Fedis et la Fédération Belge de la Franchise sont

Fedis et la Fédération Belge de la Franchise sont satisfaites du vote de la
loi
La Commission "Economie" de la Chambre a voté cet après-midi un projet de loi de la ministre des
Classes moyennes, Sabine Laruelle, sur l'information que les candidats-partenaires doivent
recevoir avant de pouvoir conclure un contrat de partenariat commercial, tel que le contrat de
franchise. Fedis, la fédération des petites, moyennes et grandes entreprises de distribution, et la
Fédération Belge de la Franchise (FBF) se réjouissent que la Commission de la Chambre ait suivi
leurs recommandations et ait approuvé le projet de loi.
Le projet de loi "information précontractuelle" oblige tout entrepreneur qui veut octroyer un droit
d'exploitation à un autre entrepreneur, à informer clairement au préalable son futur partenaire
commercial sur un certain nombre de points. Il s'agit des dispositions contractuelles importantes
comme les obligations de résultat et les clauses de concurrence, mais aussi par exemple de la chaîne de
magasins même, du nombre d'exploitants qui en fait partie, de la part de marché, etc.
Ces informations doivent aider les franchisés et partenaires potentiels pour d'autres formules de
collaboration commerciale à pouvoir évaluer correctement les droits et les obligations qu'ils auront
après la conclusion du contrat. Ils peuvent en outre se faire une idée précise de la situation économicoindustrielle du réseau qu'ils intégreront par la suite.
Fedis et la FBF sont d'avis que l'obligation d'information légale offre une bonne protection, de surcroît
suffisante, aux entrepreneurs qui veulent travailler dans de telles formules de partenariat commercial.
Et il y en a toujours plus. Une récente enquête a montré que de tels partenariats commerciaux
connaissent un succès remarquable.
Signalons qu'il y avait d'autres initiatives législatives sur le même thème, qui allaient plus loin que le
projet de loi désormais approuvé. Elles imposaient des règles strictes pour les contrats mêmes. Fedis et
la FBF s'y sont toujours opposées, en se basant entre autres sur la situation à l'étranger. Il y a trois Etats
membres, la France, l'Italie et l'Espagne, qui disposent d'une législation spécifique en matière d'accords
de partenariat commercial. Et tous trois se contentent, comme l'actuel projet de loi belge qui vient
d'être voté, de réglementer l'information qui doit être échangée avant la conclusion du contrat. Et ça
marche très bien, depuis des années. Une réglementation supplémentaire semble donc totalement
superflue.
Fedis et la Fédération Belge de la Franchise sont convaincues que pareille conclusion pourra également
être tirée chez nous, lorsque la nouvelle loi sera évaluée pour la première fois.
Baudouin Velge
Administrateur délégué Fedis
Didier Depreay
Président Fédération Belge de la Franchise
Comeos vzw / asbl
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