Suite à la rencontre entre l`association de défense des taxis, la
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Suite à la rencontre entre l`association de défense des taxis, la
Suite à la rencontre entre l’association de défense des taxis, la préfecture et la mairie de Toulouse, des opérations de contrôles sont menées Toulouse, le 4 mars 2015 Lors de la réunion de lundi 2 mars 2015, qui avait réuni des représentants de l’association de défense des taxis de Toulouse, Olivier Delcayrou, directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées et Jean-Jacques Bolzan de la mairie de Toulouse, il avait été notamment décidé que des opérations de contrôles et de verbalisations allaient se poursuivre et se renforcer, face à l’activité illégale de l’application Uber Pop. Ainsi, une opération de contrôle a été menée la nuit dernière par la Police nationale à Toulouse. Le conducteur du véhicule et le client ont été interpellés, et le Parquet a été saisi d’une procédure d’exercice illégal de la profession de taxi Cette infraction est un délit punissable d’un an d’emprisonnement, de 15 000€ d’amende ; d’une suspension du permis de conduire pour 5 ans et de la confiscation du véhicule voire l'immobilisation dudit véhicule pour un an maximum. Contacts Presse Rappel de la règlementation Sophie LESAFFRE 06.35.16.36.31 05.34.45.38.31 Virginie AVIZOU 06.85.80.22.14 05.34.45.36.17 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 05.34.45.34.45 Vous pouvez consulter les précédents communiqués de presse à l'adresse suivante : Le Gouvernement s'est depuis un an fortement mobilisé afin de réformer dans des délais extrêmement brefs la réglementation du transport public particulier de personnes, notamment avec la loi du 1er octobre 20154 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeurs (VTC). L’activité Uber pop ne relève ni de la réglementation du transport public particulier de personnes (taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues, …), ni du covoiturage. Il s’agit de particuliers qui exercent illégalement des services de transport à but lucratif par l’intermédiaire de la société Uber. Le Gouvernement entend lutter avec sévérité contre tous ceux qui se livrent à des activités commerciales déloyales et illégales, en protégeant dans le même temps les utilisateurs de tels services qu’aucune assurance ne vient couvrir en cas d’accident ou de litige. http://hautegaronne.gouv.fr /communiques Srci :14/02/2014 http://www.facebook.com/prefetMP http://www.haute-garonne.gouv.fr page 1/1