Les modalités d`inscription auprès de l`ASSEDIC

Affaire suivie par Gérard JASPART
[email protected]
Tél. : 03 20 79 86 48
INFORMATIONS DESTINEES AUX AGENTS CONTRACTUELS EN PERTE D’EMPLOI
Les modalités d'inscription auprès de l’ASSEDIC
Vous avez perdu votre emploi ou vous souhaitez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Pour
vous inscrire ou vous réinscrire, le meilleur moyen est d’effectuer votre demande par internet. Cliquez
ici pour utiliser ce service.
Disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, ce nouveau service vous permet en toute sécurité de réaliser
vos démarches à distance.
Vous serez pré-inscrit. Un conseiller vous fixera un rendez-vous et vous transmettra une convocation et
un dossier à rapporter au rendez-vous. Vous devrez y joindre , notamment , l’attestation employeur qui
mentionne :
la durée de l’emploi
la cause de perte d’emploi
les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois Cette attestation doit être demandée au service
qui vous a payé(e) pendant votre contrat :
IUFM – Services Traitements BUDGET (Mme GUINCHARD) si vous étiez contractuel ou
vacataire sur budget IUFM
IUFM – Services Traitements ETAT (Mme LEMAIRE ) si vous étiez contractuel ATOSS
sur poste RECTORAT
IUFM – Services Traitements ETAT(M DOISY ) si vous étiez contractuel ITRF , ATER ou
professeur contractuel recruté par l’IUFM
Rectorat – DAPEC – professeur contractuel sur poste rectoral
Si votre dernière inscription à l' Assedic date de moins de 6 mois, vous serez automatiquement réinscrit,
vous n’aurez pas à vous déplacer.
Ou encore, vous pouvez téléphoner :
Composez le 0 811 01 01 [--] suivi des deux derniers chiffres de votre département (Prix d'un appel
local).
pour le NORD : 0 811 01 01 59
pour le Pas de Calais : 0 811 01 01 62
L’ASSEDIC vérifie ,entre autre, la durée d’emploi dans le secteur public et dans le secteur privé et établit
une notification de rejet si vous devez être pris en charge par l’IUFM si vous étiez en contrat sur le
budget IUFM ou par le Rectorat de LILLE si vous étiez en contrat rectoral .
Vous devrez alors vous procurer le dossier de demande d’allocation de chômage
Si vous êtes pris en charge par l’IUFM : Services Traitements Frais de déplacements de
l’IUFM Nord Pas-de-Calais Mme HENOCQ
si vous êtes pris en charge par le Rectorat : Services des Ressources Humaines de l’IUFM
Nord Pas-de-Calais
Affaire suivie par Gérard JASPART
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Tél. : 03 20 79 86 48
DEMANDE D’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI
Vous déposez un dossier pour la 1ère fois :
vous devez fournir les pièces suivantes :
•
•
•
•
•
•
Demande d’allocations des ASSEDIC (dossier 4 pages remis par l’ASSEDIC)
Notification de rejet de l’ASSEDIC
Document de liaison
Demande d’attestation mensuelle d’actualisation
Avis d’imposition de l’année précédente
Un relevé d’identité bancaire original ( pour les femmes mariées , le RIB doit être
accompagné d’une copie du livret de famille s’il est libellé aux nom et prénom de l’époux)
Vous avez déjà été indemnisé :
vous devez fournir les pièces suivantes :
•
•
•
•
•
•
Nouvelle Demande d’allocations des ASSEDIC (dossier 4 pages remis par l’ASSEDIC)
Nouvelle Notification de rejet de l’ASSEDIC
Document de liaison
Nouvelle Demande d’attestation mensuelle d’actualisation
Avis d’imposition de l’année précédente
Un relevé d’identité bancaire original ( pour les femmes mariées , le RIB doit être
accompagné d’une copie du livret de famille s’il est libellé aux nom et prénom de l’époux)
si celui-ci a changé
Ces pièces sont à transmettre SUIVANT VOTRE SITUATION à :
IUFM – Services Traitements BUDGET (Mme GUINCHARD) si vous étiez contractuel ou vacataire
sur budget IUFM
IUFM – Services Traitements ETAT(M DOISY ) si vous étiez contractuel ITRF , ATER ou
professeur contractuel recruté par l’IUFM
er
Rectorat – Division des Prestations aux personnels – 1 bureau – 20 rue St Jacques – BP 709 –
59033 LILE CEDEX si vous étiez contractuel ATOSS sur poste RECTORAT
er
Rectorat – Division des Prestations aux personnels – 1 bureau – 20 rue St Jacques – BP 709 –
59033 LILE CEDEX si vous étiez professeur contractuel sur poste RECTORAT
Affaire suivie par Gérard JASPART
[email protected]
Tél. : 03 20 79 86 48
Vos relations avec le Service chargé de la gestion
et de la mise en paiement de votre dossier
Tout changement de situation doit être déclaré à l’Assedic lors du pointage mensuel ainsi
qu’au service responsable de la gestion de votre dossier
ACTIVITE REDUITE REPRISE :
vous bénéficiez d’une ouverture de droits en ARE (Allocation Retour à l’Emploi) puis vous
reprenez une activité professionnelle :
Vous pouvez prétendre au cumul partiel de votre allocation de chômage avec votre
rémunération salariée si :
•
Le volume mensuel horaire de l’activité reprise ne dépasse pas 136 heures
•
La rémunération mensuelle brute perçue au titre de l’activité reprise n’excède pas 70 % du
salaire mensuel de référence ayant servi au calcul de votre allocation chômage
•
Il faut déclarer le nombre d’heures effectuées lors de votre pointage mensuel à l’Assedic
et spécifier être toujours à la recherche d’un emploi afin d’éviter d’être radié(e) de la liste
des demandeurs d’emploi.
Vous devez adresser au Service responsable de la gestion de votre dossier:
•
La copie du contrat de travail de l’activité reprise
•
Chaque mois , la copie du bulletin de salaire de l’activité reprise ( précisant le nombre
d’heures travaillées)
ACTIVITE REDUITE CONSERVEE :
Vous perdez un de vos emplois et vous bénéficiez d’une ouverture de droits en ARE au
titre de l’activité que vous avez perdue.
Vous devez remplir les conditions générales pour ouvrir droit à une indemnisation mais aussi
des conditions particulières en matière de seuil à ne pas dépasser en volume horaire et en
salaire au titre de l’activité conservée :
•
Le volume mensuel horaire de l’activité reprise ne dépasse pas 136 heures au cours du
mois qui précède la perte d’une partie des emplois
•
Le salaire mensuel brut de l’activité conservée ne doit pas dépasser 70% du salaire de
référence correspondant à la somme des rémunérations brutes perçues au cours de la
période de référence précédant la perte d’une partie des activités.
Vous êtes admis au bénéfice de l’allocation de chômage au titre d’une activité réduite
conservée :
Vous pouvez prétendre au cumul total de votre allocation de chômage avec votre
rémunération salariée si :
•
Le volume horaire mensuel de l’activité conservée au cours du mois mis en paiement en
ARE n’excède pas 136 heures.
•
Le salaire mensuel brut de l’activité conservée au cours du mois mis en paiement en ARE
n’excède pas 70% du salaire de référence correspondant à la somme des rémunérations
brutes perçues au cours de la période de référence précédant la perte d’une partie des
activités.
•
Vous déclarez conserver une activité professionnelle à temps réduit lors de votre pointage
mensuel auprès de l’ASSEDIC
Vous devez adresser au Service responsable de la gestion de votre dossier:
•
Les bulletins de salaires des 12 derniers mois ou les attestations employeurs
correspondants aux activité(s) conservé(s) et activité(s) perdue(s)
•
La copie du contrat de travail de l’activité conservée
•
Chaque mois , la copie du bulletin de salaire de l’activité conservée (précisant le nombre
d’heures travaillées)
Durée du versement :
Le versement de l’allocation de chômage au titre d’une activité réduite reprise ou
conservée , ne peut pas dépasser les 18 mois civils
Cessation de l’activité réduite (reprise ou conservée)
Ou
Reprise de l’indemnisation dans la limite des droits vous restant dus
Réadmission si vous avez retravaillé au moins 182 jours ou 910 heures depuis la dernière
(ré) ouverture de vos droits.
Le dépôt d’un dossier de demande d’ARE effectué suite à une réinscription sur la liste des demandeurs
d’emploi vaut demande expresse de réadmission ( sauf si la réinscription est consécutive à un changement de
domicile ou à une cessation de prise en charge par la Sécurité Sociale)
ARRET DE TRAVAIL et INDEMNISATIONS Vous êtes indemnisé au titre de l’allocation chômage (Allocation Retour à l’Emploi ARE ou ARE
Formation)
En raison d’un arrêt de « travail » (maladie , maternité , paternité,…) vous pouvez prétendre au
versement d’indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS)
Pendant tout le temps de votre prise en charge par la Sécurité Sociale , le versement de votre
allocation chômage sera interrompu . En aucun cas , allocation chômage et IJSS ne peuvent
se cumuler.
Votre indemnisation par la Sécurité Sociale ayant pris fin , vous pouvez à nouveau prétendre au
versement de votre allocation chômage dans la limite des droits restant dus.
Vos droits à IJSS et à l’allocation chômage vous seront accordés sous réserve d’entreprendre les
démarches nécessaires auprès du Service responsable de la gestion de votre dossier et de la
Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous relevez .
Pour une information complète voir la rubrique Protection sociale sur www.assedic.fr
Allocation Equivalent Retraite (AER) et Cumul de remplacement avec un avantage vieillesse:
Pour une information complète voir la rubrique Protection sociale sur www.assedic.fr