Contributions formation 2017 (masse salariale 2016)

Contributions formation 2017 (masse salariale 2016)
:
Entreprises de 11 salariés et plus
En France, la « formation professionnelle tout au long de la vie » est caractérisée par deux temps forts :
La formation initiale (statut scolaire pour les élèves, apprentissage, statut universitaire pour les étudiants)
La formation professionnelle continue (salariés, chefs d’entreprises, demandeurs d’emploi)
Toute entreprise est soumise à une obligation de financement de la formation professionnelle continue pour ses
salariés
Les contributions des entreprises au financement de la formation tout au long de la vie sont calculées chaque année à partir
de la masse salariale brute de l'année précédente. Elles varient selon la taille de l'entreprise.
A compter de 2017, le seuil applicable au versement des contributions de formation est fixé à 11
salariés et non plus à 10.
Les contributions évoquées ci-après portent sur les masses salariales brutes 2016: elles seront à verser avant
le 1er mars 2017.
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1 Développement de la formation professionnelle continue pour vos salariés
Les taux :
11 à -50
50 à - 300
300 et plus
Plan entreprise
0,20%
0,10%
-
Plan de Branche
0,20%
0,20%
0,20%
FPSPP
0,15%
0,20%
0,20%
Assiette : masse salariale brute année n-1
Date limite de versement : avant le 1er mars
La contribution plan entreprise finance des formations au profit de vos salariés en fonction des critères définis par les
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partenaires sociaux de la branche et dans la limite des fonds disponibles.
La contribution Plan de Branche permet notamment d’accompagner les démarches de GPEC (Diagnostic,
Accompagnement, Actions) des entreprises ainsi que le financement d’actions collectives.
Attention, le calcul de la contribution formation continue peut être variable en fonction des années de
franchissement du seuil de 11.
Nota Bene :
Les entreprises de 11 salariés et plus versent une contribution obligatoire au titre du Fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels (FPSPP) :
Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : 0,15%
Entreprises de 50 salariés et plus : 0,2 %
Le montant du FPSPP doit être versé en totalité à l’ANFA,
La contribution dédiée au FPSPP permet de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à
la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi.
2 Contribution au financement de la professionnalisation
Les taux :
11 à - 300
300 et plus
0,30%
0,40%
Assiette : masse salariale brute année n-1
Date limite de versement : avant le 1er mars
Obligatoirement versée à l’ANFA, cette contribution annuelle permet de financer des actions de formation organisées dans
le cadre des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation et de prendre en charge la
formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage.
3 Taxe d’apprentissage
Taux : 0,68 %
Assiette : masse salariale brute année n-1
Date limite de versement : avant le 1er mars
L’ANFA est organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) des services de l’automobile, du camion et des
deux-roues. Cette taxe contribue à préparer l’avenir de votre secteur et à :
participer au financement de l’équipement des lycées professionnels et le fonctionnement des centres de
formation d’apprentis (CFA) sur l’ensemble du territoire
promouvoir les métiers du secteur, les diplômes et les filières
participer au financement des études et enquêtes sur l’évolution des métiers
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Une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) peut être versée par les entreprises de 250 salariés et plus,
ne satisfaisant pas la condition minimale d’embauche des apprentis (5% de l’effectif annuel moyen de l'entreprise en 2015).
Selon le pourcentage d’atteinte du taux d’alternants, le taux de la CSA peut atteindre 0,60% de la masse salariale. En cas
de dépassement des 5% d’alternants, les entreprises bénéficient d’un « bonus » (créance, déduction sur la taxe
d’apprentissage).
4 Taxe fiscale
Taux : 0,75 %
Assiette : masse salariale brute année n-1 du personnel des ateliers et services de réparation
Date limite de versement : lors des versements TVA de l’entreprise au Trésor Public
Cette taxe est à verser au Trésor Public.
La taxe que vous versez est un investissement pour votre profession, elle permet de :
équiper en matériel professionnel et pédagogique les établissements de formation préparant aux métiers de la
branche
prendre en charge les frais de formation et de perfectionnement des formateurs des CFA et des enseignants
des lycées professionnels ainsi que ceux des maîtres d’apprentissage.
5 Compte Personnel de Formation (CPF)
Taux : 0,20%
Le financement du compte personnel de formation est assuré par la contribution CPF versée par les entreprises 11
salariés et plus.
Si vous êtes concernés par le versement de cette contribution, vous avez le choix entre :
verser la contribution CPF à l’ANFA,
conclure un accord d’entreprise vous permettant de gérer le dispositif du compte personnel de formation. Un état
annuel de vos dépenses devra être transmis à l’ANFA. Si à l’issue de 3 années, le montant de vos dépenses
n’atteint pas le minimum requis par la Loi, le solde sera à verser à l’ANFA
La contribution, que vous versez, finance la formation des salariés mobilisant leur Compte Personnel de Formation pour
des certifications dites éligibles au CPF (CQP, Diplômes, Titres à finalité professionnelle, VAE, etc.).
6 Congé Individuel de formation (CIF)
Les taux :
11 à - 50
50 et plus
0,15%
0,20%
Assiette : masse salariale brute année n-1
Date limite de versement : avant le 1er mars
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Cette taxe est à verser à l’ANFA. (guichet unique de collecte). Elle est ensuite reversée aux différents Fongecif par
l’intermédiaire du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des Parcours Professionnels). Les Fongecif restent les
interlocuteurs de vos salariés pour la mobilisation du CIF.
Elle permet de financer les congés individuels de formation (CIF), les congés de bilan de compétences, les congés de
validation des acquis de l’expérience (VAE) ...
7 Congé individuel de formation (CIF CDD)
Seules les entreprises ayant employé des salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables de cette
contribution, destinée au financement des congés individuels de formation (CIF), de bilan de compétences et de validation
des acquis de l'expérience (VAE).
Taux : 1%
Assiette : masse salariale brute des seuls salariés en contrat à durée déterminée présents dans l'entreprise
pendant l’année n-1
Date limite de versement : avant le 1er mars
Cette taxe est à verser à l’ANFA. (guichet unique de collecte). Elle est ensuite reversée aux différents Fongecif par
l’intermédiaire du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des Parcours Professionnels). Les Fongecif restent les
interlocuteurs de vos salariés pour la mobilisation du CIF.
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