Reclassement

1
2
3
Annexe 1
CDG 90
Service Handicap
LE RECLASSEMENT POUR
INAPTITUDE MEDICALE
Maintien emploi
2014-1 / JUILLET 2014
Un principe du droit appliqué
aux fonctionnaires : la non
discrimination pour raison de
santé (art. 5 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983)
Les causes et les enjeux du reclassement
Le statut prévoit la possibilité du
reclassement pour les agents
titulaires et définit son périmètre
juridique :
les fonctionnaires territoriaux
reconnus, par suite d'altération de
leur état physique, inaptes à
l'exercice de leurs fonctions
peuvent être reclassés dans les
emplois d'un autre cadre d'emplois
ou corps s'ils ont été déclarés en
mesure de remplir les fonctions
correspondantes. Le
reclassement est subordonné à la
présentation d'une demande écrite
par l'intéressé [...] (articles 81 et
suivants, loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique territoriale).
Si les textes de loi n'abordent que
la question de l'inaptitude
physique, l'aspect psychique et
mental de l'inaptitude peut aussi
entrer en ligne de compte, comme
le souligne l'OMS1 dans sa
définition de la santé : " la santé est
définie comme un état de complet
bien-être physique, mental et
social et ne consiste pas seulement
en une absence de maladie ou
d'infirmité.
Le reclassement est consécutif à
l’apparition d’une incompatibilité
progressive ou brutale entre l’état
de santé de l’agent et son poste de
travail, alors qu’il est apte à un
autre poste. Le plus souvent, le
reclassement est l’aboutissement
d’un processus où se succèdent
arrêts de travail, restriction
d’aptitude, aménagement et/ou
changement de poste.
Les causes du reclassement :
1 Un origine individuelle :
handicap ou maladies sans lien avec
l’activité professionnelle
2. Accidents de services et
maladies professionnelles pour les
métiers qui entraînent une usure
professionnelle
et
peuvent
difficilement être exercés tout au
long d’une carrière.
La jurisprudence a fait du reclassement une obligation élargie aux non titulaires et aux stagiaires et a reconnu le droit au
reclassement comme principe général du droit. (Conseil d’Etat, 02 octobre 2002)
Un agent non déclaré totalement inapte doit-il être reclassé ? Oui, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un
agent se trouve atteint d’une inaptitude à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre
emploi, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Ainsi, à défaut d’être définitivement
inapte à tout poste de travail, cette obligation de reclassement pèse sur l’employeur (CAA Lyon, 18 déc.12).
Sans arrêt de travail
Visite médicale ( médecin
de prévention)
(à la demande de l’agent, de la
collectivité ou du médecin)
Maladie sans rapport
avec le travail
Aptitude
Aptitude avec restriction
temporaire
Etude de poste
(Médecin de prevention,
conseillère en ergonomie CDG
Sameth)
ET/OU
Accident du travail
Aptitude avec
aménagement
Inaptitude au poste,
aptitude à un autre :
reclassement
Avec arrêts de travail
Maladie
professionnelle
Visite de reprise –
Commission de réforme
ou comité médicale
Médecin de prévention
Inaptitude à tous postes :
Retraite pour invalidité
Avis éventuel de la commission de réforme ou
du comité médical
Licenciement pour inaptitude
physique
Source : “Le reclassement pour inaptitude médicale”, Doct. M. Salou, B. Rajot
Mme E., 43 ans, est titulaire. Elle travaille depuis 10 ans dans la filière animation
auprès des jeunes enfants. Suite à un problème de santé important, elle ne peut plus
exercer en milieu bruyant. Le médecin de prévention déclare une inaptitude au poste,
mais une aptitude sur un autre poste.
Le service maintien dans l’emploi du CDG 90 est sollicité par la collectivité pour
accompagner l’agent dans son parcours de reclassement : étude de poste, bilan de
compétences*, soutien medico psychologique *(accompagnement deuil métier),
stages “découverte métier”, … Une période de 9 mois a été nécessaire pour bien
articuler et coordonner l’ensemble des actions. L’agent s’est orienté vers les métiers
de la médiathèque. Formée, Mme D a integré l’effectif du service ludothèque de sa
collectivité, après validation de la fiche de poste par le médecin de prévention.
* Financement FIPHFP : bilan de compétence (à hauteur de 3 000 euros) / soutien
medico psychologique (4 séances par mois, plafond de 3 000 euros par an).
Service handicap – maintien emploi CDG 90
Patricia Vuillaumié, référente handicap-maintien emploi / 03 84 57 65 74 [email protected]
Valérie Siegel, conseillère en ergonomie / 03 84 57 65 63 [email protected]