dossier consultation plu belmont - Mairie de Belmont

CONSULTATION DE PRESTATAIRES
POUR L'ELABORATION DU P.L.U.
de la COMMUNE de
BELMONT-TRAMONET
SUIVANT LA PROCEDURE ADAPTEE
I – REGLEMENT de la CONSULTATION
II – CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE
III – ANNEXE 1 au CAHIER DES CHARGES
I – REGLEMENT de la CONSULTATION
1 – La collectivité contractante
Commune de BELMONT-TRAMONET
Mairie
Lieudit « Beauregard »
680 route du Village
73330 BELMONT-TRAMONET
Téléphone :
Fax :
04 76.32.80.00
04 76 37 26 64
2 – Objet de la consultation
Sélection d'un prestataire ayant les compétences professionnelles et techniques en
vue de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la
commune de BELMONT-TRAMONET (Savoie).
3 – Procédure de consultation : étapes et critères de sélection
3.1. - Type de procédure
La consultation est réalisée dans le cadre de la procédure adaptée définie par les
articles 28, 40 et 72 du Code des Marchés Publics.
3.2. - Dossier de consultation
Il comprend :
−
−
le présent règlement à conserver par les candidats
le cahier des charges techniques.
Il est à retirer à :
Mairie de Belmont-Tramonet
Lieudit « Beauregard »
680 route du Village
73330 BELMONT-TRAMONET
Il peut être téléchargé sur le site de la commune :
www.belmont-tramonet.fr (Vivre à Belmont-Tramonet – Urbanisme – PLU)
La Mairie est ouverte :
Le lundi de 13h 30 à 17h
Les mardi et mercredi : 8h – 12h
Le jeudi 16h – 19h
3.3. - Les étapes de la consultation
•
Remise des offres au plus tard le lundi 25 janvier 2010 à 17 heures en
Mairie de BELMONT-TRAMONET
•
Le jeudi 28 janvier 2010 à 19h00 les membres de la commission d’appel
d’offres « Urbanisme » se réuniront pour l’étude des propositions envoyés
et si possible effectueront leur choix.
•
Dans le cas ou plusieurs équipes seraient difficiles à départager, les
membres de la commission concernée ont prévu de les auditionner le
Lundi 1er février 2010 à partir de 10 h dans les locaux de la Mairie.
Réunion de démarrage de l'étude le mercredi 10 février 2010 en mairie
avec l'équipe retenue à 10 heures.
3.4. - Les critères de sélection
La sélection se fera sur la base de la qualité et du contenu des dossiers remis
par les bureaux d'études.
Le choix définitif de l'équipe se fera selon les critères suivants :
−
−
qualité de la présentation et des propositions méthodologiques (≈ 60 %)
prix des prestations proposées avec détail des coûts unitaires (tranches
fermes et tranches optionnelles) 40 %.
3.5. - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date de remise
des offres.
4 – Conditions de remise des offres
4.1. - Contenu de l'offre
Le dossier est à rendre en un exemplaire papier, plus un exemplaire
informatique format PDF.
Il sera constitué des pièces suivantes :
•
Dossier de références récentes avec composition de l'équipe appelée à
participer aux études, informations sur matériels et logiciels informatiques
utilisés.
•
Note méthodologique concernant la présentation de la démarche et
distinguant chaque phase ferme et optionnelle décrite dans le cahier des
charges techniques joint et décrivant le processus d'animation de l'étude.
•
Les moyens humains (références et temps passé) mis à disposition pour
la réalisation de l'étude et la désignation du mandataire principal (chef de
projet).
•
Un calendrier prévisionnel du déroulement de l'étude.
•
Un chiffrage de l'étude distinguant :
−
−
−
−
−
les 5 étapes de la tranche ferme (assortie chacune d'un montant),
le nombre de réunions de travail techniques ou publiques,
le coût unitaire d'une réunion supplémentaire,
le coût unitaire d'une orientation d'aménagement supplémentaire,
le coût de la conception et fabrication des panneaux d'exposition.
4.2. - Conditions d'envoi des offres
•
Les plis contenant les offres sont adressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remis en mairie de Belmont-Tramonet
contre récépissé.
•
Les offres doivent parvenir exclusivement à l'adresse ci-dessus à
l'attention de Monsieur le Maire, sous pli fermé portant la mention
« Marché – Ne pas ouvrir ».
II – CAHIER des CHARGES TECHNIQUES
pour l'ELABORATION du PLU de
BELMONT-TRAMONET
Contexte de l'étude
Belmont-Tramonet est une commune de l’Avant Pays Savoyard, située à la
confluence du Guiers et du Thiers, déversoir du Lac d’Aiguebelette. Elle fait partie
de la communauté de communes du Val Guiers.
Elle est d’une superficie de 546 hectares et compte 524 habitants au dernier
estimatif INSEE pour l’année 2010. Sa population est en progression constante.
Porte de communication sur la Savoie, l'échangeur autoroutier de BelmontTramonet a favorisé l'implantation de nombreuses entreprises sur la zone d'activité
économique du parc Val Guiers. L'activité agricole reste très active et entretien un
paysage qui permet le développement d’un « tourisme vert ».
Ses équipements publics ; école, garderie, cantine, bibliothèque, salle polyvalente ;
sont très appréciés par les habitants.
Le document d'urbanisme en vigueur est le Plan d’Occupation des Sols, prescrit le
2 février 1984 et approuvé le 2 mai 1986, puis mis en révision en 1988 et approuvé
le 26 octobre 2001.
Objectif de l'étude
Conformément à la décision du conseil municipal du 24 septembre 2009 et
notamment des objectifs annoncés :
•
•
•
•
•
Adapter les documents de planification d’urbanisme, d’une part aux nouvelles
réglementations :
• Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000,
• Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
et d’autre part à l’évolution du contexte communal,
Préserver le patrimoine, l’environnement, les paysages et les espaces
naturels,
Maintenir une activité agricole de qualité tournée vers le développement
durable,
Répondre aux demandes de classement de terrains déposées par les
particuliers,
Intégrer l’évolution du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin,
•
•
Instaurer un plan
• cohérent avec les réalités démographiques, économiques et sociales et les
infrastructures existantes ou à venir,
• compatible avec les documents supra-communaux tels que le Schéma de
Cohérence Territorial (SCOT) en cours d’élaboration dans l’Avant Pays
Savoyard,
Prendre en compte les risques naturels, technologiques et industriels.
La commune engage l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui doit
couvrir l’ensemble du territoire communal.
Cette étude s’inscrit dans le respect des principes d’aménagement définis par les
articles L. 110 et L.121-1 du Code de l’Urbanisme, en particulier et sans
exhaustivité :
•
•
•
•
•
•
Assurer l’équilibre entre renouvellement et développement urbains et la
préservation de l’espace rural,
Utiliser l’espace de façon économe,
Faciliter et accompagner la mixité sociale,
Prévenir les risques naturels prévisibles et/ou technologiques, ainsi que les
pollutions et nuisances de toutes natures,
Protéger l’environnement, notamment les espaces naturels, forestiers ainsi que
les paysages,
Préserver les activités agricoles, économiques et touristiques existantes et
potentielles.
Par ailleurs la démarche devra prendre en compte toutes les réflexions
intercommunales.
Organismes de regroupement :
- Communauté de Communes Val Guiers – Belmont-Tramonet
- SIEGA (assainissement collectif) – Pont de Bsin (Isère)
- SI des Eaux du Thiers (Eau potable) – St Alban de Montbel (Savoie)
- SIAGA (Aménagement des Berges du Guiers et Affluents) Pont de Bsin (Isère)
- SICTOM (ordures ménagères) : Communauté de Communes Val Guiers
- SPANC : Communauté de Communes Val Guiers
- SMAPS (SCOT) – Communauté de Communes Val Guiers - Belmont Tramonet
Ambitions de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme, attentes vis
à vis du PLU :
Les élus ont le sentiment de subir l’évolution de l’urbanisme et de la démographie.
Compte tenu de la pression foncière grandissante, cette tendance ce renforce. Le
POS offre actuellement d’importantes surfaces constructibles sur des zones dites
« aménagement d’ensemble » (Nab) sur quelques secteurs dispersés sur le
territoire communal. Ils souhaitent un état des équipements existants (voiries,
réseaux…) et un diagnostic sur les besoins futurs. Les élus attendent du PLU, un
outil permettant de maîtriser, d’organiser et d’accompagner le développement
urbain et la préservation des paysages.
Déroulement de l'étude et contenu du dossier
Le dossier du PLU sera établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme
et en particulier les articles R 123.1 et suivants.
Le Bureau d’étude produira le rendu des études ou documents intermédiaires mis en
forme, ces documents pouvant évoluer au cours de la démarche.
Un rapport d’étape sera remis à la commune à l’issue de chaque phase de l’étude
(documents écrits et graphiques), en particulier les esquisses de PADD, le pré-zonage
et pré-règlement.
Pour permettre l'élaboration complète du PLU, la collectivité devra fournir au Bureau
d’études :
les supports : Le maître d'ouvrage fournira au bureau d'étude :
•
Fond de plan cadastral sous forme informatique
•
Le Plan d’Occupation des Sols
•
Photographie aérienne
•
Plan du réseau assainissement collectif
•
Plan du réseau d’eau potable
les études préalables disponibles
•
•
•
Schéma directeur d’assainissement (2004)
Diagnostic agricole
Les informations sur les risques naturels et technologiques
les données statistiques et géographiques
•
•
•
Données INSEE)
Données IGN
Données diverses (effectifs scolaires…)
Planning du PLU
La date envisagée par la commune pour l’approbation du PLU est fin septembre
2012.
Le dossier de P.L.U. devra prendre en compte les éléments contenus dans le Porter à
connaissance et la note de cadrage établis par les services de l'Etat.
•
Les évolutions du dossier de P.L.U. résultant des phases :
d'association des personnes publiques,
de concertation,
d'avis de l'Etat,
de l'enquête publique (report sur plan des remarques du CommissaireEnquêteur entérinées par la commune, et le cas échéant, mise à jour
des autres pièces du dossier)
font partie de la mission de l'urbaniste.
PHASE 1 (Tranche ferme)
•
Réalisation du dossier complet de PLU comprenant :
Etape I – Le rapport de présentation (Art. R 123-2)
Etape II – Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (-PADD) qui
définit les orientations générales d'aménagement sur la commune
Etape III – Les orientations d'aménagement (L. 123-1).
Etape IV – Le règlement : pièces écrites et pièces graphiques
(Art R.123-4 à R 123-12) dont les emplacements réservés (Art R 123-11)
Etape V – Les annexes – R 123-13 et 14.
•
Animation et conduite de l'étude
1– Préparation et animation des réunions de travail
2 – Rédaction des comptes-rendus des réunions techniques
3 – Préparation et animation des réunions publiques.
Les modalités de concertation arrêtées par le conseil municipal dans la
délibération prescrivant les PLU sont :
•
•
•
•
•
•
information presse (rubrique locale),
Bulletin municipal
Note d’informations communales
Site internet communal
Réunion Publique
.
Remise des documents
Phase arrêt du projet
Pour l'arrêt du projet, le prestataire d'étude a en charge de remettre à la
commune un dossier papier complet et reproductible et un exemplaire de
l'ensemble du dossier sous format PDF.
Phase approbation du projet
Suite à l'approbation du projet, le prestataire d'étude a en charge de
remettre à la commune un dossier papier complet et reproductible et un
exemplaire de l'ensemble du dossier sous format PDF.
La reproduction des documents durant ces phases ne fait pas partie du
marché.
Maîtrise d'ouvrage
La commune de Belmont-Tramonet assurera la responsabilité du marché et la
maîtrise d'ouvrage.
Compétences requises
Les compétences suivantes sont nécessaires pour mener cette étude :
−
−
−
urbanisme et notamment urbanisme réglementaire
environnement / paysage
architecture
−
L'équipe candidate pourra être composée de plusieurs bureaux d'études associés
pour remplir la mission ; toutefois il devra y avoir à la tête de l'équipe un mandataire
principal qui sera l'interlocuteur unique de la commune.
Déroulement de l'étude
L'étude sera suivie par un groupe de pilotage comprenant :
−
−
−
le Maire et la commission d'urbanisme,
un représentant du T.D.L. de Pont-de-Beauvoisin (Savoie),
un représentant de la DDE 73
Le groupe de pilotage associera aux réunions, en tant que de besoin, toutes
personnes utiles suivant l'ordre du jour.
Il se réunira au minimum lors :
−
−
−
−
du lancement de l'étude
de la présentation de chaque phase de l'étude
lors des réunions publiques
du rendu final.
Contacts
Pour tous renseignements supplémentaires, s'adresser à :
•
•
Monsieur le Maire ou son Adjoint à l'Urbanisme
Madame BARBOTIN Sonia – DDEA / 73
ANNEXE 1 au CAHIER DES CHARGES
Etape I - CONTENU DU RAPPORT DE PRESENTATION
Défini par les articles L 123.1 et R 123.2, il devra comporter :
12345-
le diagnostic communal (L 123.1 – R 123.2,1°)
l'analyse de l'état initial de l'environnement
l'explication des choix retenus et exposé des motifs des règles du
règlement
l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement,
Echéancier de l’urbanisation des zones à urbaniser
La vocation du rapport de présentation est de fournir les éléments de compréhension et
les raisons qui ont guidé les auteurs du PLU dans leur choix pour définir le Projet
d'Aménagement de Développement Durable (PADD), les orientations d'aménagement,
la délimitation des zones et des règles d'urbanisme.
1 - Le diagnostic communal
Le diagnostic communal doit permettre au terme de son analyse de déceler, de
discerner, d'identifier ce qui caractérise le fonctionnement du système territorial et de
porter un jugement sur sa situation, son état au regard des prévisions sociauxéconomiques, d’identifier les enjeux majeurs et les besoins répertoriés en matière de :
−
−
−
−
−
−
−
développement économique,
développement démographique,
aménagement de l'espace,
environnement,
équilibre social de l'habitat,
transports, déplacements,
équipements et services,
même si le PLU à élaborer concerne le territoire communal de Belmont-Tramonet,
compte tenu de l’élaboration en cours du document de cadrage intercommunal, les
investigations et analyses devront tenir compte de l’environnement territorial de la
commune et de l’avancement des études réalisées dans le cadre du document supra
communal (Schéma de Cohérence Territorial SCOT).
Le diagnostic communal permettra enfin d'expliquer les choix retenus pour :
−
−
−
établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
exposer les motifs de délimitation des zones,
définir les orientations d'aménagement
Afin d’éclairer les choix, le diagnostic territorial doit participer à la conception du projet
global et permettre une analyse environnementale, il intégrera des schémas cadre ou
guides portant sur :
Les enjeux de hiérarchisation, de structuration et de sécurisation du,
système viaire local en intégrant les notions de déplacement et d’économie
de l’espace,
Les continuités publiques, les lieux de vie et de convivialité, les services et
équipements existants à valoriser ou à créer,
Les enjeux liés à l'économie d'espace : en analysant les capacités
potentielles du bâti existant (réhabilitation...) et de développement
(densification...) en s'appuyant sur une analyse précise du niveau
d'équipement communal existant (capacités résiduelles, insuffisances,
équipements nouveaux à créer) et concernant notamment les voies
publiques, les renforcements et extensions des réseaux d'eau, d'électricité
et d'assainissement,
Les enjeux liés à l’ensemble des espaces naturels, agricoles, économiques
et à potentiel touristique.
Grille d’analyse
a) Analyse démographique et sociologique
Analyse des caractéristiques de la population à travers les recensements de
l’INSEE. Analyse sociologique des populations présentes sur le territoire
(notamment les plus fragiles).
Evolution démographique envisagée.
b) Transport et déplacement
Analyse des déplacements, notamment domicile travail, de l’offre de transport.
Etat des lieux :
-
Réseaux de voirie,
Transports collectifs et scolaires,
Plan de circulation,
Stationnement,
Circulations douces (chemins piétonniers...).
Diagnostic Transport :
-
Analyse de l’existant,
Estimation des besoins,
Possibilités et contraintes permises par les pratiques de mobilité et les
réseaux de voirie ou de transport,
Prise en compte des aspects sécurité.
c) Eléments concernant l’habitat
Etat des lieux :
-
Etat du parc de logement,
Situation de la demande,
Evaluation de l’offre,
Contexte foncier (offres, prix…)
Diagnostic habitat :
-
Problèmes identifiés,
Bilan des besoins actuels
Estimation des besoins futurs
d) Elément concernant l’activité agricole
Etat des lieux :
-
Identifier les espaces agricoles en fonction de leur potentiel agronomique,
Caractériser la relation agriculture / urbanisation,
Analyser le rôle de l’agriculture dans la physionomie et le développement
de la commune.
Diagnostic :
-
Caractériser les problèmes ou dysfonctionnements identifiés.
Evaluer les besoins en termes d’espace et de bâtiments agricoles.
e) Eléments concernant analyse les activités économiques et touristiques
Tous les domaines d’activités identifiés sur la commune sont concernés, activités
commerciales, industrielles, artisanales, touristiques…
Analyse du rôle de ces activités dans la physionomie et le développement de la
commune.
Chaque domaine fait l’objet :
-
D’un état des lieux,
De la description du niveau de l’activité et des perspectives d’évolution,
De la situation de l’offre foncière
Il est établi un diagnostic (problèmes, opportunités) par domaine d’activité.
f) Eléments concernant des équipements collectifs, les installations
d’intérêt général et les services
L’Etat des lieux concerne :
-
Les services à la population (l’enseignement, la collecte des déchets, les
Equipements récréatifs et sociaux...)
Diagnostic :
-
Analyser des infrastructures existantes
Identifier les besoins actuels à satisfaire, les besoins induits par l’évolution
Prévisible de la commune.
2 - Analyse de l'environnement au titre du R.123.2
(Diagnostic - environnemental)
a – Elément concernant la gestion des eaux
Etat des lieux :
Alimentation en eau potable :
Ressource
Réseaux
Eaux usées :
Urbanisation desservie / non desservie
Caractéristiques du réseau et du système de traitement
Adéquation urbanisation / capacité de traitement
Eaux pluviales
Exutoires disponibles
Adéquation urbanisation / exutoires
Analyse des risques (naturels et technologiques).
Diagnostic :
-
Dysfonctionnements éventuels
Facteurs ou paramètres limitants
b – Eléments concernant l’environnement et le paysage (état initial)
Doivent être traités :
- Le rappel des contraintes réglementaires,
- La préservation du milieu naturel, du paysage et de la qualité architecturale,
- La sauvegarde du patrimoine bâti,
- L’organisation des ensembles bâtis
Etat des lieux :
- Sites et paysages naturels
- Milieux naturels
- Patrimoine architectural
Diagnostic :
- Analyse des paysages urbains et naturels, de leur évolution récente,
- Identification des problèmes
- Analyse de la forme urbaine
- Mesures de préservation souhaitables
c – Eléments concernant la prévention des risques et nuisances
Doivent être abordés :
- Les risques naturels
- Les risques technologiques
- Les nuisances sonores et autres
Etat des lieux :
- Cartographie synthétique des secteurs susceptibles d’être assujettis à un risque
ou une nuisance
- Caractérisation des risques et nuisances
Rappel des prescriptions et recommandations :
- Pour des dispositions constructives
- Pour des travaux de protections
3 - Explication des choix retenus et exposé des motifs des règles du
règlement du PLU
•
Choix d'aménagement retenus pour établir le PADD. Les schémas cadres ou
plans guides effectués dans le diagnostic légitimeront le projet global et
expliqueront les choix retenus.
•
Motivation des limitations des zones et des règles qui y sont applicables afin
de comprendre les raisons qui ont conduit la commune à imposer ces règles.
De la qualité du projet dépendra la qualité et la rigueur des règles de fond.
4 - Evaluation des incidences du projet sur l'environnement
Il s'agit d'un volet important du document d'urbanisme qui doit être traité au regard
des orientations de développement choisies et de la mesure de leurs impacts sur
l'environnement.
Cette évaluation qui n'est pas une étude d'impact doit permettre d'exposer la
manière dont le PLU a pris en compte le souci de la préservation de
l'environnement et de sa mise en valeur.
5 – Echéancier de l’urbanisation des zones à urbaniser
Le rapport de présentation comportera :
- Un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser,
- La définition des équipements correspondants,
Etape II – CONTENU DU P.A.D.D.
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Document simple et concis non opposable aux tiers, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable doit permettre aux citoyens et habitants de comprendre le
projet communal.
Il restitue le projet politique du territoire concerné en définissant les orientations
générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune.
Si le PADD ne constitue pas à lui seul le projet communal, il n'en est pas moins la clef
de voûte.
Il synthétisera les choix d'aménagement issus des analyses thématiques du
diagnostic de manière accessible et lisible pour permettre un débat clair en Conseil
Municipal.
Cet élément cadre servira notamment à délimiter la frontière entre modification et
révision.
Pour plus de clarté dans sa rédaction, on :
−
évitera d'utiliser un vocabulaire trop technique ou juridique,
−
s'attachera à ordonner et hiérarchiser les orientations du projet communal,
−
réduira les éléments de contexte et d'explication au minimum de compréhension
nécessaire,
−
privilégiera les schémas organiques de principe.
Etape III- LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT
(L 123.1 et R 123.3.1.)
Au nombre de quatre les orientations d'aménagement devront définir la densité
prévue sur chacune des zones étudiées ainsi que le type d'urbanisation envisagée.
Par ailleurs, elles devront faire figurer le positionnement des accès et des
équipements publics nécessaires.
Etape IV - LE REGLEMENT (R 123.4 à 12)
Il comporte :
−
un document écrit,
−
un ou des documents graphiques qui ont la même portée normative et juridique. Il
doit être en cohérence avec les orientations et actions définies dans le PADD et
chacune de ses règles devra être motivée dans le rapport de présentation.
−
Les emplacements réservés (Art. R 123.11) aux voies et ouvrages publics, aux
installations d'intérêt général et aux espaces verts en précisant leur destination et
les collectivités, services et organisme publics bénéficiaires.
Etape V - LES ANNEXES
Les annexes comportent les éléments prévus à l'article R 123.13 et 14.