La réforme de la loi relative aux pratiques du commerce

La réforme de la loi relative aux pratiques du commerce sur la bonne voie
Bruxelles, le 10 juillet 2009
Le Conseil des ministres a voté ce matin un avant-projet de loi modernisant la loi sur les pratiques du
commerce. Fedis approuve la plupart des modifications et demande qu’elles soient rapidement
converties en loi.
Fin de l’interdiction de la vente conjointe
La vente conjointe n’était déjà plus poursuivie, en raison de l’arrêt récent de la Cour européenne de
Justice condamnant l’interdiction belge, qui était contraire à la directive européenne sur les « Pratiques
commerciales déloyales ». La Belgique ne pouvait donc pas interdire plus longtemps cette pratique
dans sa législation. Grâce à cette décision européenne, cette interdiction n’était plus contraignante,
bien qu’elle soit toujours présente dans notre législation.
Fedis se félicite de la suppression de cette interdiction et que notre législation soit ainsi alignée sur le
droit européen. Seul un juge peut interdire une offre conjointe déterminée et ce, sur la base des
conditions définies au niveau européen. C’est par exemple le cas lorsqu’un produit est décrit comme «
gratuit » alors que ce n’est pas tout à fait le cas, ou quand il s’agit d’une pratique trompeuse, par
exemple, parce que l’information fournie est incorrecte ou incomplète.
Une règle simple pour l’indication des réductions
En outre, le projet de loi propose, comme unique condition légale en matière d’indication des
réductions, que le consommateur soit informé de manière claire sur la différence de prix dont il peut
bénéficier. Les règles relatives à l’indication des réductions de prix sont actuellement très formalistes
et pourraient en effet être beaucoup plus simples. Fedis approuve également cet assouplissement.
Le commerce électronique et la vente par correspondance
Le projet de loi introduit également la suppression de l’interdiction sur les paiements anticipés dans le
cadre de la vente par correspondance. En Belgique, le seul pays européen dans le cas, l’interdiction
pour un vendeur de réclamer un acompte ou un paiement avant la fin du délai de réflexion est en effet
toujours de rigueur. Cette restriction fait courir un risque important au commerçant. Fedis réclamait
depuis de nombreuses années la suppression de cette interdiction et se félicite donc que le projet de
loi abolisse enfin cette mesure discriminatoire. Toutefois, en Belgique, le chiffre d’affaires par habitant
s’élève toujours à moins de la moitié de celui des Pays-Bas.
Éliminer également la discrimination touchant la vente à domicile
Comme pour la vente par correspondance, Fedis souhaite qu’il soit également possible de payer
(partiellement) dans le cadre d’une vente hors de l’entreprise du vendeur, comme dans le cas d’une
vente de porte à porte ou d’une vente lors d’une démonstration à domicile.
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat en dehors de l’entreprise du vendeur, il dispose en
principe d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le vendeur ne peut
percevoir aucun acompte ou paiement.
Par contre, lorsque le consommateur a demandé préalablement et explicitement la visite du vendeur
en vue de négocier l’achat d’un produit ou d’un service bien déterminé, le consommateur n’a pas droit
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à un délai de réflexion. Néanmoins, lors de “home parties”, auxquelles le consommateur est invité
chez un autre consommateur et sait au préalable quels produits et services seront offerts en vente, le
consommateur a bel et bien droit à un délai de réflexion. Dans ce cas-ci, l’interdiction de recevoir des
paiements avant la fin du délai de réflexion est aussi d’application.
La Direction générale “Contrôle et Médiation” du SPF Économie ne reçoit pas de plainte au sujet de ces
“home parties”. Qui plus est, il ressort d’une étude menée par D&K Vision en 2008 que la satisfaction
des consommateurs concernant ce type de vente est très élevée. L’interdiction de recevoir tout
paiement ou acompte n’est dès lors, selon Fedis l’Association professionnelle de la Vente directe
(APVD), un groupe professionnel de Fedis, pas légitime et devrait donc être supprimée dans les plus
brefs délais. Avec une telle interdiction, la législation belge va d’ailleurs beaucoup plus loin que la
directive européenne en la matière.
Les soldes et la période d’attente sont maintenus
Enfin, Fedis se réjouit que le projet de loi ne modifie pas les dates fixes des périodes de soldes. En
effet, la levée des périodes de soldes fixes a, un temps, figuré parmi les propositions de modification
de la loi, ce à quoi Fedis s’est toujours opposée. La période d’attente est également maintenue. Elle est
néanmoins nettement raccourcie, passant de six à trois semaines. Une autre exigence datant de
plusieurs années pour laquelle Fedis obtient ainsi gain de cause.
Contact : Baudouin Velge
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