Cellule de maintien dans l`emploi

CDG 42 - PARTENARIAT HANDICAP
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
DISPOSITIF
MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Une obligation réglementaire
L’obligation de reclassement s’impose à tout employeur.
L’employeur doit prendre les mesures appropriées à une situation concrète pour permettre au travailleur en
inaptitude physique ou handicapé de conserver un emploi correspondant à ses qualifications, de l’exercer et d’y
progresser.
Les articles 81 et 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale instaurent le principe de
reclassement dont les modalités sont développées dans leur décret d’application n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Les dispositions du statut prévoient que lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permet plus d’exercer normalement
ses fonctions et que les nécessités du service excluent d’aménager ses conditions de travail, celui-ci peut être affecté dans un
autre emploi de son grade, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces changements constituent une
démarche préalable au reclassement et ne nécessitent pas la demande de l’agent.
Si l’état de l’agent, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas d’exercer normalement des fonctions
correspondant aux emplois de son grade, l’agent peut faire l’objet d’un reclassement dans un autre grade, voire dns un autre
cadre d’emplois. Le reclassement statutaire s’effectue tioujours à la demande de l’agent et s’effectuer par la voie du
détachement dans un autre cadre d’emplois, par l’intégration dans un autre grade du même cadre d’emplois ou bien par
l’accès à un autre cadre d’emplois.
Le reclassement peut s’effectuer au sein de la même collectivté mais aussi dans une autre par l’intermédiaire de la bourse de
l’emploi du Centre de gestion ou du CNFPT.
Ces dispositifs de gestion du reclassement, bien qu’efficaces dans un certain nombre de cas, ne constituent qu’une réponse
curative aux problèmes de l’inaptitude physique.
En amont, des procédures préventives doivent être mises en place. Elles demandent aux employeurs une coordination
stricte entre les services ressources humaines, formation, sociaux, médecine professionnelle, etc… pouvant aboutir au
repérage des métiers sensibles ainsi qu’aux action du maintien des agents dans leur poste ou bien à l’aménagement des
conditions du travail.
Les personnes concernées
•
les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH ;
•
les titulaires d’une rente accident du travail, d’une pension d’invalidité de la sécurité sociale, de la carte d’invalidité, de
l’allocation aux adultes handicapés ;
•
tout agent ayant été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.
Contact : Carole PRZYBYLSKI - Préventeur-ergonome – [email protected] 04 77 42 96 86
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE
24, rue d’Arcole – 42000 SAINT ETIENNE
[email protected]
CELLULE « MAINTIEN DANS L’EMPLOI »
REGLES DE FONCTIONNEMENT
CDG 42 - PARTENARIAT HANDICAP
Contact : POLE SANTE AU TRAVAIL – Carole PRZYBYLSKI (04 77 42 96 86 - [email protected])
Références juridiques :
Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droites et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
Décret 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des
travailleurs handicapés, mutilés et assimilés modifiant le Code du travail
Convention du CDG 42 avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP) le 18 novembre 2009 dont les objectifs sont : sensibiliser les acteurs au handicap,
renforcer l’insertion et le recrutement des personnes handicapées et favoriser le maintien dans
l’emploi.
C’est dans cette dynamique que la cellule maintien dans l’emploi va être mise en place.
I. OBJECTIFS
La cellule maintien dans l’emploi a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des agents, de
toutes les collectivités territoriales affiliées au Centre de gestion de la Loire et des collectivités non
affiliées souhaitant adhérer au dispositif, pour lesquels une restriction d’aptitude ou une inaptitude
au poste de travail a été déclarée
Pour chaque signalement effectué, la cellule maintien dans l’emploi s’engage à mobiliser tous les
moyens permettant de maintenir en agent en situation d’inaptitude physique dans l’emploi, dans la
limite de ses possibilités.
II. AXES D’INTERVENTION
La cellule maintien dans l’emploi repose sur deux axes :
•
une intervention pluridisciplinaire réunissant l’ensemble des acteurs concernés : le médecin
de prévention, l’infirmière, le préventeur-ergonome, les conseillers spécialisés du CDG
(emploi et conseil statutaire).
•
Un accompagnement individualisé de l’agent et de la collectivité dans la recherche de
solutions permettant d’éviter les solutions ultimes telles que le licenciement pour inaptitude
physique ou la mise en retraite pour invalidité.
Les solutions proposées peuvent être :
• internes : aménagement de poste technique ou organisationnel, reclassement au sein de la
collectivité, mobilité, formation, …
• externes : mutation, bilan de compétences, nouvelle orientation professionnelle, …
III. COMPOSITION
CDG 42 - PARTENARIAT HANDICAP
La cellule maintien dans l’emploi est composée de :
-
un médecin de prévention : Il est le lien entre l’agent et la collectivité. Il connaît la
problématique de l’agent (restrictions médicales, difficultés et projets) et de la collectivité. Il
est également en contact avec le comité médical pour suivre les évolutions de la situation. Il
propose des solutions visant à maintenir l’agent en situation de travail.
Le médecin de prévention peut faire partie du pôle santé du Centre de gestion ou non. Si le
médecin ne peut assister à la réunion, il adressera à l’un de ses confrères un message très
complet afin d’exposer la situation.
L’infirmière du travail peut également participer à la réunion pour apporter des compléments
d’information sur un dossier.
-
un conseiller statutaire : Il établit les solutions statutaires possibles compte-tenu de la
position administrative de l’agent.
-
un conseiller emploi-formation : Il accompagne l’agent dans le cadre d’un reclassement vers
un retour à l’emploi (préparation entretien d’embauche, CV, les candidatures, définition des
besoins de formation…) Travail à partir d’emploi territorial, réseau des responsables
ressources humaines.
Il accompagne les collectivités pour la réorganisation des postes de travail et aide à la
réalisation des fiches de poste. Il peut renseigner (ponctuellement) les différents acteurs sur
les modalités d’obtention des aides par le FIPHFP.
-
un préventeur : Il analyse sur le terrain, avec l’agent et la collectivité, les possibilités
d’aménagements des postes de travail (techniques, organisationnels, …) en fonction des
restrictions d’aptitude médicales définies par le médecin de prévention.
Il accompagne la collectivité dans la recherche de solutions adaptées (achat de mobilier ou
de matériel, aménagement de locaux, …).
Si le préventeur qui a effectué l’étude de poste ne peut assister à la réunion, il pourra être
représenté par un autre préventeur.
IV. CONFIDENTIALITE
La situation de l’agent sera traitée en termes de restrictions d’aptitudes et de tâches. Les données
médicales n’ont pas à être transmises. Le secret médical sera garanti.
Le secret médical peut être partagé pour certaines informations strictement nécessaires entre les
membres de la cellule. Toutes les données individuelles partagées demeurent totalement
confidentielles et soumises au secret médical opposable à tous les intervenants.
V. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
Il est important que la collectivité s’engage dans la démarche active et participative de maintien dans
l’emploi. Il lui appartiendra de fournir tous les renseignements administratifs concernant la ou les
situation(s) qui la concerne (fiche de poste, organigramme, ...).
IV. FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
La cellule maintien dans l’emploi se réunira une fois par mois, le mardi matin, pour faire le bilan des
situations dont elle a été saisie et proposer des orientations. Elle sera animée par une coordinatrice
qui fera le lien entre les différents membres de la cellule et assurera le suivi les situations traitées.
Pour être activée, la cellule doit être saisie par le médecin de prévention qui établit une fiche de
signalement avec l’accord de l’agent et/ou de la collectivité.
Ensuite, la collectivité, concernée par une situation, complète et transmet la fiche de liaison.
ETAPES
ACTEUR
OUTILS
DESCRIPTION
CDG 42 - PARTENARIAT HANDICAP
AGENT EN DIFFICULTE
VISITE
MEDICALE
ENTRETIEN
INFIRMIER
Médecin de
prévention
ou infirmière
du travail
VISITE
MEDICALE
Médecin de
prévention
RESTRICTION D’APTITUDE OU INAPTITUDE
Médecin de
prévention
SIGNALEMENT
A LA CELLULE MAINTIEN DANS
L’EMPLOI
Médecin de
prévention
COLLECTIVITE
(Fiche de
liaison)
MEDECIN DE
PREVENTION
ACTIVITATION DE LA CELLULE MAINTIEN
DANS L’EMPLOI
Cellule
maintien
SUIVI DES ORIENTATIONS
Cellule
maintien
CLOTURE
Cellule
maintien
La visite médicale peut être périodique, à la
demande de l’agent ou de la collectivité.
Fiche
d’aptitude
Difficulté pour l’agent à maintenir son poste de
travail dans les conditions actuelles /Nécessité
pour la collectivité de faire évoluer la situation.
Fiche de
signalement
Le médecin du travail transmet la fiche de
signalement à la cellule maintien.
L’accord de l’agent est indispensable.
Fiche de
liaison
L’engagement de la collectivité est
primordial. Le médecin de prévention fait le
lien avec la collectivité.
Réunion
Présentation de la situation de l’agent et de
la problématique par le médecin de
prévention / Echange sur les orientations
possibles
(aménagement
de
poste,
reclassement interne ou non) /
En fonction de l’orientation retenue, le
dossier est confié aux acteurs de la cellule
maintien concernés (préventeurs, conseiller
emploi, …).
Le bilan des situations en cours est réalisé en
cellule maintien en fonction des besoins
La situation de l’agent est stabilisée.