droit administratif

Les revues JurisClasseur
DROIT
ADMINISTRATIF
N° 4 - AVRIL 2011
50E ANNÉE - ISSN 0419-7461
SOUS LA DIRECTION DE :
Jean-Bernard AUBY
COMITÉ DE RÉDACTION :
Repère 4
Alertes 22 à 30
Études 7 et 8
Commentaires 36 à 44
Michel BAZEX, Paul LIGNIÈRES, Fabrice MELLERAY,
Rozen NOGUELLOU
Notamment ce mois-ci :
Hiérarchie des normes
COMMENTAIRES
Le contrôle de constitutionnalité
des traités et accords internationaux :
développements récents dans la
jurisprudence du Conseil d'État
37 Délégations de service public
Inconstitutionnalité de la loi
de validation du contrat de
concession du Stade de France
(Cons. const., déc. 11 févr. 2011)
par François BRENET, professeur à
l'université Paris VIII (p. 28)
39 Étrangers
Absence de contrôle du juge
judiciaire sur le choix du centre
de rétention administrative
(Cass. 1re civ., 26 janv. 2011)
par Vincent TCHEN, maître de
conférences en droit public, viceprésident de l'université de Versailles
Saint-Quentin-en-Yvelines (p. 34)
7
Étude par Laurence CORRE, docteur en droit public, université de
la Réunion (p. 7)
L’arrêt Fédération nationale de la libre pensée du 9 juillet 2010 a confirmé
que le juge peut contrôler la constitutionnalité externe d’une convention
internationale, mais il montre aussi que, lorsqu’il vérifie qu’un traité n’empiète pas sur la compétence du législateur, il peut être conduit à en vérifier la
constitutionnalité au fond, et le cas échéant ne l’admettre que moyennant
certaines réserves d’interprétation.
40 Polynésie
Inconventionnalité d'une loi
du pays réglementant certains
investissements étrangers
(CE, 2 févr. 2011)
par Antonino TROIANIELLO, maître de
conférences de droit public à la faculté
des affaires internationales du Havre,
membre du haut conseil de la Polynésie
française (p. 36)
41 Référés
Premières indications sur le
référé contractuel (CE, 19 janv.
2011)
Étrangers
8 Le visa délivré par les autorités consulaires
Étude par Nathalie VAITER-ROMAIN, docteur en droit public,
université de Paris-Est (p. 17)
Droit administratif
22 L'emploi public en France
Focus par Rozen NOGUELLOU (p. 3)
par Cyrille BARDON et Yann SIMONNET,
avocats au barreau de Paris (p. 39)
Police
4 La commune, le dessus et le dessous
42 Responsabilité du fait
Repère par Jean-Bernard AUBY (p. 1)
des traités
Engagement de la responsabilité
de l'État du fait de l'application
d'une convention internationale
(CE, 11 févr. 2011)
par Fabrice MELLERAY (p. 43)
www.lexisnexis.fr
Sommaire
P. 1
Repère
P. 35
‰ Entrée et séjour
La commune, le dessus et le dessous ............................................................................... n° 4
P. 3
P. 8
Alertes
Études
........................................................................................................................................
Absence de contrôle du juge judiciaire sur le choix du
centre de rétention administrative .................................................................................... n° 39
n° 22 à 30
P. 36
Le contrôle de constitutionnalité des traités et accords
internationaux : développements récents dans la
jurisprudence du Conseil d’État ................................................................................................ n° 7
Le visa délivré par les autorités consulaires ............................................................ n° 8
Inconventionnalité d’une loi du pays réglementant
certains investissements étrangers ..................................................................................... n° 40
P. 40
Premières indications sur le référé contractuel ............................................... n° 41
Concurrence
P. 43
Responsabilité
‰ Responsabilité du fait des traités
Le contrôle des concentrations moyen de développer la
concurrence dans les appels d’offres publics ................................................... n° 36
Engagement de la responsabilité de l’État du fait de
l’application d’une convention internationale ................................................ n° 42
Contrats
‰ Responsabilité du fait des services
judiciaires
‰ Délégations de service public
La responsabilité du fait des mineurs délinquants placés
en dehors de la jurisprudence Thouzellier ........................................................... n° 43
Inconstitutionnalité de la loi de validation du contrat de
concession du Stade de France ............................................................................................. n° 37
P. 32
Procédure
‰ Référés
‰ Concentrations
P. 29
Outre-mer
‰ Polynésie
Commentaires
P. 27
Étrangers
P. 47
Domaine
Urbanisme
‰ Permis de construire
‰ Domaine public
Résiliation d’un contrat domanial dans le but de
transformer l’activité exercée en service public ........................................... n° 38
Dossier de permis de construire, réserve du droit des
tiers et raccordement au réseau d’assainissement privé
du voisin ................................................................................................................................................................. n° 44
Ce numéro comporte un encart jeté « Code des marchés publics »
Index
Administration
Administration en ligne ............................................. alerte 24
Collectivités territoriales
Sénat ..................................................................................... alerte 29, 30
Concurrence
Concentrations .................................................................. comm. 36
Contrats
Délégations de service public ......................... comm. 37
Domaine
Contrats d’occupation du domaine
public ........................................................................................... comm. 38
Droit administratif
Emploi public ......................................................................... alerte 22
Droit de l’Union européenne
Aides d’État .............................................................................. alerte 25
Fonction publique ............................................................ alerte 26
Étrangers
Rétention administrative ...................................... comm. 39
Séjour ................................................................................................. étude 8
Finances et comptabilité publiques
Cour des comptes ............................................................. alerte 27
Hiérarchie des normes
Contrôle de constitutionnalité des traités et
accords internationaux .................................................. étude 7
Outre-mer
Polynésie ................................................................................. comm. 40
Police
Police municipale ............................................................... repère 4
Procédure
Cour européenne des droits
© LexisNexis SA 2011
Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété
littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque
moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.
LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sous
quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux
dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.
Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont
formellement interdits ”
Evoluprint - SGIT SAS, Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.
de l’homme .............................................................................. alerte 28
Référé
Référé contractuel .......................................................... comm. 41
Responsabilité
Mineurs délinquants .................................................. comm. 43
Responsabilité du fait des services
judiciaires ............................................................................... comm. 43
Responsabilité du fait des traités .............. comm. 42
Santé publique
Agences régionales de santé .............................. alerte 23
Urbanisme
Permis de construire .................................................. comm. 44
Cette revue peut être citée de la manière suivante :
Dr. adm. 2011, repère 1 ; Dr. adm. 2011, alerte 1 ;
Dr. adm. 2011, étude 1 ; Dr. adm. 2011, comm. 1 ;
Dr. adm. 2011, prat. 1