REVUE JURIDIQUE DE L`ÉCONOMIE pUBLIQUE

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REVUE JURIDIQUE DE
l’ÉCONOMIE publique
RJEP
N° 705 - févrIER 2013 - 64e annÉe - ISSN 1958-847x
Sous la direction de :
Daniel LABETOULLE,
Président de section honoraire
au Conseil d’État
REPÈRE
2 Inspections surprise des autorités de concurrence
(« Dawn raid ») : l’expérience EDF
par Marianne LAIGNEAU, conseiller d’État, directeur
des ressources humaines du Groupe EDF (p. 1)
ÉTUDES
3 Le contentieux des décisions de règlement
de différends du CSA
par Emmanuel GUILLAUME et Ludovic COUDRAY, avocats
à la Cour, Baker & McKenzie SCP (p. 3)
4 « Béziers II » : du
grésillement sur la ligne
jurisprudentielle
par Jean GOURDOU, professeur de droit public à l’université
de Pau et des Pays de l’Adour (p. 11)
JURISPRUDENCE
6 Intérêt personnel et légalité de la délibération
du Conseil municipal
Conclusions d’Alexandre LALLET, rapporteur public, Conseil d’État
(p. 17)
8 La portée des réserves d’interprétation émises
par la Cour constitutionnelle fédérale allemande
Note de Reine WAKOTE, maître de conférences, université de
Lorraine (p. 23)
9 OGM et pouvoir de police générale du maire
Note de Sylvie CAUDAL, professeur à l’université Jean Moulin,
Lyon 3 (p. 27)
Sommaire
P. 1
Repère
P. 19
Inspections surprise des autorités de concurrence
(« Dawn raid ») : l’expérience d’EDF ............................................................................... n° 2
P. 3
‰ Marchés
Référé précontractuel ............................................................................................................................... n° 7
Études
Le contentieux des décisions de règlement de différends
du CSA .......................................................................................................................................................................... n° 3
« Béziers II » : du grésillement sur la ligne
jurisprudentielle .............................................................................................................................................. n° 4
P. 23
La portée des réserves d’interprétation émises par la
Cour constitutionnelle fédérale allemande .............................................................. n° 8
P. 27
Autorité administrative
Droit de l’Union européenne
‰ Mécanisme européen de stabilité
Jurisprudence
P. 17
Contrats
‰ Conflits d’intérêts
Interêt personnel et légalité de la délibération du conseil
municipal ................................................................................................................................................................. n° 6
Police
‰ Concours de police
OGM et pouvoir de police générale du maire .................................................... n° 9
Index
Autorité administrative
Conflit d’intérêts ................................................................. comm. 6
Concurrence
Autorités de concurrence .......................................... repère 2
Contrats
Marchés ......................................................................................... comm. 7
Droit de l’Union européenne
Mécanisme européen de stabilité ................ comm. 8
Environnement
OGM .................................................................................................. comm. 9
Police
Concours de police .......................................................... comm. 9
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Recours de plein contentieux
Contestation d’une décision
de résiliation .............................................................................. étude 4
Régulation
Conseil supérieur de l’audiovisuel .................. étude 3
Cette revue peut être citée de la manière suivante :
RJEP 2013, repère 1 ; RJEP 2013, chron. 1 ; RJEP
2013, étude 1 ; RJEP 2013, comm. 1