Sigles - Abréviations - (BIU) de Montpellier
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BIU de Montepllier Section Droit − Sciences économiques − Gestion Abréviations − Sigles A−B−C−D−E−F−G−H−I−J−K−L−M−N−O−P−Q−R−S−T−U−V−W−X−Y−Z A Arrêté A. édition "avoués" (disparue) de la semaine juridique ABSHF Annuaire−Bulletin de la Société d'Histoire de France Act. fid. Actualité fiduciaire Act. Leg. Actualité législative Dalloz Actual. jur. admin. Actualité juridique. Droit administratif Actual. jur. famille Actualité juridique famille Actual. jur. imm. Actualité juridique. Propriété immobilière Administrer revue Administrer A.E.R. American Economic Review A.F.D.I. Annuaire français de droit international A.I.D.E. Association internationale de droit economique AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJ pénal Actualité juridique. Pénal A.J.D.A. Actualité juridique−droit administratif AJDI Actualité juridique. Droit immobilier AJF Actualité juridique famille AJFP Actualité Juridique Fonction Publique AJIL American journal of international law A.J.P.I. Actualité juridique−propriété immobilière A.J.T. Actualité juridique−travaux (de 1950 à 1953) A.L.D. Actualité législative Dalloz AN Journal officiel de la république française−débats parlementaires−Assemblée Nationale Ann. CDI Annuaire de la Commission du droit international Ann. CEDH Annuaire de la Convention européenne des droits de l'homme Ann. ESC Annales, Economies, Sociétés, Civilisations 1 Ann. loy. Annales des loyers Ann. prop. ind. Annales de la propriété industrielle, littéraire et artistique AN−Q Journal officiel de la république française−débats parlementaires−Assemblée nationale−questions écrites et réponses des ministres A.P.C. Archives de politique criminelle APD Archives de philosophie du droit Arch. philo. dr. Archives de philosophie du droit arr. Arrêté Arr. intermin. Arrêté interministériel Ass. Assemblée A. Min. Arrêté ministériel Ass. ch. Assemblée des chambres Ass. cont. Assemblée du contentieux Ass. nat. Assemblée nationale (voir JOAN) B ou P+B Publié au Bulletin de la Cour de cassation B.A.L.O. Bulletin des annonces légales obligatoires BAN Bulletin de l'assemblée nationale Banque Revue Banque BC ou Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) BDCF Bulletin des conclusions fiscales BDEI Bulletin de Droit de l'Environnement Industriel BICC Bulletin d'Information de la Cour de Cassation BID BID Bulletin d'information et de documentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BIRS Bulletin d'informations rapides du sénat B.J.D.U. Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme B.L.D. Bulletin législatif Dalloz BMS Bulletin mensuel de statistique BO Bulletin officiel (des différents ministères) BOAMP Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics BOCC ou BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales B.O.D.G.I. Bulletin officiel de la direction générale des impôts B.O.E.N. Bulletin officiel de l'éducation nationale B.O.I. Bulletin officiel des impôts (anciennement : BODGI) B.O.M.E. Bulletin officiel du ministère de l'équipement 2 B.O.M.I. Bulletin officiel du ministère de l'intérieur B.O.M.T. Bulletin officiel du ministère du travail BRDA Bulletin rapide de droit des affaires B.T.L. Bulletin des transports et de la logistique Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles Bull. Aix Bulletin des arrêts de la cour d'appel d'Aix−en−Provence Bull. avoués Bulletin de la Chambre des avoués près de la Cour de Paris Bull. B.F. Bulletin de la Banque de France Bull. CCI Bulletin de la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI Bull. CE Bulletin des communautés européennes Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles Bull. CNCC Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambre criminelle Bull. inf. C. cass. Bulletin d'information de la Cour de cassation Bull. Joly Bulletin Joly Bull. soc. Fr. Lefebvre Bulletin social Francis Lefebvre C. code C. adm. Code administratif C. ass. ou C. assur. Code des assurances C. aviation Code de l'aviation civile C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. consom. Code de la consommation C. constr. et hab. Code de la construction et de l'habitation C. dom. Et. Code du domaine d'Etat C. discipl. et pén. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande C. dom. publ. fluv. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure C. élect. Code électoral C. eur. conc. Code européen de la concurrence C. expr. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. fam. Code de la famille et de l'aide sociale C. for. Code forestier C. nat. Code de la nationalité C. org. jud. Code de l'organisation judiciaire C. P. et T. Code des postes et télécommunications C. pén. Code pénal C. pr. civ. Code de procédure civile C. pr. pén. Code de procédure pénale 3 C. sup. arb. arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage C. trib. mar. Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Cah. dr. auteur Cahiers du droit d'auteur Cah.dr. entrepr. Cahiers de droit de l'entreprise, supplément du JCP [voir aussi : JCP éd. E.] édition entreprise (jusqu'en 1982) Cah. dr. Europ. Cahiers de droit européen Cah. env. Cahiers de l'environnement Cah. prud'h. Cahiers prud'homaux Cass. 1ère civ. 2ème... Arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation Cass.Ass.plén. (Arrêt de la) Cour de Cassation siégeant en assemblée plénière Cass. ch. mixte (Arrêt de la) chambre mixte de la Cour de Cassation [voir aussi : ch. mixte ,CM] Cass. ch. réunies (Arrêt des) chambres réunies de la Cour de Cassation [voir aussi : ch. réunies] Cass. com. (Arrêt de la) Cour de Cassation, chambre commerciale [voir aussi : com.] Cass. crim. (Arrêt de la) Cour de Cassation ,chambre criminelle [voir aussi : crim.] Cass. req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Cass. soc. (Arrêt de la) cour de cassation, chambre sociale [voir aussi : soc.] CCAG Cahier des clauses administratives générales CCC Contrats concurrence consommation CCN convention collective nationale C.E. (Arrêt du) conseil d'état CE ass. Conseil d'état : assemblée du contentieux CEDH (Arrêt de la) Cour européenne des droits de l'homme CF Cahiers français CFNSP Cahiers de la Fondation nationale des sc. politiques CFP Cahiers de la fonction publique et de l'administration CJCE (Arrêt de la) Cour de justice des Communautés européennes C.J.E.G. Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Clunet Journal de droit international privé CML Rep. Common Market Law Reports CML Rev. Common Market Law Review COJ Code de l'Organisation Judiciaire Commaille (répertoire) Recueil général des lois et de la jurisprudence Conv. E.D.H. Convention européenne des droits de l'homme CPH Cahiers prud'hommaux C.S.B.P. Cahiers sociaux du Barreau de Paris D. Recueil Dalloz (depuis 1945) D.A. Recueil Dalloz analytique (années 1941−1944) 4 D. Affaires Recueil Dalloz − édition Affaires D.C. Recueil Dalloz critique (années 1941−1944) Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DF Droit fiscal D.H. Recueil Dalloz hebdomadaire de jurisprudence (années antérieures à1941) D. IR Recueil Dalloz : partie "informations rapides" DMF Droit maritime français D.P. Droit pénal D.P. Recueil Dalloz périodique et critique (années antérieures à 1941) D.P.C.I. Droit et pratique du commerce international D.P.S. Dictionnaire permanent social Duvergier Collection complète des lois, décrets, ordonnances… D.S. Dalloz Sirey E.D.C.E. Etudes et documents du Conseil d' Etat EIPR European intellectual property review ELR European law review E.P.I.L. Encyclopedia of public international law FR Feuillet rapide fiscal social Francis Lefebvre GAJA Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Cour de cassation) GAJF Les grands arrêts de la jurisprudence financière GDCC Les grandes décisions du Conseil constitutionnel GDJ Les grandes décisions de la jurisprudence GP Gazette du palais HA CECA Haute autorité de la CECA ICLQ International and comparative law quarterly inf. rap. copr. Informations rapides de la copropriété I.R. Partie "informations rapides" du recueil Dalloz JAL Journal d'annonces légales J.−Cl. civ.(ou com., pén...) Juris−classeur de droit civil (ou droit commercial, droit pénal,...) J.C.P. Juris−classeur périodique (voir la revue Semaine Juridique) JCPA Semaine juridique−Administration et collectivités territoriales 5 J.C.P. éd C.I. Juris−classeur périodique, éd. Commerce et Industrie (jusqu'en 1983) (voir Semaine Juridique) J.C.P. éd. E. Juris−classeur périodique, édition entreprise (à partir de 1984) (voir Semaine Juridique) J.C.P. éd. N. Juris−classeur périodique, édition notariale et immobilière (voir Semaine Juridique) JDI Journal du droit international JEI Journal of economic issues JEL Journal of Economical Literature JITE Journal of institutional and theorical economics J.O. Journal officiel de la République française (lois et règlements) J.O.A.N. C.R. Journal officiel de la République française −débats parlementaires − Assemblée nationale −compte−rendu intégral J.O.A.N. Q. Journal officiel de la République française −débats parlementaires − Assemblée nationale −questions écrites et réponses des ministres J.O.C.E. Journal officiel des communautés européennes J.O.N.C. Journal officiel de la République française, numéro complémentaire J.O.Q. Journal officiel de la République française, questions écrites aux ministres JOUE Journal officiel de l'Union européenne J.P.K.E. Journal of post keynesian economics JTT Journal des tribunaux du travail Jur. Gén. Répertoire alphabétique Dalloz Juris−Data Juris−Data : banque de données juridiques (voir Jurisclasseur en ligne) K.B. arrêt du King's bench (banc du roi), Grande−Bretagne Leb. ou Lebon Recueil des arrêts (décisions) du Conseil d'Etat, du Tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs LG La lettre du gouvernement L.G.D.J. (Editeur) Librairie générale de droit et de jurisprudence LPA Les Petites affiches (journal d'annonces légales) LPF Code général des impôts, livre des procédures fiscales LSA Libre−service actualité (revue de gestion) MAPA. Marché à Procédure Adaptée Mél. Mélanges (recueil d'articles publiés en l'honneur d'une personnalité) MOCI Moniteur du Commerce International Mon. TP Moniteur des travaux publics et du bâtiment MP Revue "Marchés publics" 6 MTF Revue Marchés et techniques financières N.C.P.C. Nouveau code de procédure civile NED Notes et études documentaires, La documentation française NCPC Nouveau Code de procédure civile n.pub.B. non publié au bulletin de la Cour de Cassation NRI Nouvelle revue internationale OP Opposition à un arrêt op. cit Ouvrage précité P Pandectes françaises périodiques PA Les Petites Affiches (journal d'annonces légales) P.E. Problèmes économiques Penant Recueil Penant : revue de droit des pays d'Afrique PESC Politique étrangère et de sécurité commune PI Politique internationale PI Propriétés Intellectuelles PIBD Propriété industrielle (bulletin documentaire) P.P.S. Problèmes politiques et sociaux P.S. Political Sciences Q. Question écrite au ministre Q.B. Arrêt du Queen's bench (banc de la reine) , Grande−Bretagne QJ Le Quotidien juridique R ou P+R Publié dans le Rapport annuel de la Cour de cassation R. Répertoire alphabétique Dalloz de législation, de doctrine et de jurisprudence (1845−1870 ; 44 volumes) R. Recueil des arrêts (décisions) du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs [Voir aussi : Lebon, Rec., Rec. Lebon] RA Revue administrative R.A.E. Revue des affaires européennes RAM Recherche et applications en marketing RAMSES Rapport annuel mondial sur le système économique… RAP Revue de l'application des peines RBDI Revue belge de droit international RC Revue critique de droit international privé RCA Responsabilité civile et assurances RCADE Recueil des Cours. Académie de droit européen RCADI Recueil des Cours. Académie de droit international de La Haye 7 RCC Revue du commissaire aux comptes RCC Revue de la Concurrence et de la Consommation RCDIP Revue critique de droit international privé R.C.J.B. Revue critique de jurisprudence belge R. com. Revue trimestrielle de droit commercial RCP Responsabilité civile professionnelle RCS Registre du commerce et des sociétés R. crit. Revue critique de législation et de jurisprudence R.d.a. Revue de droit aérien R.D.A.I. Revue de droit des affaires internationales RDB Revue du droit bancaire RDBF Revue de droit bancaire et financier R.D.E. Revue de droit européen RDC Revue des contrats RDCC Recueil du Conseil Constitutionnel RDCE Recueil des décisions du conseil d'Etat R.D.E. Revue de droit européen R.D.H. Revue des droits de l'Homme RDI Revue de droit immobilier R.D.I.P. Revue de droit international privé R.D.P. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger R.D.P.C. Revue de droit pénal et de criminologie RDPI Revue du droit de la propriété intellectuelle R.d.r. Revue du droit rural R.dr. san. Revue de droit sanitaire et social RD rur. Revue du droit rural RDS Revue "droit et sociétés" R.D. soc Revue de droit sanitaire et social R. eur. Revue trimestrielle de droit européen Rec. CE Recueil des décisons du Conseil d'Etat (Recueil Lebon) Rec. C.J.C.E. Recueil de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes Rec. Cons. constit. Recueil des décisions du conseil constitutionnel Rec. Cour des comptes Recueil de jurisprudence de la Cour des comptes Rec. cours La Haye Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye Rec. Gén. Lois Recueil général des lois (répertoire Commaille) Rec. jug. TA Recueil des jugements des tribunaux administratifs Rec.TA et CAA Recueil de jursiprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Rec. Lebon Recueil des décisions du Conseil d'Etat 8 RECMA Revue des études coopératives mutualistes d'associations RED Consom. Revue européenne de droit de la consommation REDE Revue européenne de droit de l'environnement R.E.D.I. Revue d'économie et de droit immobilier REI Revue d'économie industrielle REM Revue d'économie méridionale Rép.adm. Répertoire de droit public et administratif Rép. civ. Répertoire Dalloz de droit civil Rép.com. Répertoire Dalloz de droit commercial Répertoire Commaille Recueil général des lois et de la jurisprudence Rép. communautaire Encyclopédie Dalloz, répertoire de droit communautaire Rép. cont. adm. Encyclopédie Dalloz, répertoire de contentieux administratif Rép. Dalloz Encyclopédie juridique Dalloz Rép. Defrénois Réperoire du notariat Defrénois Rép.internat. Répertoire Dalloz de droit international Rép.min. Réponse ministérielle Rép. pén. Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale Rép. pr.civ. Répertoire Dalloz de procédure civile Rép. resp.puiss.publ. Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique Rép. trav. Répertoire Dalloz de droit du travail Req. (Arrêt de la) chambre des requêtes de la Cour de Cassation R.E.R.U. Revue d'économie régionale urbaine Resp. civ. et assur. responsabilité civile et assurances (suppl. de Jurisclasseur) Rev. arb. Revue de l'arbitrage Rev. CC Revue du Commissaire aux comptes Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé Rev. fid. Revue fiduciaire Rev. hell.dr. int. Revue hellénique de droit international Rev. inter. crim. Revue internationale de criminologie et de police technique Rev. jur. éco. sport Revue juridique et économique du sport Rev. SIPHA Revue de la Société internationale d'histoire de la profession d'avocat RF Revue française d'administration publique RFAP Revue fiduciaire RF compt. Revue française de comptabilité RF énergie Revue française de l'énergie RFD Revue française de la décentralisation RFDA ou RFD adm. Revue française de droit administratif RFD aérien Revue française de droit aérien et spatial RFDC ou RFD const. Revue française de droit constitutionnel 9 R.F.E. Revue française d'économie RFFP Revue française de finances publiques R.F.S.P. Revue française de science politique RG air Revue générale de l'air RGAT Revue générale des assurances terrestres RGC Répertoire général civil RGCT Revue générale des collectivités territoriales RGDIP Revue générale de droit international public RH Revue historique RHD Revue historique de droit français et étranger RHE Revue d'Histoire ecclésiastique RHEF Revue d'histoire de l'Eglise de France RHMC Revue d'histoire moderne et contemporaine R. hist. fac. droit Revue d'histoire des facultés de droit et de la science juridique RIC Revue Internationale de la Concurrence R.I.C.P.T. Revue internationale de criminologie et de police criminelle RIDA Revue internationale du droit d'auteur R.I.D.C. Revue internationale de droit comparé RIDE Revue Internationale de Droit Economique RIPIA Revue internationale de la propriété industrielle et artistique RISA Revue internationale de sciences administratives RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle RJC ou RJ com. Revue de jurisprudence commerciale R.J.D.A. Revue de jurisprudence de droit des affaires RJE Revue juridique de l'environnement R.J.F. Revue de jurisprudence fiscale RJO Revue juridique de l'Ouest R.J.P. Revue juridique et politique R.J.P.F. Revue juridique personnes et familles R.J.P.I.C. Revue juridique et politique indépendance et coopération R.J.S. Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre R. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale RL Revue des loyers RLR Recueil des lois et réglements RM Réponse ministérielle écrite RMC Revue du Marché commun RMCU ou RMCUE Revue du Marché commun et de l'Union européenne RMUE Revue du marché unique européen RPDA Revue pratique de droit administratif 10 RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RPDS Revue pratique de droit social RPP Revue politique et parlementaire RRJ Revue de la recherche juridique, droit prospectif R soc. Revue des sociétés RSAMO Revue de science administrative de la méditerranée occidentale RSC ou RSCDPC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé RTD civ. ou RTDC Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTDCDE Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTDE ou RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen R.T.D.H. Revue trimestrielle des droits de l'homme R.U.D.H. Revue universelle des droits de l'homme S Recueil Sirey ou Recueil général des lois et des arrêts SHDE Recueil de mémoires et travaux publiés par la Société d'histoire du droit et des institutions des Anciens Pays de droit écrit SHS Sciences humaines et sociales SIHPA Revue de la Société internationale pour l'histoire de la profession d'avocat SIS Sources d'information statistique Soc. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation TAHC Travaux de l'Association Henri Capitant TAM Recueil des décisions des Tribunaux Arbitraux Mixtes TMP Télégramme marchés publics TVR Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis YEL Yearbook of european law 11