TAXE D`APPRENTISSAGE ET FONDS DE FORMATION CONTINUE

Groupement des Métiers de l’Imprimerie
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------FÉVRIER 2015
NOTE N°35
TAXE D’APPRENTISSAGE
ET FONDS DE FORMATION CONTINUE :
LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR
La loi de finances rectificative pour 2014 a apporté de nombreuses modifications
au régime de la taxe d’apprentissage applicable à la collecte 2015, dont les principales
vous sont détaillées dans la présente note.
Nous attirons également votre attention sur le fait que le calcul de la participation de
l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être simplifié.
Cette modification intervient sur les rémunérations versées en 2015 et s’appliquera
donc aux contributions recouvrées en 2016.
Il n’y aura a priori pas de changement pour l’employeur de moins de 10 salariés.
Mais à partir de 10 salariés, la contribution sera en principe perçue au taux unique
de 1 %, alors qu’actuellement différents taux sont applicables. Ce taux de 1 % sera
porté à 0,8 % dans le cas où l’employeur finance à hauteur de 0,2 % chaque année
le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d’une durée
de 3 ans).
Rappelons qu’AGEFOS-PME est l’organisme collecteur des fonds affectés à la formation
professionnelle continue dans le secteur de l’imprimerie de labeur
et des industries graphiques.
CGM, établissement de gestion dédié au sein d’AGEFOS-PME, assure la collecte
pour l’ensemble des entreprises de la Communication Graphique et Multimédia.
I- LES
NOUVEAUTÉS
D’APPRENTISSAGE
CONCERNANT
LA
COLLECTE
2015
DE
LA
TAXE
Au sein de la taxe d’apprentissage, existent désormais les trois quotités suivantes :
- la « fraction régionale pour l’apprentissage », destinée aux régions, fixée à 51 % de cette
taxe, reversée au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte ;
- le « quota d’apprentissage », réservé aux CFA et sections d’apprentissage, fixé à 26 % de
cette taxe ;
- le « hors quota » (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et
professionnelles initiales, fixé à 23 % de cette taxe.
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui sont dispensées dans le
cadre de la formation initiale, conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au
répertoire national des certifications professionnelles et classées dans la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps
complet et de manière continue selon un rythme approprié.
Désormais, le barème ne comporte plus que deux catégories (au lieu des trois existant
jusqu’à présent), toujours en fonction du niveau des formations dispensées par les
établissements :
- une première catégorie « A » finançant les formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et
III (Bac + 2), représentant 65 % de cette fraction ;
- une seconde catégorie « B » finançant les formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et
4) et I (Bac + 5 et au-delà), représentant 35 % de cette fraction.
Il n’est maintenant plus possible d’effectuer un cumul entre ces deux catégories, comme
c’était le cas jusqu’à la collecte 2014 sur décision de l’entreprise.
Les employeurs dont le montant brut de taxe d’apprentissage n’excède pas 415 € sont
dispensés de respecter la répartition par niveaux de formation de la part barème de leur
taxe d’apprentissage.
L'entreprise a la possibilité de verser une partie de son « hors quota » à un (ou plusieurs)
établissements habilités OSP (Orientation Scolaire et Professionnelle), sans toutefois dépasser
26 % de cette fraction de la taxe d'apprentissage.
Ce type d'affectation ne peut plus être imputé indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de
formation. Ces dépenses doivent être réparties sur les 2 catégories de la manière suivante :
65 % en A et 35 % en B.
NB : Concernant les déductions au titre du « hors quota », les frais de stage organisés en
milieu professionnel sont déductibles dans la limite de 3 % de la taxe d’apprentissage dans
la catégorie de barème correspondant au niveau de formation dispensée.
Pour la collecte 2015, la déduction est de :
- Catégorie A (niveaux V, IV, III = CAP-BEP à Bac +2) = 25€ / jour
- Catégorie B (niveaux II, I =diplôme ou titre supérieur à Bac +2) = 36€ / jour.
N’hésitez pas à contacter le service juridique du GMI pour plus de précisions.
II- À QUOI SERVENT LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET LES FONDS DE FORMATION ?
- TAXE D'APPRENTISSAGE : cette taxe, qui ne doit pas être confondue avec la
participation des employeurs à la formation continue, a pour objet de faire participer les
employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.
Collectée par l’AFOPRIG, la taxe est répartie entre les différents établissements de formation
répondant à vos besoins.
La loi du 5 mars 2014 impose aux entreprises l’obligation de verser la totalité de la taxe
d'apprentissage à un organisme collecteur unique de leur choix.
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- PROFESSIONNALISATION : les fonds versés au titre de la professionnalisation sont
notamment destinés au financement des contrats et périodes de professionnalisation.
- FORMATION CONTINUE : toutes les entreprises participent financièrement au
développement de la formation professionnelle continue. Cette participation permet de
financer les actions des entreprises dans le cadre de leur plan de formation.
ATTENTION : pour ces deux derniers fonds, la collecte est assurée par CGM.
III - DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS DESTINÉES À LA FORMATION CONTINUE
Entreprises de moins de 10 salariés
Professionnalisation
(dont contribution FPSPP)
0,25 %
Versement obligatoire
à CGM
Plan de formation
(dont contribution
FPSPP)
0,90 %
Congé individuel
de formation
Total
Néant
1,15 %
Versement obligatoire
à CGM
Entreprises de 10 à 19 salariés
Professionnalisation
(dont contribution FPSPP)
Plan de formation
(dont contribution
FPSPP)
Congé individuel
de formation
Total
0,50 %
0,90 %
Néant
1,40 %
Versement obligatoire
à CGM
Versement obligatoire
à CGM
(minimum 0,70% de la
masse salariale+FPSPP)
Entreprises de 20 salariés et plus
Professionnalisation
(dont contribution FPSPP)
Plan de formation
(dont contribution
FPSPP)
Congé individuel
de formation
Total
0,50 %
0,90 %
0,20 %
1,60 %
Versement obligatoire
à CGM
Versement obligatoire
à CGM
(minimum 0,70% de la
masse salariale+FPSPP)
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Versement obligatoire
au FONGECIF
IV - CONTRIBUTION DESTINÉE AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT
Cette contribution est rendue obligatoire pour toutes les entreprises de la Branche à compter du
1er janvier 2008 et son montant est fixé de la manière suivante :
 0,10% de la masse salariale avec une contribution minimale obligatoire de 275 € et
un seuil maximum de 2500 € par entreprise.
ATTENTION : La masse salariale de référence à prendre en compte est celle de l’année
précédente.
Le paiement de cette contribution est à effectuer avant le 1er mars de chaque année.
V - CONTRIBUTION DESTINÉE AU FONDS PARITAIRE DE SÉCURISATION
DES PARCOURS PROFESSIONNELS (FPSPP)
La loi de réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a instauré un fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels, alimenté par une contribution spécifique, à
la charge des entreprises. Cette contribution correspond à un pourcentage de leur participation à
la formation professionnelle selon un taux, fixé annuellement par arrêté ministériel.
En 2015, ce taux est fixé à 13%.
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