Anti-pollution : du nouveau pour les transporteurs, les

Transporteurs, loueurs, taxis, VTC : une activité « verte » ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 14/09/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 14/09/2015
Sources :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte (articles 37, 58 et 65)
Transporteurs, taxis, VTC, loueurs de véhicules : la Loi pour la transition énergétique contient
des mesures susceptibles de vous concerner tout particulièrement et d’impacter votre
activité. Lesquelles ?
Renouveler le parc automobile : ce n’est pas sans
obligation !
Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et les exploitants
de voitures de transport avec chauffeur (VTC) devront, lors du renouvellement de leur parc
automobile, acquérir des véhicules non-polluants.
Plus exactement, cette nouvelle obligation s’impose dans les conditions suivantes :
lors du renouvellement de leur parc automobile, les loueurs de véhicules doivent
acheter des véhicules non polluants, dans la proportion minimale de 10 % de ce
renouvellement (sont notamment visés les véhicules électriques ou les véhicules
essence ou diesel produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et
de polluants atmosphériques, selon des critères définis par Décret) ;
de même, cette même obligation s’impose, dans les mêmes proportions, aux
exploitants de taxis ou de VTC, pour autant que leur parc automobile comprenne plus
de 10 véhicules.
Dispositif anti-pollution : attention aux transformations !
Notez qu’est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des
transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en
dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la
propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
Sachez qu’il est possible d’être condamné à une peine complémentaire d’interdiction. Plus
précisément, il peut être interdit d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice duquel le délit a été commis, pour une durée maximale d’1 an.
Contrôle technique : l’anti-pollution renforcée
Lors du contrôle technique, il sera désormais mis l’accent sur la pollution émise par le
véhicule : le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines
émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé.
Le contrôle des émissions de particules fines issues de l'abrasion sera également renforcé
dès que les moyens techniques seront disponibles.
Ce contrôle portera sur les niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures
imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène ainsi que de particules fines.
Tous ces contrôles permettront de vérifier que le moteur est à l'optimum de ses capacités
thermodynamiques.
Notez que les modalités d'application de ce contrôle renforcé seront précisées par Décret
avant le 1er janvier 2017.
A l’horizon 2020, des investissements seront à prévoir puisque la Loi impose
l’acquisition de véhicules non polluants lors du renouvellement d’un parc automobile
pour les loueurs, les exploitants de taxis et de VTC. Quant au contrôle des dispositifs
anti-pollution sur les véhicules, il est particulièrement renforcé.