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Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après
« CGU »)
CGU CIVIS Protection Juridique

Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de
mise à disposition du site, www.civis.fr ci-après nommé « le Service » et les conditions
d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Définitions
Contenu
Tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site
Internet.
Cookie
Elément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des
informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.
Document
Résultat de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service de conception automatisée sur
le Site internet.
Données personnelles
Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles
permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n°
d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).
Site Internet
www.civis.fr
Traitement de données
La collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication
d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de
données, notamment des interconnexions.
Utilisateur
Personne physique ou morale majeure et capable utilisant le Site internet.

Droit de propriété intellectuelle
Le site internet civis.fr, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non,
sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la
propriété
du
GIE
CIVIS
Protection
juridique.
Les logos du GIE CIVIS Protection juridique ainsi que les logos figurant sur le site, sont des
marques
déposées.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent
et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite
et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord
préalable et écrit du GIE CIVIS Protection juridique à solliciter en écrivant au siège social :
CIVIS – Service Développement- 90 avenue de Flandre – 75019 Paris.

Responsabilité
Le GIE CIVIS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils
disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence
de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Le GIE CIVIS remercie les utilisateurs du site de lui faire part d’éventuelles omissions,
erreurs, proposition ou corrections en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]
Le GIE CIVIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du fait des informations
contenues dans les pages d’autres sites Internet auxquels elle renverrait.
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l'utilisation de ce site internet (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications
en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui
auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes
de programmes ou de données dans son système d'information.

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent les tribunaux
français sont seuls compétents.

Conditions d’accès et d’utilisation
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il dispose de la compétence et des moyens
nécessaires
pour
accéder
au
site
du
GIE
CIVIS
.
Par ailleurs, avant toute utilisation du site du GIE CIVIS, il doit avoir vérifié que la
configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de
fonctionnement. Il doit également s’assurer que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé
au site.

Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet, en direction d’autres
ressources présentes sur le réseau Internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement
identifiés. Le GIE CIVIS s’engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des
entreprises à qui appartiennent ces sites. Les liens hypertextes en direction d’autres ressources
présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du GIE CIVIS. Le GIE
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site www.civis.fr et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.