Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise
1. Les entreprises concernées
Les seuils
Ce sont les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires de l’année précédente (en 2015 )
n’excède pas :
• 82 200 € pour les entreprises ayant une activité commerciale (relevant du régime des bénéfices
industriels et commerciaux : BIC) : vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou denrées
à emporter ou à consommer sur place ; ou fourniture d’un logement (hôtels, chambres d’hôtes,
meublés de tourisme )
• 32 900 € pour les entreprises délivrant des prestations de services (conseils, formation, design,
publicité, informatique, etc.), relevant :
• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (professions libérales)
• Pour le cas des micro-entrepreneurs exerçant simultanément deux activités :
• soit liées (dans le même domaine ; ex. : bâtiment : fournitures et prestations à la fois)
• soit distinctes,
on se référera à la fiche AFE.
Comment ces seuils sont-ils appréciés ?
Pour les micro-entrepreneurs relevant des BNC : ce sont les recettes perçues au cours de l’année.
Pour les micro-entrepreneurs relevant des BIC : ce sont les recettes correspondant aux créances
acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme pour les BNC) à condition de procéder de la même manière tous les
ans. Lorsque l’activité commence ou cesse en cours d’année (à l’exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Lorsque l’activité commence ou cesse en cours d’année (à l’exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
D’une manière générale, dès que ces seuils (82 200 ou 32 900 €) sont dépassés au cours d’une
année, le micro-entrepreneur doit changer de statut et transformer son entreprise en Entreprise
individuelle au Réel Simplifié ou en Société.
Cette règle est applicable sans dérogation la première année.
Pour les deux années suivantes, une période de tolérance est possible si le chiffre d’affaires (bien
qu’ayant dépassé le seuil en cours d’année) ne dépasse pas, à la fin de l’une ou l’autre des deux
années :
• 90 300 € (au lieu de 82 200) pour les activités commerciales,
• 34 900 € (au lieu de 32 900) pour les activités de prestations de service.
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Cette période de tolérance de deux ans maximum a des conséquences sur :
• L’assujettissement à la TVA (voir ci-après le § 2)
• L’abattement pour frais professionnels (voir ci-après le § 3)
2. La TVA
Le micro-entrepreneur n’est pas concerné par la TVA
• soit il en est exonéré de par la nature de son activité (voir liste sur le site suivant)
• soit il bénéficie de la “Franchise en base de TVA“ (c’est à dire qu’il est “dispensé de la payer“ ; il
fait alors figurer sur ses devis, factures, etc. la mention : “ TVA non applicable – art. 293 B du CGI “)
Ainsi il ne facture pas de TVA : il peut proposer ses produits ou services moins cher (ou se dégager une marge supplémentaire), mais il ne récupère pas non plus la TVA payée sur ses achats et
ses investissements.
La période de tolérance de deux ans en cas de dépassement des seuils (mentionnée ci-dessus au
§ 1. b.) a des conséquences sur le régime d’assujettissement à la TVA :
• Si l’entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € au cours de l’une des deux années,
elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement, mais le régime de la micro-entreprise continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre de
l’année de dépassement
• A l’issue des deux années passées dans le“ seuil de tolérance“ (si le chiffre d’affaires a été compris pendant les deux années entre 82 200 et 90 300 €, ou entre 32 900 et 34 900 €, selon l’activité) l’entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit les 2 années mais conserve
le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la 1ère année d’ assujettissement à la TVA.
3. L’imposition des bénéfices
Il y a trois possibilités de calcul et de paiement de l’impôt :
• a) le régime classique, de plein droit,
• b) ou, sur option et sous certaines conditions, le régime du prélèvement libératoire,
• c) ou le choix pour le régime du “Réel“ (ou de la Déclaration contrôlée pour les professions libérales)
BON à SAVOIR
Remarque importante : les revenus tirés de son activité parle micro-entrepreneur sont liés à sa personne.
Ils ne sont pas séparés comme dans le cas d’une Société ou d’une autre forme
d’Entreprise.
Dans les options a et c ils sont ajoutés à ceux de son foyer fiscal et sont soumis
au barème progressif par tranche. L’impôt du micro-entrepreneur“ dépend
donc des autres revenus de son foyer.
Ce n’est pas le cas dans l’option b (mais soumise à des conditions plus strictes)
où l’imposition est proportionnelle à son chiffre d’affaires.
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3. a. Le régime classique
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires annuel sur la déclaration complémentaire
2042 C pro jointe à la déclaration d’ensemble 2042 des revenus de son foyer.
Il utilise les rubriques correspondantes au régime micro selon la nature de son activité :
• revenus industriels et commerciaux professionnels, ou :
• revenus non commerciaux professionnels.
(Pour le détail de la manière de remplir la déclaration 2042 C pro, voir la Fiche pratique ADIE).
Avant application du barème d’imposition progressif par tranches l’administration fiscale applique à ce montant un abattement pour frais professionnels correspondant à son secteur d’activité :
• 71% pour les activités d’achats/reventes (donc la base d’imposition sera de 29 % du CA brut)
• 50% pour les activités de prestations de services BIC (donc la base d’imposition sera dans ce cas
de 50 % du CA brut)
• 34% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales (base d’imposition
de 66 % du CA brut) avec un minimum d’abattement de 305 €.
Le montant net du bénéfice ainsi déterminé est ajouté aux autres revenus du foyer pour calculer
l’impôt sur le revenu dû selon le nombre de parts et le barème progressif. Le micro-entrepreneur
doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d’éléments dans la partie “Informations générales“, afin de permettre l’établissement de la cotisation foncière des entreprises,
notamment : son état civil, le numéro SIREN et l’adresse de son établissement, le nombre de
salariés s’il y en a, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
On a vu plus haut que le micro-entrepreneur pouvait dépasser, dans certaines limites, le CA
maximum de son activité, pendant les 2ème et 3ème années (période de tolérance).
Pendant ces deux années, l’abattement pour frais professionnels s’applique sur la totalité du
chiffre d’affaires, y compris sur la partie excédentaire.
3. b. L’option pour le prélèvement libératoire
Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu s’il remplit les conditions suivantes :
• Il bénéficie du régime microsocial en matière de cotisations sociales (c’est automatique à partir
de 2016)
• son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, par part de quotient familial, à 26761€ pour une création de l’entreprise en 2016 (limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente)
• Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
L’option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, ou,
pour les nouveaux micro-entrepreneurs au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant
celui de la création.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance choisie pour le régime microsocial et en
même temps que la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales, le micro-entrepreneur
déclare le chiffre d’affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à
l’impôt sur le revenu.
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Ce versement est égal à :
• 1 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l’activité principale est
commerciale (Vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, hors locations meublées ordinaires)
• 1,7 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
• 2,2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.
L’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre
d’affaires.
Contrairement au régime classique, les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont, ainsi,
pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Les déclarations et paiements peuvent s’effectuer sur support papier ou sur internet à partir du
site de l’Auto-entrepreneur ou de Net-Entreprises
Les déclarations des micro-entrepreneurs devront se faire uniquement par Internet si en cours
d’année leur CA est supérieur à 41 100 € HT pour ventes ou si CA est supérieur à 16 450 € HT
pour prestations de services et BNC.
3. c. Le choix du “régime réel“ d’imposition
Un micro-entrepreneur peut également opter pour le “régime réel“ d’imposition. Ce choix doit
être fait :
• avant la date de dépôt de la première déclaration de résultats pour les entreprises nouvellement créées,
• avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime
s’il relève des BIC,
• avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante s’il relève des BNC (pour les BNC
ce régime s’appelle le régime de la déclaration contrôlée)
L’option est valable 2 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro.
Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Ainsi, pour un micro-entrepreneur dont l’activité relève des BIC, s’il désire opter pour ce régime
pour les années 2016 – 2017 il doit le faire auprès du service des impôts avant le 1er février 2016.
S’il désire y renoncer pour la période 2018 – 2019, il doit le faire avant le 1er février 2018.
L’option pour un régime réel d’imposition n’entraine pas obligatoirement la perte de la franchise
de TVA si le micro-entrepreneur continue à remplir les conditions d’application de cette franchise.
Les régimes “Classique“ et du “Prélèvement libératoire“ ne permettent pas :
a. l’imputation des déficits,
b. de bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’adhésion à un centre de gestion agréé.
BON à SAVOIR
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4. La Taxe sur les salaires
Le micro-entrepreneur doit, évidemment, s’acquitter des charges sociales dues au titre de l’emploi d’éventuels salariés. En revanche, il est exonéré de la taxe sur les salaires.
5. La CFE
L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains Le micro-entrepreneur est exonéré la 1ére année de la création puis doit la payer chaque
année pour le 15 Décembre
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