demande d`echange d`un permis de conduire delivre par un etat

MAJ 01/2016
-DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES TITRES
Pôle des usagers de la route
Permis de conduire
DEMANDE D’ECHANGE
D’UN PERMIS DE
CONDUIRE DELIVRE PAR UN
ETAT HORS UNION
EUROPEENNE
PROCEDURE PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT
Nom
Cadre réservé à l’administration
Prénom
Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne ou de
l’Espace Economique Européen, en cours de validité : vous pouvez conduire sur le territoire français pendant
un délai d’un an après l’acquisition de votre résidence normale en France.
Vous devez solliciter l’échange de votre permis de conduire, avant l’expiration du délai d’un an suivant
l’acquisition de votre résidence normale en France . Passé ce délai, l’échange sera refusé et votre permis de
conduire ne vous permettra plus de conduire régulièrement un véhicule sur le territoire français.
Attention : Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire international et avez acquis votre résidence normale
en France, votre permis de conduire international ne pourra ni être reconnu ni échangé en France. Seul le
permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat est reconnu en France et peut être échangé
contre un permis de conduire français.
CONDITIONS A REMPLIR
 Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence normale en
France pour déposer votre dossier auprès de la préfecture de votre domicile (1).
Passé ce délai d’un an, vous n’aurez plus le droit de conduire en France et vous devrez présenter les
épreuves théorique et pratique pour obtenir un permis de conduire français.
 Votre permis de conduire doit être en cours de validité et avoir été obtenu avant votre arrivée en
France.
 L’Etat qui a délivré le titre de conduite doit avoir conclu avec la France un accord de réciprocité
(consulter la liste mise jour sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R10943.xhtml)
 Vous devez avoir l’âge minimal pour conduire en France les catégories de véhicules de la catégorie
équivalente
 Vous ne devez pas avoir fait l’objet dans l’Etat qui vous a délivré le permis de conduire d’une mesure de
suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire
 Si votre permis de conduire mentionne des catégories pour lesquels un examen médical est obligatoire en
France, vous devrez vous soumettre à un contrôle médical de votre aptitude à la conduite
Attention : Les titulaires d’un titre de séjour « étudiant » et d’une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à
185 jours ne sont pas soumis à l’obligation d’échanger leur permis de conduire. Les titulaires d’un titre de séjour
spécial délivré par le Ministère des affaires étrangères bénéficient de la reconnaissance de leur permis de conduire
pendant la durée de leur mission.
(1) Le délai d’un an commence à partir : de la date de début de validité du 1er titre de séjour ou du visa long séjour
valant titre de séjour ; de la date de début de validité du récépissé de demande de titre de séjour pour les
bénéficiaires du statut de réfugié, d’apatride, ou de la protection subsidiaire ; du 186e jour suivant l’arrivée sur le
territoire français pour les ressortissants de l’Union Européenne, suisses, andorrans et monégasques ; du jour de
votre entrée sur le territoire français pour les ressortissants français
LISTE DE PIECES A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT DANS TOUS LES CAS :
 le présent document
 le formulaire CERFA n°14879*01 de demande de permis de conduire par échange, complété, daté et
signé – ci-joint
 le formulaire CERFA référencé 06 (n°14948*01) , complété en lettres majuscules, daté et signé (la
signature doit être appuyée et ne doit pas dépasser du cadre noir) – ci-joint

3 photographies d’identité récentes sur fond clair, avec votre nom au dos, (norme
OACI/passeport/ISO 19794-5 - 35mmx45mm) avec votre nom et prénom au dos de chaque photographie : les
photos ne devront être ni collées ni porter de marque particulière – la tête doit être de face et le cou dégagé (pas de
col montant, foulard …)
 une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (recto verso) : carte d’identité,
passeports, titre de séjour, dernier visa délivré avec cachet de l’OFII) sur papier A4
 une photocopie couleur et lisible recto/verso et de toutes les pages, le cas échéant, de votre permis de
conduire étranger
 la traduction de votre permis de conduire étranger s’il n’est pas exclusivement rédigé en langue
française, établie par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Dijon (liste sur
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html#experts)
 un justificatif de domicile en Côte d’Or de moins de trois mois (si vous êtes hébergé, il convient de
fournir une attestation sur l’honneur de votre hébergeant certifiant que vous habitez chez lui depuis plus de
trois mois, accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 moins de votre hébergeant et d’une copie
de sa pièce d’identité)
 un certificat (original) récent délivré par l’Etat qui a délivré le permis attestant de la validité de vos
droits à conduire et sa traduction par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Dijon (liste
sur https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html#experts)
 une enveloppe timbrée à 50g, format A4, libellée à vos noms et adresse
LISTE DE PIECES A COMPLEMENTAIRES A FOURNIR SELON VOTRE SITUATION

Si vous êtes de nationalité française
 un certificat d’immatriculation et de radiation sur le registre des français établis hors de France,
délivré par le Consulat Général de France territorialement compétent, couvrant la date d’obtention de votre
permis de conduire ;
 Si vous êtes français et possédez également la nationalité de l’Etat qui vous a délivré le permis de
conduire
 un certificat d’immatriculation et de radiation sur le registre des français établis hors de France,
délivré par le Consulat Général de France territorialement compétent, couvrant la date d’obtention de votre
permis de conduire;
 si vous n’êtes pas en mesure de produire ce certificat : un justificatif probant (1) attestant de votre
résidence pendant au moins 185 jours (incluant la date d’obtention du permis de conduire) dans le pays qui
vous a délivré votre permis de conduire, ainsi qu’un justificatif de la fin de votre séjour.

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen, de la
Suisse, d’Andorre ou de Monaco
 un justificatif (1) de votre résidence en France depuis au moins 6 mois ;
 un certificat de résidence (original) pendant une période d’au moins 185 jours dans l’Etat qui vous
a délivré votre permis de conduire, délivré par les services consulaires de L’Etat dont vous avez la
nationalité, rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction officielle en langue française, couvrant
la date d’obtention de votre permis de conduire.
 pour les ressortissants suisses: l’attestation de départ établie par votre commune de résidence en
Suisse.
 Si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen, de la
Suisse, d’Andorre ou de Monaco et ne possédez pas la nationalité de l’Etat qui vous a délivré le permis
de conduire
 un certificat de résidence (original) pendant une période d’au moins 185 jours dans l’Etat qui vous
a délivré votre permis de conduire, délivré les services consulaires de L’Etat dont vous avez la nationalité,
rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction officielle en langue française, couvrant la date
d’obtention de votre permis de conduire.
(1) contrat de location, contrat de travail, bulletin de paie, justificatif de sécurité sociale, avis d’imposition …
Des documents complémentaires peuvent vous être demandés afin de procéder à l’instruction de
votre dossier, notamment des éléments permettant de justifier de votre résidence normale à l’étranger.
DEPOT DE VOTRE DOSSIER
Votre dossier est à transmettre UNIQUEMENT :
Par dépôt-express
Par voie postale
Dans l’une des boîtes situées dans le hall de la préfecture pendant les heures
d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 13h)
Préfecture de la Côte d’Or
Direction de la citoyenneté – Bureau des titres
Pôle des permis de conduire
53, rue de la préfecture
21041 DIJON cedex
AUCUN DOSSIER NE POURRA ETRE DEPOSE OU VERIFIER AUX GUICHETS
APRES LE DEPOT DE VOTRE DOSSIER

Si votre dossier est incomplet : il vous sera retourné et votre demande ne sera pas prise en compte
 Si votre dossier est complet : afin de procéder à l’instruction de votre demande, vous devrez
remettre votre permis de conduire étranger. Vous recevrez une convocation pour venir déposer votre titre
en préfecture afin de procéder à son examen. Une attestation de dépôt sécurisée de votre permis de conduire
étranger, vous permettant de circuler sur le territoire français pendant 2 mois, vous sera remis en échange.
Après l’instruction :
 si votre demande est recevable, vous recevrez une convocation à votre domicile pour venir retirer votre
permis de conduire français en préfecture (le délai de fabrication de votre titre est de 3 semaines)
 si votre demande est irrecevable (ne satisfait pas aux conditions réglementaires) : une décision de
refus vous sera notifiée par courrier recommandé à votre domicile.
Pour des raisons de confidentialité, aucune information sur le traitement de votre dossier ne pourra être
communiquée par téléphone.
DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE
N° 14879*01
Exemplaire n° 1
destiné
à la préfecture
(par échange)
(Art. R. 222-2 et R. 222-3 du Code de la route)
Veuillez cocher la case correspondante :
Échange d'un permis délivré par un État appartenant à l'UE ou l'EEE
Échange d'un permis délivré par une collectivité d'Outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie
Échange d'un permis délivré par un État n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE, ni à une collectivité d'Outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie
Rétablissement des droits à conduire
Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature
Nom de
naissance
(C'est le nom qui figure sur votre acte de naissance)
Prénom(s)
(Dans l'ordre de l'état civil)
Nom d'usage
(s'il y a lieu)
(ex : nom d'époux(se))
Date de
naissance
Mois
Jour
Sexe :
Année
Femme
Homme
Téléphone
portable
(Recommandé)
Département
ou Collectivité
d'outre-mer
Commune de
naissance
Pays
(Si vous êtes né(e) à l'étranger)
Adresse
N° de la voie
Extension : bis, ter, etc.
Type de voie : avenue, boulevard, etc.
Nom de la voie
Complément
d'adresse
(Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale)
Code postal
Commune
Courriel
(Recommandé)
Nationalité(s) au moment de l'obtention du permis :
Française
État de délivrance du titre à échanger
Date d'obtention ou de délivrance
Catégorie(s)
Date d'obtention
JOUR
MOIS
ANNÉE
Code
département JOUR
AM
Autre
Nationalité(s) actuelle(s)
Date fin validité
MOIS
ANNÉE
Française
Autre
N° du permis de conduire
Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles
à des fins autres que celles pour lesquelles, elles sont
collectées
Je soussigné(e), le (la) déclarant(e), atteste sur l'honneur que les
renseignements de la présente demande sont exacts, et ne pas
faire l'objet sur le territoire de l'État, de la collectivité
d'Outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, qui a délivré le permis
de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de
retrait ou d'annulation du droit de conduire.
A1
A2
A
B1
Fait à
B
le
BE
Signature du demandeur
C1
C1E
C
CE
D1
D1E
La signature doit être apposée ci-dessus à l'encre noire et de manière
appuyée sans déborder du cadre interne
D
DE
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des préfectures ou
auprès du Service du Fichier national des permis de conduire par voie postale (cf. art. L225-3 du Code de la route).
Le demandeur doit avoir satisfait à un contrôle médical règlementaire, dans le cas où un tel contrôle est exigé par la réglementation française.
PHOTOGRAPHIE
Catégorie(s)
MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES (Réservé à l'administration)
AM
A1
A2
B1
B
BE
C1
C1E
C
CE
D1
D1E
D
La photo doit être collée ci-dessus à l'adhésif double
DE
face sans déborder du cadre interne et sans agrafe
Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du Code pénal.
réf. 501 382 Berger-Levrault (1301), tel. : 03 83 38 83 83
A
DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE - FORMAT DE L’UNION EUROPÉENNE
Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne,
en application de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
N° 14948*01
Réf
06
Numéro NEPH
(réservé à l'administration)
absence des données nécessaires à l’édition du titre
MOTIF DE LA DEMANDE :
données inexploitables
demande de permis de conduire par inscription à l’examen ou attestation d’une formation
demande de permis de conduire par échange
demande de permis de conduire par conversion d’un brevet militaire, par validation d’un diplôme professionnel
ou levée d’une restriction
demande de permis de conduire - avis médical
demande de permis de conduire international
demande de renouvellement de permis de conduire ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation
Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en
lettres majuscules sans les accents et sans rature
Nom de
naissance
(Nom figurant sur votre acte de naissance)
Prénom(s)
(Dans l'ordre de l'état civil)
Nom d'usage
(s'il y a lieu)
Date de
naissance
(Ex : nom d’époux(se))
Jour
Mois
Année
Sexe : Femme
Homme
Département ou
Collectivité
d'outre-mer
Commune de
naissance
Pays pour
l'étranger
(Si vous êtes né(e) à l'étranger)
Adresse
N° de la voie
Extension : bis, ter, etc.
Type de voie : avenue, boulevard, etc.
Nom de la voie
Complément
d'adresse
(Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale)
Code postal
Commune
Signature du demandeur
Je soussigné, le déclarant, atteste sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts
Fait à
, le
La signature doit être apposée ci-dessus à l'encre noire et de manière
appuyée sans déborder du cadre interne
Représentant légal
(si mineur non émancipé) :
Je soussigné(e), nom
PHOTOGRAPHIE
prénom
né(e) le
demeurant à
code postal
commune
agissant au nom du demandeur, déclare sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts
Fait à
le
Signature du
représentant légal
Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins autres que celles pour
lesquelles elles sont collectées
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de
rectification des données auprès des préfectures ou auprès du Service du Fichier national des permis de conduire
par voie postale (cf. art. L. 225-3 du code de la route).
Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites
pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
La photo doit être collée ci-dessus à l'adhésif double
face sans déborder du cadre interne et sans agrafe