Contrat d`insertion dans la vie sociale CIVIS

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BÉNÉFICIER D’UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ VERS L’EMPLOI POUR LES JEUNES EN
DIFFICULTÉ D’INSERTION
Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est un programme d’accompagnement des jeunes
mis en œuvre par les missions locales. Il incarne le droit à un accompagnement ayant pour but
l'accès à la vie professionnelle, pour toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée
à un risque d'exclusion professionnelle.
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L’accompagnement personnalisé proposé est adapté aux difficultés rencontrées, à la situation du
marché du travail et aux besoins de recrutement.
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Peuvent bénéficier du CIVIS :
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les jeunes dont le niveau de formation est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second
cycle long de l’enseignement général, technologique et professionnel (niveau IV) ;
les jeunes n’ayant pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur (niveau III) ;
les jeunes inscrits en tant que demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois au cours des
18 derniers mois.
Les jeunes sans qualification (VI, VBis et V sans diplôme) bénéficient d'un accompagnement
personnalisé et renforcé, assuré par un référent unique (conseiller de mission locale ou de PAIO).
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Les mesures mobilisées par la Mission locale contribuent à la construction d’un parcours d’insertion,
à la fois professionnel (orientation, qualification ou acquisition d’une expérience professionnelle) et
social (santé, logement, mobilité...), en vue de développer l’autonomie du jeune pour accéder à
l’emploi durable (CDI ou CDD supérieur à 6 mois, contrats en alternance, hors contrats aidés du
secteur non marchand).
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un emploi (notamment des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation) ;
une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un
métier pour lequel des possibilités d’embauche sont repérées ;
une assistance renforcée dans sa recherche d’emploi,
> une action spécifique d’accompagnement si le jeune connaît des difficultés particulières
d’insertion (actions destinées à faciliter l’autonomie du jeune et à lever les obstacles à son
insertion professionnelle ; actions d’aide à la lecture et à l’écriture pouvant être proposées en
appui renforcé dans une recherche d’emploi ou une démarche de création d’entreprise).
Les jeunes en CIVIS bénéficient du régime général de la sécurité sociale pour les périodes
pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale.
Lorsqu’ils sont majeurs, ils peuvent, si le référent l’estime nécessaire, recevoir une allocation
pendant les périodes où ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni
une autre allocation. Son montant a été porté en 2010 à 1 800 euros maximum par an et 450 euros
maximum par mois, soit 0, 5, 10 ou 15 euros par jour.
Sa gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement. L’attribution de cette allocation est
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ouverte, par le préfet, à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du 18 anniversaire
du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 euros par an.
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Dans un délai de trois mois après la conclusion du contrat, le référent doit proposer au jeune une
solution adaptée à sa situation :
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L’accompagnement fait l’objet d’un engagement contractuel et formalisé par un écrit entre le jeune et
la mission locale, agissant au nom de l’État. Le contrat fixe les engagements du bénéficiaire, en vue
de son insertion professionnelle et des actions engagées à cet effet (périodicité des contacts,
participation aux actions…), ainsi que ceux de la mission locale.
Le contrat est conclu pour un an, renouvelable de façon expresse pour un an maximum, à l’exception
des jeunes sans qualification (VI et VBis), pour lesquels le CIVIS peut être prolongé jusqu’à l’accès à
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l’emploi durable ou jusqu’à leur 26 anniversaire.
Ainsi, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement d’une durée d’un an après avoir accédé à
l’emploi, afin d’éviter les ruptures anticipées de leur contrat de travail.
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Quand le jeune accède à un emploi en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au
moins six mois hors contrats aidés du secteur non marchand.
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Lorsque le jeune atteint son 26 anniversaire.
Six mois après que le jeune a créé ou repris une activité non salariée (création d’entreprise).
Avant le terme du contrat, en cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements
contractuels. Dans ce cas, après avoir invité l’intéressé à fournir ses explications, le représentant
légal de la Mission locale, sur proposition du référent, peut décider la résiliation du contrat. Cette
décision, qui doit être motivée, est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception
au bénéficiaire du CIVIS ou à ses parents (ou représentants légaux) lorsque celui-ci est mineur
(ou majeur juridiquement reconnu incapable).
Le jeune signataire d’un contrat peut, à sa demande, être accompagné dans l’emploi pendant un an.
R E A LIS A T IO N MIS S IO N C O MM U N IC A T IO N
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R E D A C T IO N MI J
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SD-PAE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI
ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
www.emploi.gouv.fr
A V R IL
2014