ATTENTION Si vous êtes dispensé d`épreuve pratique Et que vous

PREFET D’EURE-ET-LOIR
ATTENTION
Si vous êtes dispensé d’épreuve pratique
Et que vous souhaitez passer l’épreuve théorique en candidat libre
→ vous devez obligatoirement vous inscrire
auprès d’un opérateur agréé pour passer l’épreuve théorique.
Vous êtes dispensé d’épreuve pratique si :
vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans à la date de la perte de
validité de votre permis ou à la date de son annulation
ET
il vous est interdit d’obtenir ou de solliciter un nouveau permis pendant une durée
inférieure à un an
ET
vous sollicitez un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes
autorisé à le faire
 déposez une demande d’enregistrement en candidature libre auprès de la
préfecture. Ce dossier est ainsi constitué :
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le cerfa 11246* de demande de permis de conduire
l’avis médical (cerfa 14880*)
l’imprimé référence 44 ou la décision judiciaire
un justificatif d’identité (1)
un justificatif de domicile (1)
3 photos d’identité identiques
une enveloppe au format A4, affranchie au tarif « lettre
suivie », et libellée à vos nom et adresse.
➔ Votre dossier vous est retourné par voie postale.
 rendez-vous auprès du site
www.objectifcode.com (société SGS)
www.laposte.fr/lecode
(La
Poste)
ou
bien
 présentez-vous à l’examen avec une pièce d’identité et la convocation reçue de
l’opérateur agréé.
 lorsque vous êtes en possession de votre résultat favorable reçu par voie
électronique, envoyez un courrier à la préfecture les documents suivants :
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votre copie du certificat d’examen du permis de conduire
le cerfa 14948* de demande d’édition de permis au
format de l’Union européenne
un justificatif d’identité
un justificatif de domicile
le cerfa 11246* de demande de permis de conduire qui
vous a été retourné par la préfecture.
Permis de conduire
Bureau des usagers de la route
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Préfecture d'Eure-et-Loir
Tél : 02 37 27 70 00 de 14h à 16h
Adresse : place de la République, cs 80537, 28019 CHARTRES CEDEX
www.eure-et-loir.gouv.fr
(1) Liste des justificatifs d’identité et de domicile acceptés.