalors de la reconduction
et, le cas échéant,les
bilan
d'application
prenant
son
compte
en
en
révision,
nécessitéde sâ
intervenues.
et réglementaires
législatives
évolutions
du
qui précèdentfont obstacleà toutedemandede révisionou dénonciation
Les dispositions
orésentaccordavantson termefixé au 1er mars2011.
Article 8 - Dispositionsfinales
Le présentaccordcomplète,en tant que de besoin,à compterde sa date d'effet,I'ensemble
de la
de I'avenantn"4 à la conventioncollectivenationaledes entreprises
des dispositions
tout
la
formation
à
pour
des
salariés
l'accès
Directeen tant qu'accordde branche
Distribution
2005
tel
avril
qualifications
20
du
de leurs
et le renforcement
au longde la vie professionnelle
avenants.
que modifiépar des précédents
entrele textede l'avenantn"4 et le textedu présentavenant,le texte
En cas de contradiction
du présentavenantPrévaut.
Article 9 - Dé
Le orésentaccordsera déposéauprèsdes servicescentrauxdu ministèrechargédu travail
e t d u C o n s e idl e P r u d ' h o m m edsu l i e ud e c o n c l u s i o n .
Article 10 - Demande d'extension
à l'articleL. 2261-24Codedu travail,le présentaccordfait I'objetd'une
Conformément
d e m a n d ed ' e x t e n s i o n .
A v e n a n t n " 1 B à l a c o n v e n t i o nc o l l e c t i v en a t i o n a l ed e l a d i s t r i b u t i o nd i r e c t e r e l a t i fa u
f i n a n c e m e n td u F P S P P , ' l
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f i n a n c e m e n td u F P S P P