la protection des personnes reconnues incapables majeurs

FICHE SOCIALE
LA PROTECTION DES PERSONNES
RECONNUES INCAPABLES MAJEURS
I NCAPABLE MAJEUR
On entend par incapable majeur : « toute personne majeure par sont état civil, mais mineure
de fait, en raison d’une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles la mettant dans
l’impossibilité de veiller à ses intérêts et d’assumer sa vie quotidienne. »
(Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 – J.O. du 4 janvier 1968).
Il existe 3 mesures de protection :
La sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle.
1 - LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
CE QU' IL FAUT SAVOIR
Cette mesure assure pour la personne considérée un minimum de protection. La personne
n’est pas dessaisie de ses droits, elle reste libre d’administrer ses biens.
La personne est protégée contre les conséquences de ses actes, quand ceux-ci sont
contraires à ses intérêts.
Les actes peuvent être dénoncés à la demande de la personne elle-même ou d’un tiers
ayant qualité.
Cette mesure est généralement provisoire (2 mois), des renouvellements sont possibles (6
mois). Elle peut être utilisée en attendant la mise sous tutelle ou curatelle.
CE QU' IL FAUT FAIRE
Cette mesure se met en place sur demande de la personne, de la famille ou d’un tiers...
 Au vu d’une déclaration médicale enregistrée par le parquet (constatation de l’altération
des facultés personnelles) ;
 Sur décision du Juge des tutelles.
La mesure de sauvegarde de justice s’arrête à la demande du médecin ou par décision du
Juge des tutelles attestant que la mesure n’est plus nécessaire. Elle s’arrête également dès
lors qu’une mesure de tutelle ou curatelle est décidée.
2 - LA CURATELLE
Mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et
la mise sous tutelle.
CE QU' IL FAUT SAVOIR
La Curatelle est utilisée quand une personne majeure a besoin d’être conseillée ou
contrôlée dans les actes de la vie civile, sans être pour autant hors d’état d’agir par ellemême.
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C’est le Juge des tutelles qui précise les actes que la personne est apte à faire seule ou
ceux pour lesquels l’intervention du curateur est demandée.
L’étendue de la curatelle est fonction du type choisi :
* La curatelle simple (Intervention du curateur pour les actes engageant le patrimoine, le
mariage ou le divorce...)
* La curatelle renforcée (gestion par le curateur du patrimoine et des ressources, la
personne garde son droit de vote)
CE QU' IL FAUT FAIRE
La demande peut être faite par la personne elle-même, son conjoint ou sa famille.
La demande doit être adressée auprès du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence.
C’est le juge des tutelles qui étudie la demande, et nomme le curateur.
3 - LA TUTELLE
La tutelle est la mesure de protection la plus complète. La personne sous tutelle, est
représentée par son tuteur pour tous les actes
de la vie civile.
CE QU' IL FAUT SAVOIR
La tutelle concerne des personnes majeures, présentant une altération des facultés mentales
ou corporelles (constatée médicalement) ayant besoin d’être représentées pour tous les
actes de la vie civile.
Toute personne mise sous tutelle est juridiquement considérée comme « Incapable ». Tous
les actes posés par cette personne sont alors considérés comme nuls.
Le rôle du tuteur : Nommé par le juge des tutelles, il est le seul habilité à accomplir pour la
personne les actes habituels de la vie civile, tels que :
* Gestion des biens et des ressources,
* Actes de la vie civile.
Il a pour missions :
* L’administration des biens et des ressources de la personne,
* La défense de ses droits et de ses intérêts,
* Le souci de la sécurité.
Ces prérogatives s’exercent sous le contrôle du conseil de famille et du subrogé tuteur.
Il existe plusieurs formes d’organisation d’une tutelle. Ce peut être :
* La tutelle ordinaire
C’est la forme la plus complète de protection, elle fonctionne sur le même mode que la tutelle
des mineurs et oblige l’intervention de tous les intervenants : (tuteur, conseil de famille,
subrogé tuteur, juge des tutelles).
* La tutelle sous forme d’administration légale
De forme plus allégée, son fonctionnement dispense de l’intervention du subrogé tuteur. Les
biens peuvent être gérés par un membre de la famille sou le contrôle du juge des tutelles.
* La gérance de tutelle
Généralement mise en place quand l’importance des biens n’oblige pas la tutelle complète, ce
mode d’organisation de la tutelle ne compte ni subrogé tuteur, ni conseil de famille. Le gérant
de tutelle désigné par le juge peut être un administrateur d’association, d’établissement
hospitalier...
Si la tutelle est confiée à l’autorité publique (préfet) qui la délègue à une personne qualifiée,
on parlera alors de tutelle en gérance d’état.
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CE QU' IL FAUT FAIRE
Une demande d’ouverture de tutelle peut se faire à la demande de la personne elle-même,
d’un membre de la famille proche, du procureur de la république ou de toute personne
considérant qu’il est nécessaire de prendre cette mesure pour protéger la personne (voisin,
ami...).
Cette demande peut faire l’objet d’une enquête sociale ou d’une réunion de famille à la
demande du juge...
C’est le Juge des tutelles qui prononce la mise sous tutelle après avis de la famille, du
médecin, de la personne, du procureur...
Une tutelle peut se terminer si les causes qui ont justifié sa mise en place disparaissent
Un jugement de « main levée » est alors nécessaire.
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