Marche à suivre pour obtenir l`attestation d`agent de sécurité

AGENTE OU AGENT DE SÉCURITÉ
Code de sécurité pour les travaux de construction
c. S-2.1, r.6, art. 2.5.4.2.c
Marche à suivre pour obtenir
l'attestation par équivalence
Vice-présidence au partenariat et à l’expertise-conseil
Direction générale de la prévention-inspection
Secteur de la construction et de l’hygiène du travail
2016
Pour obtenir l'attestation d'agent de sécurité sans suivre le cours de formation stipulé à l'article 2.5.4.2.c) du
Code de sécurité pour les travaux de construction, un candidat peut demander à la Commission des normes,
de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) de faire reconnaître qu'il possède les
compétences requises.
Le candidat doit démontrer qu'il possède toutes les connaissances et les aptitudes nécessaires pour
s'acquitter des fonctions d'agent de sécurité sur les chantiers de construction, sans avoir à suivre le
cours de formation.
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Pour être admissible à l'examen, le candidat doit répondre aux critères suivants :
Scolarité
Expérience de travail
Secondaire V.
Un minimum de 10 années d'expérience dans la
construction d'immeubles industriels, commerciaux
ou administratifs, de bâtiments publics ou dans une
entreprise de génie civil. Cette expérience doit avoir
été cumulée sur un chantier dont les règles de
sécurité sont régies par le Code de sécurité pour les
travaux de construction.
Des années d'expérience pertinentes dans le
secteur de la construction peuvent compenser un
manque d'années de scolarité.
Cours de l'ASP - Construction
Avoir suivi le cours de 30 heures de « Santé et
sécurité générale sur les chantiers de
construction ».
Édition 2016
Les années de scolarité additionnelles au secondaire
V ainsi que l'expérience de travail acquise dans des
secteurs possédant des liens comparatifs avec le
secteur de la construction peuvent compenser pour
un
certain
nombre
d'années
d'expérience
manquantes.
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MARCHE À SUIVRE
1re étape : Présenter une demande d'analyse
de dossier à la CNESST
2e étape : Se préparer à l’examen écrit
Le candidat doit faire parvenir un dossier complet,
c'est-à-dire un dossier comprenant toutes les pièces
suivantes :
Le but de l’examen écrit est de s'assurer que le
candidat possède les connaissances suffisantes pour
lui émettre une attestation d'agent de sécurité sans
qu'il ait à suivre le cours de formation prévu au Code
de sécurité.
• Un curriculum vitae complet précisant :
- le nom de chacun des employeurs;
- le titre des postes occupés avec la période Le contenu de cet examen porte sur la connaissance :
passée à chacun des postes (mois/année) et
• des lois administrées par la CNESST telles que :
une description détaillée des tâches effectuées.
- la Loi sur la santé et la sécurité du travail
(LSST);
• La date de naissance;
- la Loi sur les accidents du travail et les maladies
• Les 3 derniers chiffres du numéro d’assurance
professionnelles (LATMP);
sociale (NAS);
• du Code de sécurité pour les travaux de
• Les photocopies des diplômes ou attestations
construction;
d’études, pour tous les niveaux réussis :
• des règlements applicables en santé et sécurité du
secondaire, collégial et universitaire;
travail tels que :
• Un document confirmant avoir suivi le cours de 30
- le Règlement sur la santé et la sécurité du travail
heures « Santé et sécurité générale sur les
(RSST);
chantiers de construction »;
- le Règlement sur les normes minimales de
premiers secours et de premiers soins;
• Expérience de travail :
- le Règlement sur l’information concernant les
- une liste détaillée des heures enregistrées
produits contrôlés (SIMDUT 1988) et le
auprès de la CCQ et certificat de compétence;
Règlement sur l’information concernant les
- pour les emplois n’ayant pas d’heures
produits dangereux (SIMDUT 2015);
enregistrées à la CCQ, une lettre par
employeur, rédigée sur du papier à en-tête de et sur les notions qui en découlent, notamment :
l’entreprise et adressée au comité d’examen.
• les principes fondamentaux de la prévention des
On doit y retrouver :
accidents du travail;
- vos nom et prénom;
- le titre des postes occupés avec la période
• la tarification et le financement des coûts en santé et
passée à chacun des postes (mois/année)
sécurité du travail;
et une description détaillée des tâches
• l’organisation de la santé et de la sécurité sur un
effectuées.
chantier de construction;
- une copie de la licence d’entrepreneur de la
RBQ, le cas échéant.
• les moyens et outils utilisés en prévention (enquête
et analyse d'accident, programme de prévention,
IMPORTANT :
inspection de chantier, statistique, analyse de
Le dossier est analysé uniquement lorsque le
sécurité de la tâche, etc.);
candidat a transmis tous les documents exigés.
• la sécurité des procédés de travail;
Après avoir effectué l'analyse du dossier, la CNESST
informe le candidat de sa décision. Le candidat • l’hygiène industrielle.
répondant aux critères d'admissibilité est convoqué à
un examen écrit.
L'EXAMEN ÉCRIT EST ADMINISTRÉ À MONTRÉAL ET À QUÉBEC, 3 FOIS PAR ANNÉE, SOIT À
CHAQUE MOIS DE FÉVRIER, MAI ET OCTOBRE. LA NOTE DE PASSAGE EST DE 70 %.
Édition 2016
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SI ÉCHEC A L'EXAMEN ECRIT :
3e étape : Effectuer un stage obligatoire
Suite à un échec, le candidat n'est plus
admissible à cet examen. Il peut toutefois
s’inscrire au cours offert par le Cégep
Ahuntsic.
Le candidat doit effectuer un stage probatoire d'une
durée minimale de douze (12) semaines (480 heures)
sur un chantier de construction.
Avant de débuter son stage, le candidat doit faire
parvenir au comité d’examen, une preuve d'emploi et
l'aviser des dates prévues du stage.
SI REUSSITE À L'EXAMEN ECRIT :
Lorsque le candidat réussit l’examen écrit, il
doit faire un stage pratique selon les
modalités prévues à la troisième étape.
Le candidat n'ayant pas commencé son stage à
l'intérieur des 5 années suivant la réussite de
l'examen écrit doit reprendre toute la procédure
d'examen.
L’évaluation du stage est faite par un inspecteur ou
une inspectrice de la CNESST.
RÉUSSITE DE L'EXAMEN D'ÉQUIVALENCE
La CNESST émet l’attestation d’agent de sécurité suite à la réussite des 2 volets de l'examen
d’équivalence, soit l’examen écrit et le stage pratique. L’attestation est renouvelable tous les 5 ans.
Transmettre votre demande d’analyse de dossier avant la date limite* à :
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
DPI / Secteur de la construction et de l’hygiène du travail
Comité d’examen
1199, rue De Bleury, 7e étage
Montréal (Québec) H3B 3J1
Téléphone : 514 906-3600
Télécopieur : 514 906-3012
Courriel : [email protected]
* DATES LIMITES POUR L’ENVOI DE LA DEMANDE D’ANALYSE DE DOSSIER
Examen du mois de février
10 janvier
Examen du mois de mai
10 avril
Examen du mois d’octobre
Édition 2016
10 septembre
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