PV CM 29.05.2015 - Saint

COMMUNE de SAINT SAUVES D'AUVERGNE
63950 - SAINT-SAUVES D’AUVERGNE
Site : www.saint-sauves-auvergne.fr
Tél : 04.73.81.10.55
Fax : 04.73.81.20.93
Courriel : [email protected]
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-SAUVES D'AUVERGNE
du 29 mai 2015 à 20 heures 30
sous la présidence de Monsieur David SAUVAT, Maire
Présents : David SAUVAT, Lydia CLAMADIEU-PAPON,
Pascale CHASSAGNE-MESURE, Patrick
BOURGUIGNON, Karine BRUGIERE, Franck BURONFOSSE, Fabien GANDEBOEUF, Dominique GEIDT,
Marinette LOURADOUR, Fabienne PELISSIER, , Anne-Charlotte VIRASSAMY.
Excusés : Grégory COSTE (pouvoir donné à David SAUVAT), Myriam BONIFACE-VERON (pouvoir donné à
Patrick BOURGUIGNON), Jean-Pierre PELLISSIER (pouvoir donné à Franck BURONFOSSE), Philippe
PLANCHAT (pouvoir donné à Lydia CLAMADIEU-PAPON).
Secrétaire de séance : Fabienne PELISSIER.
Préalablement à l’ouverture de la séance, M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a
reçu en mairie le 5 mai 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre de démission de
Mme Florence CHASSAGNE-GONZALES de sa fonction de Conseillère municipale. Ce siège devient vacant
conformément aux dispositions de l’article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales.
Vu les dispositions de l’article L 270 du Code électoral, M. Jean-Pierre PELLISSIER venant sur la liste
immédiatement après Mme Florence CHASSAGNE-GONZALES, est amené à la remplacer.
M. le Maire proclame M. Jean-Pierre PELLISSIER élu et installé dans sa fonction de Conseiller municipal.
Ordre du jour
-
Approbation du procès-verbal du 15 avril 2015
Finances communales : Attribution des subventions aux associations
SIEG : enfouissement Place du Foirail et éclairage à Beauberty
Extension AEP Liournat : demande de subvention
Centre de loisirs : mise à jour du quotient familial
Hôtel de la Poste : renouvellement convention occupation du domaine public
Déplacement point propre
Affaires scolaires : organisation des Temps d'Activités Périscolaires pour l'année scolaire
2015/2016
- Encaissement don pour la création du jardin du souvenir
- Devenir de l'Office National des Forêts
- Informations et questions diverses.
Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2015 est adopté à l’unanimité.
Finances communales : attribution des subventions ( DCM_29052015_01)
Vu les crédits ouverts au compte 6574,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide d’accorder
les subventions suivantes :
Subventions d’animation courante
. Amicale des Sapeurs-Pompiers de ST-SAUVES
. Société de chasse
1 750 €
200 €
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Club des Dores
La Gaule Saint-Sauvienne
Entente Sportive Saint-Sauves - Tauves
Les Gaulois d’Auvergne
Comité des Jeunes
Ecole de Musique du Sancy
ID et Echanges
Rugby Club du Sancy
Esprit créatif
La Prévention routière
Pétanque Saint-Sauvienne
La Palette du Monde
SOS Chats Haute Dordogne
Comité des parents d’élèves
Coopérative scolaire
Saint-Sauves Sancy Saveurs
Art et Musiques des Dores
La Ligue contre le cancer
JSP de La Bourboule
500 €
200 €
1 300 €
200 €
3 000 €
150 €
200 €
500 €
200 €
100 €
200 €
200 €
200 €
2 000 €
500 €
1 000 €
1 000 €
150 €
200 €
Certaines associations n'ont pas encore déposé de demande (ACCO MUSIC - La Société de Pêche - Pôle
Activités Sancy-Ouest - Association Artense et Monts Dores - Le Souvenir Français). Dès la réception de
leur dossier de demande, le Conseil Municipal délibérera sur le montant de la subvention accordée.
Le Conseil municipal décide de ne pas donner suite à la demande de subvention de l’école de La
Bourboule (sortie à Vulcania) et de l’association ARTC EN CIEL de St Pierre Roche.
SIEG : éclairage public suite remplacement cabine haute Beauberty ( DCM_29052015_02)
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de financement de travaux d’éclairage
public d’intérêt communal portant sur le projet suivant :
« Eclairage public suite remplacement cabine haute à Beauberty»
L’estimation de la dépense est de 3 100 € HT. Un fonds de concours égal à 50 % de la dépense auquel
s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’éco-taxe sera demandée à la commune. Il est estimé à
1 550.36 € et sera réajusté en fonction du décompte définitif.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
 approuve le programme désigné ci-dessus
 autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
SIEG : enfouissement des réseaux France Télécom Place du Foirail (partie haute) ( DCM_29052015_03)
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des
réseaux de télécommunication cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’électricité et de Gaz du Puy-deDôme, auquel la commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécom signée le 7 juin 2005
entre le SIEG – le Conseil Général et France Télécom, les dispositions suivantes sont à envisager :
- la tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du SIEG.
- l’étude, la fourniture et la pose du matériel de génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le SIEG
en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la commune pour un montant
de 6 480 € TTC.
- France Télécom réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation
du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine
public, la dépose de ses propres appuis.
- le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût TTC, le coût restant à la charge de la
commune pour l’enfouissement du réseau télécom en coordination avec les réseaux électriques.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
 d’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par M. le Maire
 de confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au SIEG
du Puy-de-Dôme
 de fixer la participation de la commune au financement des dépenses de génie civil à 6 480 € TTC et
d’autoriser M. le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif,
dans la caisse du Receveur du SIEG
 de solliciter l’aide du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût TTC des dépenses restant à la charge
de la commune pour l’enfouissement du réseau France Télécom soit 6 480 € X 0.30 = 1 944 € TTC
 d’autoriser M. le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de
télécommunication relative à ce chantier
 de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
SIEG : enfouissement des réseaux France Télécom Place du Foirail (partie basse) ( DCM_29052015_04)
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des
réseaux de télécommunication cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’électricité et de Gaz du Puy-deDôme, auquel la commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécom signée le 7 juin 2005
entre le SIEG – le Conseil Général et France Télécom, les dispositions suivantes sont à envisager :
- la tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du SIEG.
- l’étude, la fourniture et la pose du matériel de génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le SIEG
en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la commune pour un montant
de 6 840 € TTC.
- France Télécom réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation
du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine
public, la dépose de ses propres appuis.
- le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût TTC, le coût restant à la charge de la
commune pour l’enfouissement du réseau télécom en coordination avec les réseaux électriques.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
 d’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par M. le Maire
 de confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au SIEG
du Puy-de-Dôme
 de fixer la participation de la commune au financement des dépenses de génie civil à 6 840 € TTC et
d’autoriser M. le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif,
dans la caisse du Receveur du SIEG
 de solliciter l’aide du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût TTC des dépenses restant à la charge
de la commune pour l’enfouissement du réseau France Télécom soit 6 840 € X 0.30 = 2 052 € TTC
 d’autoriser M. le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de
télécommunication relative à ce chantier
 de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
SIEG : éclairage public suite aménagement BT Place du Foirail (partie haute) ( DCM_29052015_05)
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de financement de travaux d’éclairage
public d’intérêt communal portant sur le projet suivant :
« Travaux d'éclairage public suite à l'aménagement BT Place du Foirail (partie haute)»
L’estimation de la dépense est de 9 800 € HT. Un fonds de concours égal à 50 % de la dépense auquel
s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’éco-taxe sera demandée à la commune. Il est estimé à 4 901.44
€ et sera réajusté en fonction du décompte définitif.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
 approuve le programme désigné ci-dessus
 autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
M. le Maire informe l’assemblée que l’étude pour l’éclairage suite à l’enfouissement des réseaux place du
Foirail -partie basse- est en cours.
Service eau : extension réseau AEP à Liournat ( DCM_29052015_06)
La commune de Saint-Sauves envisage l'extension de son réseau d'eau potable au village de Liournat afin
d'alimenter par le réseau communal trois habitations qui possèdent aujourd'hui des captages privés.
M. le Maire présente à l'assemblée l'avant-projet de ces travaux réalisé par la SAFEGE. Le coût total des
travaux et de la maîtrise d'œuvre s'élève à la somme de 50 730 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuve l'avant-projet
- sollicite des subventions auprès du Conseil Départemental et de l'Agence de l'eau Adour
Garonne
- approuve le plan de financement suivant : - subventions
- autofinancement et participation
- autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Centre de loisirs : mise à jour du quotient familial (DCM_29052015_07)
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal propose de mettre à jour le quotient familial
utilisé dans le calcul du tarif du centre de loisirs (ancien seuil : 650 € - nouveau seuil : 701 €).
Les tarifs à la journée et demi-journée restent inchangés.
Quotient < à 701 €
Quotient > à 701 €
Journée
sans repas
6.10 €
10 €
Journée
avec repas
9€
12.90 €
½ journée
sans repas
5€
6.50 €
½ journée
avec repas
7.90 €
9.40 €
Pour les enfants qui prennent uniquement le repas du mercredi midi à la Marpa, il sera facturé le prix
d'un repas de cantine, soit 2.90 €.
Occupation du domaine public : renouvellement convention pour l'Hôtel de la Poste ( DCM_29052015_08)
M. le Maire informe l’assemblée que Mme FERREYROLLES et M. FONTAINE, cogérants de l’Hôtelrestaurant de la Poste au bourg de SAINT-SAUVES, ont sollicité le renouvellement de la convention
d’occupation du domaine public pour l’installation de leur terrasse côté fontaine.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
1° - accepte de renouveler cette convention pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2015 selon les
conditions définies par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009
2° - autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention.
Déplacement Point d'Apport Volontaire ( DCM_29052015_09)
Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2015, le déplacement du point propre a été
évoqué et un nouvel emplacement plus visible et facile d'accès était recherché. Dans un premier temps,
les parkings de covoiturage et de la salle des fêtes étaient envisagés.
Mme Karine BRUGIERE propose de créer un emplacement sur les terrains communaux de "Chez Chocot"
ou dans le parc Garenne côté rue Armand Guillaumin.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (2 votes contre : Karine BRUGIERE et
Fabien GANDEBOEUF, 1 abstention : Anne-Charlotte VIRASSAMY), le Conseil Municipal retient
l'emplacement du parking de covoiturage. Le SMCTOM sera informé de cette modification et les travaux
de déplacement, à la charge de la commune, seront réalisés dès que possible.
Finances communales : encaissement d'un don ( DCM_29052015_10)
A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à encaisser le don de
1 000 € de Mme BEAULEUX destiné à la création du jardin du souvenir.
Mme Anne-Charlotte VIRASSAMY fait remarquer que l’emplacement du jardin du souvenir est très mal
choisi (face au garage BRUT et à la propriété de M. et M. MEZY) et que les bancs installés auraient besoin
d’être entretenus.
Mme Lydia PAPON répond que l’aménagement du jardin du souvenir est en cours. Une stèle et des bancs
neufs vont être achetés prochainement. Elle fait remarquer que l’emplacement du jardin du souvenir sera
amélioré lorsque la haie aura poussé.
ONF : motion de soutien au service public forestier ( DCM_29052015_11)
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (votes contre : Franck BURONFOSSE,
Patrick BOURGUIGNON - Abstentions : Lydia CLAMADIEU-PAPON, Fabienne PELISSIER, Karine BRUGIERE,
Anne-Charlotte VIRASSAMY, Fabien GANDEBOEUF) le Conseil Municipal,
- demande à l’Etat de conforter le Régime forestier dont bénéficient les forêts de collectivités de sort qu’il
continue de répondre aux exigences suivantes :
 un caractère national permettant la péréquation entre les territoires
 un contenu en terme de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux
usagers, a minima, à leurs niveaux actuels,
- demande à l’Etat de continuer à confier la mise en œuvre du Régime forestier dans les forêts de
collectivités à un acteur unique : l’Office National des Forêts dans le cadre de sa mission de service public
et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission,
l’Office National des Forêts doit voir ses moyens humains augmentés,
- réaffirme son attachement aux missions de service public et d'intérêt général de l’ONF,
- estime que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’Etat,
- apporte son soutien à la démarche des personnels de l’ONF qui vise à assurer la pérennité d’une gestion
forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national,
Le Conseil Municipal souhaite que ses demandes soient prises en compte par le contrat
Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020, actuellement en cours de négociation.
Motion pour la sauvegarde des libertés locales ( DCM_29052015_12)
M. le Maire présente au Conseil Municipal la motion adoptée à l’issue de l’Assemblée générale des Maires
ruraux de France, dimanche 19 avril 2015 à Paris :
Motion pour la sauvegarde des libertés locales
« La commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à son maillage
territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus municipaux restent les élus les plus
appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de fragilité politique nationale que nous connaissons, il
est plus que risqué de s'attaquer à ce qui constitue la base même de notre architecture démocratique.
L’histoire de notre pays s’écrit au plus près, chaque jour, partout dans le territoire. Dans un lien fort entre
les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui donner un rôle
croissant dans le développement de notre pays.
Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement indéfectible aux libertés
communales et en se rassemblant devant le Conseil Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux côtés de
citoyens, dénoncent avec vigueur la fragilisation de la commune, quelle qu'en soit la taille, par le
législateur.
C’est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd’hui avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire la
liberté d’action des élus locaux, notamment en :
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réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des communes ;
augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ;
organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ;
donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la majorité
qualifiée ;
proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct
de l’élection municipale ;
révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles
plus contraignantes ;
fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ;
supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;
réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ;
supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un
projet de fusion ;
relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;
étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux
syndicats.
Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement
notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu. Ce texte crée une
double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C’est une rupture avec un modèle historique
de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C’est inacceptable !
Les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendus au sein des
collectivités ou leur impact sur les territoires. On peut également craindre que ce sera source de
blocages, d’excès de politisation inutile et au final d'inefficacité.
Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles
d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes,
les contraintes, les schémas et la répartition des compétences.
Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de
gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de
coopération.
Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes
exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui
concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en
œuvre du PLUi. Ils leur demandent de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de loi NOTRe et,
de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales.
Lucides sur les risques encourus, ils appellent l’ensemble des élus ruraux de France à se mobiliser.
L’AMRF organisera dans les prochaines semaines, avant le vote en seconde lecture au Parlement, une
série d’actions d'information auprès de la population, des médias, des autres élus ruraux et des
parlementaires. Elle fera des propositions concrètes.
L'AMRF, constatant la très large convergence des positions de la majorité des associations représentatives
d'élus sur ces questions, appelle les associations d’élus solennellement à une action commune pour
sauvegarder la légitimité de la proximité du niveau communal en cohérence avec les aspirations de nos
concitoyens qui demandent efficacité et proximité. »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
 approuve la présente motion pour la sauvegarde des libertés locales
 réaffirme son attachement aux libertés communales
 s'associe solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l’initiative de
l’Association des Maires Ruraux de France.
Dotation Rosière 2015 ( DCM_29052015_13)
M. le Maire informe l’assemblée que Cécilia DUFOUR, domiciliée rue de la Banne d'Ordanche à SaintSauves d'Auvergne, a été choisie pour devenir le 23 août 2015 la 102ème Rosière de Saint-Sauves.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de lui attribuer une dot de 1 000 €. Les
crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014, article 6713.
Questions et informations diverses :
Changement horaire TAP :
M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une réponse positive à la demande de changement des
horaires des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) de la part de Mme l’Inspectrice d’académie.
A partir de septembre 2015, les TAP seront répartis en deux fois une heure et demie pour chaque classe,
les lundis, jeudis et vendredis.
L’activité sportive sera prise en charge par Jean-François SAUTAREL. Actuellement, ce dernier effectue
une formation sur un an pour obtenir un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) « Animateur
Périscolaire ».
M. le Maire souligne que les autres activités doivent être diversifiées ; des contacts avec des intervenants
extérieurs sont en cours. Il sollicite l’ensemble des conseillers pour de nouvelles idées.
Mme Karine BRUGIERE demande si une réunion est prévue avec les parents d’élèves.
M. le Maire répond que, dans un premier temps, ce sujet sera abordé lors du prochain conseil d’école
prévu le 12 juin.
Accord de subventions du Conseil Départemental :
- 3 312 € pour les travaux d’enfouissement des réseaux au lieu-dit La Bâtisse
- 1 000 € pour l’organisation d’exposition et d’une résidence courte à la maison Garenne
Réforme territoriale :
Lors de la séance du Conseil Municipal du 12 février, M. le Maire avait rappelé qu’un projet de loi
prévoyait une nouvelle organisation territoriale et proposait une nouvelle orientation de la rationalisation
de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la
taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Une réflexion au sein de SancyArtense Communauté faisait état d’une préférence pour un regroupement avec les communautés de
communes du Sancy et de Rochefort-Montagne (actuel périmètre du Pays Grand Sancy). Le seuil pour les
communautés de communes situées en zone rurale est ramené à 5 000 habitants. Aussi, le Conseil
Municipal de Rochefort-Montagne ne souhaite plus fusionner avec la Communauté de communes du
Sancy.
M. le Maire explique que certaines communes de Sancy-Artense Communauté préféreraient s’associer
avec la Communauté de communes de Rochefort-Montagne plutôt que Sancy-Artense Communauté.
Le Conseil Municipal de Saint-Sauves devra lui aussi se prononcer sur son choix de fusion mais avant de
prendre cette décision, M. le Maire suggère qu’une réunion de présentation des deux communautés de
communes soit organisée. Il demandera à Mme la Sous-Préfète de bien vouloir coordonner cette
rencontre.
Remerciements :
- De M. et Mme GIRAUD, de Mme MONVOISIN et M. BRUEZ pour les condoléances adressées lors du
décès de Mmes MABRU et MONVOISIN.
Mme Anne-Charlotte VIRASSAMY demande si l’action prévue le 27/06/2015 pour la défense du bureau
postal est maintenue et si les flyers ont été réalisés. M. le Maire répond affirmativement et précise que
les flyers seront distribués le week-end avant la Saint Jean conformément aux décisions prises en réunion.
Mme Anne-Charlotte VIRASSAMY signale une lauze tombée du toit du four de Choriol et la divagation
d’un chien «agressif» au lieu-dit de chez Courtet.
La séance est levée à 22 heures 15.