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Examen de la
méthode
d'évaluation
des sites
d'enfouissement
Avril 2016
Le 18 avril 2016
L’honorable Charles Sousa
Ministre des Finances
e
7 étage, Frost Building South
7 Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au sujet de l'examen de la méthode d'évaluation des sites d'enfouissement que
j'ai été chargé de faire à titre de membre de l'équipe de PricewaterhouseCoopers (PwC).
Permettez-moi tout d'abord de vous parler de la façon dont s’est déroulé le processus
d'évaluation. Tout d'abord, j'aimerais mentionner que j'ai été impressionné par le
professionnalisme de la Division des relations provinciales-municipales en matière de
finances du ministère des Finances. Le personnel de la division m'a beaucoup aidé en
veillant à ce que je dispose des ressources suffisantes pour bien comprendre la complexité et
les ramifications des enjeux soulevés relativement à l'évaluation. Ils m'ont donné le soutien
nécessaire, à titre d'ancien ministre du Revenu, pour préparer le présent examen à votre
intention à titre de ministre des Finances. Ensuite, l'équipe de la Société d'évaluation foncière
des municipalités (MPAC), dont j'ai déjà été le vice-président du conseil, demeure déterminée
à trouver des solutions pratiques dans l'intérêt du public. Troisièmement, le personnel du
ministère des Affaires municipales et du Logement et du ministère de l'Environnement et de
l'Action en matière de changement climatique, dont j'ai été ministre, a fourni des
commentaires utiles pour appuyer nos enquêtes factuelles.
Enfin, il est à noter que je crois que chaque intervenant a participé volontairement et de façon
constructive. Malgré le fait que leurs opinions diffèrent grandement, chacun a, à sa façon,
affirmé par ses observations détaillées et bien réfléchies, et au cours de nos rencontres par la
suite, qu'il existait un besoin fondamental actuellement de régler le dossier en se fondant sur
les principes de bonne politique publique de sorte que toutes les personnes touchées
puissent aller de l'avant.
Vous trouverez ci-joint mon rapport, qui comprend les principales observations tirées de mon
examen ainsi qu’une série de recommandations visant à obtenir une évaluation juste,
équitable, transparente et prévisible des sites d'enfouissement dans un délai reflétant une
bonne politique publique.
Mes sincères salutations,
John Wilkinson
Examinateur
PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
PwC Tower, 18 York Street, Bureau 2600, Toronto (Ontario) Canada M5J 0B2
Tél. : +1 416 863 1133, Téléc. : +1 416 365 8215, www.pwc.com/ca
Table des matières
Contexte .................................................................................................................................... 1
Principales constatations ........................................................................................................... 7
Recommandations................................................................................................................... 10
Annexe 1 - Lettre aux intervenants .......................................................................................... 13
Annexe 2 - Observations des intervenants .............................................................................. 15
RAPPORT SUR L'EXAMEN DE LA MÉTHODE
D'ÉVALUATION DES SITES D'ENFOUISSEMENT
Contexte
Introduction
La méthode d'évaluation des sites d'enfouissement aux fins de l'impôt foncier est un
problème complexe et ardu que le ministère des Finances de l'Ontario (MFO) tente de
régler depuis plusieurs années.
Par le passé, les sites d'enfouissement étaient évalués en fonction de la valeur des
terrains industriels vacants. Cependant, la vente de deux grands sites à des prix
dépassant largement la valeur de leur évaluation a poussé la Société d'évaluation foncière
des municipalités (MPAC) à élaborer une nouvelle méthode d'évaluation des sites
d'enfouissement.
La MPAC a adopté une nouvelle approche des coûts axée sur la capacité pour
deux grands sites d'enfouissement vendus en 2008 et elle avait l'intention d'adopter la
même approche pour tous les grands sites d'enfouissement pour l'évaluation de 2012. La
nouvelle approche de la MPAC évaluait les sites d'enfouissement en fonction de leur
capacité restante et elle aurait haussé considérablement la valeur évaluée de la plupart
des grands sites d'enfouissement.
Reconnaissant les préoccupations exprimées par les intervenants au sujet de l'ampleur
potentielle des changements causés par la nouvelle méthode proposée par la MPAC, le
ministre des Finances a demandé à la MPAC de ne pas la mettre en œuvre dans toute la
province avant la fin des consultations auprès des intervenants.
Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier
L'évaluation des sites d'enfouissement a été par la suite incluse dans l'Examen de
l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier (l'examen de l'évaluation) mené
par l'ancien adjoint parlementaire Steven Del Duca en 2013.
Afin d'appuyer le processus de consultation pendant l'examen de l'évaluation, le MFO a
mis sur pied un groupe de travail sur les sites d'enfouissement. Le groupe comprenait des
représentants de la Société ontarienne de gestion des déchets (SOGD), des personnes
exploitant de grands sites d'enfouissement, des municipalités qui hébergent des sites et
des municipalités qui possèdent de grands sites d'enfouissement dans d'autres territoires.
Le rapport de l'examen de l'évaluation recommandait que l'approche d'évaluation axée sur la
capacité proposée par la MPAC ne soit pas appliquée à d'autres sites d'enfouissement avant
l'évaluation de 2016 et que le MFO continue de consulter les intervenants et effectue d'autres
analyses pour en arriver à une méthode d'évaluation pour l'évaluation de 2016.
Examen de la méthode d'évaluation des sites d'enfouissement – Rapport final de PwC
1
Les discussions du groupe de travail étaient axées sur trois approches d'évaluation
principales proposées par des participants à la consultation, soit l'approche du coût
historique, l'approche du coût axée sur la capacité et l'approche axée sur le revenu. Ces
approches sont décrites plus en détail ci-dessous.
L'objectif du ministère pendant le processus de consultation du groupe de travail sur les sites
d'enfouissement était d'en venir à un consensus pour mettre au point une méthode conforme
aux principes d'évaluation de la valeur actuelle.
Examen de PwC
Force était de reconnaître que le ministère était incapable d'en venir à un consensus
entre les intervenants. On a alors pris la décision d'embaucher un examinateur pour
évaluer les enjeux soulevés par les intervenants, examiner les options existantes pour
l'évaluation des sites d'enfouissement, et donner des conseils au sujet de l'approche
d'évaluation recommandée pour l'évaluation de 2016.
Le MFO a retenu les services de PricewaterhouseCoopers (PwC) pour cet examen et je
suis l'examinateur en chef de ce projet.
Ma priorité pour cet examen est d'élaborer des recommandations guidées par les objectifs
de politique publique suivants dans le contexte de l'évaluation de la valeur actuelle :
o
o
o
o
o
Exactitude
Impartialité
Transparence
Prévisibilité et stabilité
Réalisation en temps opportun et faisabilité de la mise en œuvre en 2016
De plus, il importe d'éviter des conséquences imprévues possibles ou des incohérences
par rapport à d'autres objectifs de politique provinciale.
Les recommandations que je fais dans ce rapport sont présentées dans le contexte de
l'historique des consultations des intervenants menées par le MFO et la nécessité d'en
arriver à une solution pouvant être mise en œuvre à temps pour l'évaluation de 2016.
Le mandat d'examen ne comprenait pas les questions d'ordre juridique devant la
Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), comme la question de savoir si la
valeur du permis d'exploitation d'un site d'enfouissement devrait être attribuée au terrain
(et donc se refléter dans la valeur imposable) ou à l'entreprise.
Pour appuyer mes recommandations, j'ai demandé des observations écrites de la part des
intervenants clés. (Voir l'annexe 1 où se trouve la lettre d'invitation envoyée aux
intervenants.) On demandait aux intervenants de présenter leurs recommandations dans
le contexte des principes de politique publique décrits précédemment. Ils avaient aussi
l'occasion de me rencontrer pour parler de leurs commentaires. (Voir l'annexe 2 pour
consulter la liste des intervenants qui ont présenté des observations dans le cadre de cet
examen.)
2
Principes d’évaluation
La MPAC doit fixer deux variables pour chaque bien immeuble en Ontario :
1. Valeur imposable
2. Catégorie du bien immeuble
En ce qui a trait à la valeur imposable, pour assurer l'équité entre les contribuables, il est
important que toute approche à l'évaluation des sites d'enfouissement soit conforme aux
principes d'évaluation de la valeur actuelle (EVA) dans le but d'obtenir une valeur
exacte.
La valeur actuelle est définie dans la Loi sur l'évaluation foncière comme étant « la
somme que produirait, le cas échéant, la vente du fief simple non grevé entre un vendeur
et un acheteur consentants et sans lien de dépendance ».
La catégorie du bien immeuble est établie conformément aux définitions prévues au
règlement pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière. Le rôle de la catégorie
de bien immeuble est décrit plus en détail ci-dessous.
Méthodes d'évaluation examinées
Au cours des discussions avec la MPAC et les intervenants, pendant mon examen et
pendant les travaux du groupe de travail sur les sites d'enfouissement, trois méthodes
d'évaluation principales ont été proposées :
1. Approche du coût historique
Par le passé, la MPAC évaluait les sites d'enfouissement en se fondant sur la valeur
des terrains industriels voisins. La valeur des terrains était obtenue en déterminant un
taux par hectare fondé sur les terrains vendus. La valeur des immeubles ou structures
sur les sites d'enfouissement était obtenue en se fondant sur le coût de remplacement.
L'approche d'évaluation proposée par la SOGD était semblable à l'approche
historique de la MPAC.
2. Approche du coût axée sur la capacité
Comme il est mentionné précédemment, la MPAC prévoyait adopter une approche
du coût axée sur la capacité pour évaluer les grands sites d'enfouissement à
l’échelle de la province pour l'évaluation de 2012.
Cette approche évalue un site d'enfouissement principalement en fonction de sa
capacité restante multipliée par un taux fixe établi en fonction des sites
d'enfouissement vendus.
Cette approche a été utilisée pour évaluer deux grands sites d'enfouissement depuis
2008 (les autres sites ont été évalués à l'aide de l'approche du coût historique).
3
Par la suite, la MPAC a proposé des améliorations à son approche axée sur la capacité
afin de mieux tenir compte des facteurs du marché, comme l'emplacement du site ou
l'estimation du nombre d'années restantes avant sa fermeture. Cependant, ces
améliorations ajouteraient beaucoup de complexité.
3. Approche axée sur le revenu
L'approche axée sur le revenu est une méthode d'évaluation couramment utilisée
pour évaluer des biens immeubles commerciaux, industriels et multi-résidentiels
en se fondant sur le flux de revenu du bien immeuble.
Au cours de l'examen du site d'enfouissement, deux variations de l'approche axée
sur le revenu ont été abordées et prises en compte :
a) Redevances – La méthode des redevances, favorisée par le comté de Lambton
avec l'appui d'autres municipalités, applique un taux de redevances au revenu
brut d'un site par rapport à la durée de vie estimée d'un site d'enfouissement et
en tient compte pour obtenir la valeur actuelle. Le taux de redevances reflète un
pourcentage présumé du revenu brut payé par un exploitant pour louer le terrain
en vue de son utilisation comme site d'enfouissement.
b) Valeur actualisée des flux de trésorerie – La méthode de la valeur
actualisée des flux de trésorerie estime le revenu net d’exploitation anticipé sur
la durée de vie estimée d'un site d'enfouissement et en tient compte pour
obtenir la valeur actuelle.
Ces deux méthodes permettent d'obtenir une valeur imposable diminuant au fil du temps
et exigent d'obtenir des renseignements de nature financière.
Mesures de protection de l'environnement
En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), les revêtements de cellule
sont un élément essentiel d'un site d'enfouissement dans le but de contenir et de diriger le
système de collecte sur le site. De plus, les systèmes de collecte du lixiviat évacué dans
l'eau de surface sont un élément essentiel en vertu de la Loi sur les ressources en eau de
l’Ontario.
En outre, en vertu de la LPE, un site d'enfouissement peut avoir besoin d'un système de
collecte des gaz. Certains éléments des systèmes de collecte des gaz (comme les tuyaux)
sont souvent intégrés au système de revêtement des cellules et de lixiviat.
Le groupe de travail sur les sites d'enfouissement a révélé la nécessité d'examiner
l'évaluation des revêtements des cellules et les mesures de protection de
l'environnement.
4
Structures de propriété et incidences fiscales
Il existe divers types de structure de propriété des sites d'enfouissement.
Entreprise particulière
Les sites d'enfouissement appartenant à une entreprise particulière paient l'impôt foncier
à la municipalité où ils se trouvent.
Régie municipale
Les sites d'enfouissement sous régie municipale peuvent être situés dans le territoire de
la municipalité ou dans un autre territoire.
Les municipalités qui possèdent et exploitent leur propre site d'enfouissement dans leur
territoire se versent à elles-mêmes un paiement tenant lieu d’impôt (PI) (par comptabilité
interne) et, dans le cas d'une municipalité à deux paliers, elles peuvent se partager le PI
entre les paliers.
Les sites d'enfouissement sous régie municipale situés dans un autre territoire versent des
PI à la municipalité dans laquelle le site est situé (ou à la province et aux conseils de
service locaux dans le cas des sites d'enfouissement situés dans un territoire non constitué).
Régie provinciale
Les sites d'enfouissement sous régie provinciale versent des PI à la municipalité qui
héberge le site ou, dans le cas des sites d'enfouissement situés dans un territoire non
constitué, à un conseil de service local.
Catégories de site d'enfouissement
À titre d'information, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de
changement climatique (MEACC) a identifié environ 880 sites d'enfouissement ouverts.
Parmi ceux-ci, 850 sont petits, selon le MEACC, et 31 sont grands. Les 31 grands sites sont
ceux que la MPAC proposait d'évaluer pour l'évaluation de 2012 en se fondant sur
l'approche axée sur la capacité.
Parmi les 31 grands sites d'enfouissement :
•
•
•
sept appartiennent à une entreprise particulière;
trois sont sous régie municipale hors du territoire de la municipalité;
21 sont sous régie municipale dans le territoire de la municipalité.
Le MEACC approuve le type de déchets que chaque site peut accepter, la capacité totale et
le taux de remplissage annuel maximal.
5
Appels visant l'évaluation du site d'enfouissement
Parallèlement au processus de consultation, un certain nombre d'appels visant
l'évaluation passée des sites d'enfouissement sont devant la CRÉF.
La CRÉF a tenu récemment une audience sur la question de savoir si la valeur marchande
d'un permis d'exploitation d'un site d'enfouissement devait se refléter dans sa valeur
imposable. Le 31 mars 2016, la CRÉF a publié une décision provisoire relativement au site
d'enfouissement Twin Creeks situé dans le comté de Lambton. La CRÉF a appuyé la
position de la MPAC et de la municipalité et a conclu que [TRADUCTION] « la valeur
marchande des droits associés à l'autorisation environnementale accordée en vertu de la
Loi sur la protection de l’environnement devrait se refléter dans la valeur actuelle d'un site
d'enfouissement (décharge) en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière ».
6
Principales constatations
Voici les principales constatations qui sous-tendent les recommandations présentées
dans mon rapport.
1. Principes d'évaluation – Évaluation de la valeur actuelle
Comme il est mentionné précédemment, il est important que toute approche adoptée
pour l'évaluation des sites d'enfouissement respecte les principes de l'EVA dans le
but d'obtenir des valeurs exactes.
En se fondant sur les données limitées disponibles au sujet des ventes de sites
d'enfouissement, il semble que l'approche axée sur les coûts qui était utilisée par le
passé pour évaluer les sites d'enfouissement en fonction des ventes de terrains vacants
ne reflète pas la véritable valeur actuelle d'un site d'enfouissement puisqu'elle en sousestime la valeur.
Si un contribuable est sous-évalué, il paie moins d'impôt et les autres contribuables en
paient plus, ce qui cause un déséquilibre.
2. Relation entre l'évaluation et l'imposition
Je crois que deux enjeux connexes mais distincts, l'évaluation et l'imposition, ont été liés
avant le présent examen. Toute modification de la méthode d'évaluation soulevait
immédiatement des préoccupations au sujet de l'incidence de l'imposition réelle.
Il n'est pas dans l'intérêt public de traiter ces enjeux comme s'ils n'en étaient qu'un. Après
une longue consultation, j'en viens à la conclusion que tous les intervenants conviennent
qu'il est dans l'intérêt du public de régler d'abord la question de la bonne méthode
d'évaluation d'un site d'enfouissement tout en respectant la Loi sur l'évaluation foncière.
3. Méthode d'évaluation - Approches axées sur la capacité et le revenu
Comme il est noté dans le contexte, il a été tenu compte de trois approches
d'évaluation principales au cours de l'examen.
En ce qui a trait à la méthode produisant les évaluations les plus exactes, j'en viens à la
conclusion que le modèle du coût axé sur la capacité proposé par la MPAC et les
modèles de revenu proposés par le comté de Lambton offrent certains avantages pour
l'établissement de valeurs exactes pour les sites d'enfouissement.
Cependant, je suis d'avis qu'aucune de ces approches ne peut être mise en œuvre
adéquatement pour le cycle d'évaluation de 2016 d'une façon rapide, transparente,
prévisible et efficiente. Le nombre de nouvelles variables auxquelles font appel ces
méthodes pourrait faire en sorte, selon moi, que le rôle d'évaluation pour les sites
d'enfouissement en 2016 fasse l'objet de nombreux appels à la CRÉF exigeant
beaucoup de temps. Le coût de ces appels devrait être assumé par le propriétaire
7
foncier et par la MPAC (qui est financée, en fin de compte, par les contribuables
municipaux).
Tout compte fait, je crois qu'une approche axée sur le revenu, comme la méthode de
redevances, appliquée de façon cohérente dans toute la province en fonction de
données exactes et à jour, répondrait au critère d'une bonne politique publique, puisque
c’est ce modèle qui reflète le mieux la valeur actuelle d'un site d'enfouissement. De
plus, je crois que cela réduira la probabilité et le coût des appels ainsi que le risque de
conséquences imprévues relativement à la politique.
De nombreux types de biens commerciaux et industriels sont déjà évalués à l'aide d'une
méthode axée sur le revenu, puisqu'elle reflète le mieux le marché de base sous-jacent
sur lequel ces biens sont achetés et vendus.
Même si la Loi sur l'évaluation foncière donne au ministre des Finances le pouvoir de
créer de nouvelles catégories de bien immeuble aux fins de l'impôt, le ministère doit agir
judicieusement puisque cela ajoute de la complexité et encourage l'effet du suiveur de la
part d'autres propriétaires fonciers.
Toutefois, il pourrait être pertinent de créer une catégorie de bien immeuble pour les
sites d'enfouissement pour reconnaître la complexité de la nature de la propriété des
sites d'enfouissement et l'importance de donner aux municipalités la souplesse
nécessaire pour gérer l'imposition à l'échelle locale.
Dans le cas des sites d'enfouissement sous la régie d'une municipalité à un seul palier,
la question de l'imposition ne se pose pas vraiment, puisque la municipalité se paie ellemême. Cela devient plus complexe pour un site d'enfouissement sous régie municipale
qui se trouve dans une municipalité à deux paliers ou est hébergé par une autre
municipalité. Le cas des sites d'enfouissement appartenant à une entreprise
particulière, qui, dans de nombreux cas, est une industrie locale importante, est encore
plus complexe.
Une diminution radicale de l'imposition des sites d'enfouissement pourrait avoir une
incidence considérable sur la viabilité fiscale d'une municipalité, particulièrement sur
celle des petites municipalités. D'autre part, une hausse radicale de l'imposition des
sites d'enfouissement pourrait avoir une incidence sur la rentabilité d'un site
d'enfouissement local. Il est évident qu'il n'y a pas d'approche universelle. En fin de
compte, je crois que la municipalité est l'entité qui se trouve en meilleure position pour
gérer le fait que tous les contribuables doivent payer leur quote-part de l'impôt local
tout en tenant compte de l'incidence sur l'économie locale.
Si, à la suite de l'application d'une méthode d'évaluation, le niveau d'imposition est
impossible à gérer pour les exploitants des sites d'enfouissement, les outils de politique
fiscale offerts en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière et la Loi de 2001 sur les
municipalités, comme les catégories de bien immeuble, devraient être utilisés pour que
le résultat de la politique publique soit adéquat. De plus, si l'application d'une certaine
méthode d'évaluation des sites d'enfouissement est injuste, une catégorie de bien
8
immeuble permettrait aux municipalités d'en réduire l'incidence à l'aide de ratios
d'imposition cibles.
5. Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO)
Certaines questions ont été posées pendant les discussions avec les intervenants au
sujet de l'incidence potentielle de la modification de l'évaluation sur l'établissement de la
répartition du financement aux termes du FPMO. Selon moi, l'incidence serait minime.
De plus, si les municipalités s'inquiètent de l'incidence potentielle, il serait possible de la
réduire en donnant aux municipalités la souplesse nécessaire pour fixer des ratios
fiscaux pour les sites d'enfouissement en créant une catégorie de bien immeuble
distincte.
6. Réacheminement des déchets
Je suis d'avis que sont valides les préoccupations de certains intervenants au sujet de
la possibilité que l'imposition des biens immeubles ait une incidence sur le
réacheminement des déchets en Ontario ou cause une hausse du réacheminement des
déchets de l'Ontario vers des territoires où cela coûte moins cher. Cependant, j'ai
conclu que l'impôt fiscal n'était pas corrélatif dans le contexte de l'ensemble des coûts
d'exploitation et revenus des sites d'enfouissement. Par exemple, parmi les grands
sites d'enfouissement dont l'information financière est rendue publique, on estime que
l'impôt foncier représente une très petite partie du revenu brut (en moyenne moins de
0,25 %).
De plus, l'impôt foncier ne fait pas le poids comparativement aux forces puissantes du
marché, comme la chute récente du dollar canadien par rapport au dollar américain.
Par conséquent, bien que je sois d'avis qu'il est important que le gouvernement ontarien
continue d'évaluer attentivement les préoccupations soulevées par les propriétaires de
sites d'enfouissement en Ontario, il ne s'agit que d'un problème à évaluer parmi tant
d'autres.
7. Ententes d'hébergement
Certains exploitants de sites d'enfouissement concluent des ententes d'hébergement
avec la municipalité. Aux termes de ces ententes, les propriétaires de sites
d'enfouissement versent des paiements à la municipalité relativement à l'exploitation du
site. Par exemple, le paiement pourrait être fondé sur un certain montant par tonne de
déchets reçue par le site d'enfouissement.
Toutefois, dans le contexte de cet examen provincial, je reconnais que les frais payés
par les exploitants de sites d'enfouissement aux municipalités qui les hébergent sont
des dépenses qui réduisent le revenu net de l'exploitant.
Il s'agit de conventions de gré à gré entre les parties. La province n'est pas partie à ces
ententes et elle ne les exige pas dans le cadre du processus d'approbation
environnementale.
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Recommandations
J'ai élaboré les recommandations suivantes compte tenu des principales constatations
décrites précédemment, de mon examen des enjeux relatifs à la politique et à
l'administration ayant une incidence sur l'évaluation et l'imposition des sites
d'enfouissement, de l'incidence de l'application des méthodes d'évaluation proposées et
des commentaires des intervenants.
1. Données appuyant l'évaluation
Je recommande que la MPAC collabore avec le MFO et le MEACC afin de veiller à ce
que les données les plus exactes et à jour soient utilisées pour identifier et évaluer les
sites d'enfouissement. Je comprends que ce travail a déjà commencé.
Le travail de cueillette de renseignements et d'échange de données comprendra
également la participation de la SOGD et d'autres intervenants.
En vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, la MPAC a le pouvoir d'exiger des
renseignements des propriétaires fonciers pour appuyer l'évaluation des biens
immeubles. Je m'attends à ce que le secteur des sites d'enfouissement continue de
collaborer entièrement au partage d'information nécessaire et appuie la MPAC dans
l'accomplissement de ses tâches de cueillette de données afin de faciliter la
préparation de valeurs d'imposition exactes des sites d'enfouissement.
Bien que je m'attende à une entière collaboration pour le partage des données, je
recommande également qu'on évalue la possibilité de modifier la législation pour
appuyer la cueillette des données de la MPAC. Cette recommandation n'a pas
seulement une incidence sur les sites d'enfouissement, mais je crois que cela accroîtrait
l'intégrité du système d'évaluation dans son ensemble. Selon les mesures que je
recommande, on empêcherait les propriétaires fonciers de porter les évaluations en
appel en fonction de la qualité des données qu'ils ont fournies à la MPAC et on
renforcerait les mesures de dissuasion contre la transmission de données fausses ou
trompeuses à la MPAC.
2. Protection de l’environnement
Comme il est mentionné précédemment dans le contexte, il existe deux mesures de
protection environnementale principales dans la plupart des sites d'enfouissement : le
revêtement des cellules et l'équipement de capture du méthane.
Je recommande que la valeur de ces deux caractéristiques d'un site
d'enfouissement soit exclue de la valeur d'imposition afin de reconnaître leur
importance pour l'intérêt public en général.
10
3. Méthode d'évaluation - Cycle d'évaluation de 2016 (années d'imposition 2017 à 2020)
Je recommande que la méthode d'évaluation en fonction de l'historique du coût soit
utilisée pour tous les sites d'enfouissement pour le cycle d'évaluation de 2016. Je
recommande de plus que l'exigence de l'application de cette méthode soit prévue dans
un règlement pour donner une certaine certitude aux intervenants.
Je recommande qu'une nouvelle catégorie de bien immeuble permanente soit créée
pour les sites d'enfouissement de l'Ontario. L'atteinte de l'objectif d'une méthode
d'évaluation cohérente des sites d'enfouissement à la grandeur de la province pourrait
amener des modifications à l'imposition des propriétaires de biens immeubles et des
municipalités. La création d'une catégorie de bien immeuble distincte pour les sites
d'enfouissement offrirait aux municipalités les outils nécessaires pour adapter l'incidence
à l'échelle locale et pour gérer certaines situations particulières.
La création d'une catégorie de bien immeuble distincte pour les sites d'enfouissement
offrirait également aux municipalités la souplesse nécessaire pour qu'elles puissent
s'assurer de recevoir les revenus adéquats et pour que la modification de l'évaluation
des sites d'enfouissement n'ait pas une incidence disproportionnée sur les autres
contribuables.
Il incombe de travailler à une définition de « site d'enfouissement » en vue de la
nouvelle catégorie de bien immeuble.
5. Ratio d'imposition - Cycle d'évaluation de 2016 (années d'imposition 2017 à 2020)
Dans le cadre de la création d'une nouvelle catégorie de bien immeuble, je recommande la
mise en œuvre d'une fourchette de ratios d'imposition cibles temporaire prescrite par
législation provinciale pour le cycle d'évaluation de 2016.
La fourchette de ratios d'imposition cibles devrait être établie après la préparation par la
MPAC du rôle d'évaluation provisoire au cours de l'été et elle devrait être annoncée
avant la mise en œuvre en vue de l'année d'imposition 2017.
Le MFO devrait établir la fourchette de ratios d'imposition cibles en fonction d'une
analyse d'impact détaillée et d'une courte ronde de consultations sur le sujet auprès
des municipalités et des propriétaires fonciers. Je recommande de fixer la fourchette
afin de veiller à ce que les municipalités aient une certaine souplesse pour obtenir un
niveau juste d'impôts des sites d'enfouissement.
6. Méthode d'évaluation - Cycle d'évaluation de 2020 (années d'imposition 2021 et
ultérieures)
Pour le cycle d'évaluation de 2020 et les cycles suivants, je recommande l'élaboration et
l'adoption d'une approche axée sur le revenu utilisant un taux de redevances courant
11
fondé sur le revenu brut, conjugué à un taux d'actualisation pour le calcul de la valeur
actuelle nette.
Après avoir comparé toutes les autres méthodes, je crois que l'approche que je
recommande garantit une évaluation stable, cohérente et prévisible dont l'application
est à la fois transparente et juste. De plus, le fait que cette méthode soit relativement
simple permettra de réduire les coûts en réduisant la quantité de données que doit
fournir le propriétaire du site d'enfouissement et que la MPAC doit vérifier. En outre, je
crois que cette méthode réduira grandement le nombre d'appels longs et coûteux. À
mon avis, il s'agit de la méthode qui est la meilleure et la plus exacte pour évaluer les
sites d'enfouissement en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière.
Cependant, je reconnais qu'il faudrait tout de même obtenir une grande quantité de
données et accomplir un travail considérable pour mettre en œuvre cette approche.
Cela comprendra l'établissement d'un taux de redevance et d'un taux d'actualisation
en consultation avec les principaux intervenants.
Comme il est mentionné précédemment, vers la fin de mon examen, la CRÉF a rendu
une décision dans le dossier du site d'enfouissement de Twin Creeks. On ne sait pas
pour l'instant si la décision sera portée en appel devant les tribunaux et on ne connaît
pas le résultat de l'évaluation par la CRÉF des questions liées à l'évaluation de cet
appel ou d'autres dossiers devant la Commission. Je ne présenterai aucune opinion à
propos de ce dossier. J'ajouterais toutefois qu'un des attributs d'une approche axée sur
le revenu pour l'évaluation des sites d'enfouissement est la reconnaissance inhérente
que le revenu est obtenu parce que l'exploitant du site possède un permis lui
permettant d'exercer ses activités et qu'il respecte l'autorisation environnementale
accordée par le MEACC. Par conséquent, l'approche que je recommande peut offrir
des avantages importants à toutes les personnes concernées.
7. Ratio d'imposition - Cycle d'évaluation de 2020 (années d'imposition 2021 et
ultérieures)
Je recommande que la fourchette de ratios d'imposition cibles soit révisée pour le cycle
d'évaluation de 2020 afin de tenir compte de la nouvelle approche d'évaluation axée sur
le revenu et qu'elle soit permanente à partir de ce moment.
8. Planification du travail
Je recommande que le ministre demande au personnel du MFO de préparer un
plan de travail sur trois ans afin d'assurer la réussite de la mise en œuvre en 2020
et par la suite.
Annexes :
1. Lettre du MFO aux intervenants
2. Listes des intervenants qui ont présenté des observations
12
Annexe 1 - Lettre aux intervenants
Ministry of Finance
Provincial-Local
Finance Division
10th Floor
777 Bay Street
Toronto ON M5G 2C8
Tel (416) 327-9592
Fax (416) 325-7644
Ministère des Finances
Division des relations provincialesmunicipales en matière de finances
10 étage
777 rue Bay
Toronto ON M5G 2C8
Télé (416) 327-9592
Téléc (416) 325-7644
e
[destinataire]
Le 11 janvier 2016
[Madame/Monsieur],
Je vous écris concernant ma lettre du 18 décembre 2015 au sujet de l'évaluation des sites
d'enfouissement.
Comme je l'ai mentionné dans ma lettre précédente, le ministère des Finances a retenu les services
d’un examinateur qui présentera des recommandations sur une méthode d’évaluation appropriée
pour évaluer les sites d’enfouissement pour l'évaluation de 2016. Au moyen d’un processus
d’approvisionnement concurrentiel, le Ministère a retenu les services de PricewaterhouseCoopers
(PwC) pour ce mandat. PwC apporte à ce projet l'expertise de John Wilkinson, ancien ministre du
Cabinet de l'Ontario.
Le rôle de M. Wilkinson sera d'examiner les options potentielles pour évaluer les sites
d'enfouissement et de présenter des recommandations au sujet d'une méthode appropriée pour le
cycle d'évaluation de 2016. Il devrait présenter ses recommandations au ministre au début du
printemps 2016.
Dans le cadre de la première étape du travail de l'examinateur, il demande les commentaires écrits
des personnes intéressées. Nous vous invitons donc à présenter les commentaires de la MPAC à
l'examinateur. Cette observation devrait comprendre la solution que vous recommandez
relativement à la question complexe de la façon d'établir la valeur des sites d'enfouissement aux
fins de l'impôt foncier et une description claire de la façon dont votre proposition respecte les
objectifs de politique suivants dans le contexte de l'évaluation de la valeur actuelle :
•
•
•
•
•
Exactitude
Impartialité
Transparence
Prévisibilité et stabilité
Réalisation en temps opportun et faisabilité de la mise en œuvre en 2016
De plus, l'approche recommandée devrait éviter les conséquences imprévues possibles ou les
incohérences par rapport à d'autres objectifs de politique provinciale.
13
Vous être libre de présenter tout autre document pertinent ou des données pouvant appuyer
l'approche recommandée.
Veuillez envoyer vos observations écrites d'ici le 22 janvier 2016 à l'adresse
[email protected].
L'examinateur tiendra compte de toutes les observations écrites reçues et le personnel du ministère
communiquera alors avec vous pour organiser une rencontre au cours de laquelle vous pourrez
parler de vos observations avec l'examinateur.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Diane Ross, directrice de la
Direction des politiques et des lois en matière d'évaluation du ministère des Finances, à
l'adresse [email protected], ou avec John Bauer, directeur de la pratique du secteur
public en Ontario de PwC, à l'adresse [email protected].
Mes sincères salutations,
[Original signé par]
Allan Doheny
Sous-ministre adjoint
c.
John Wilkinson
John Bauer
Jason Pichelli
Diane Ross
14
Annexe 2 - Observations des
intervenants
Les organisations et municipalités suivantes ont participé au processus en présentant des
observations écrites dans le cadre de cet examen :
•
Comté de Lambton, dont les observations étaient appuyées par la municipalité de
Chatham-Kent, la ville de Hamilton, le canton de Southwold, la ville de Stratford et le
canton de Warwick;
•
Société ontarienne de gestion des déchets (SOGD);
•
Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC);
•
Ontario Municipal Tax and Revenue Association (OMTRA);
•
Municipal Finance Officers’ Association (MFOA) et l'Association of Municipalities of
Ontario (AMO), qui ont présenté une observation conjointe;
•
Regional Public Works Commissioners of Ontario (RPWCO).
15
© 2016 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l'Ontario. Tous droits réservés.
PwC désigne le cabinet membre canadien et parfois le réseau PwC. Chaque cabinet membre est une entité juridique distincte. Veuillez
consulter la page www.pwc.com/structure pour en savoir plus.

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