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AIDE DEPARTEMENTALE A L’INVESTISSEMENT
DES ENTREPRISES ARTISANALES
Base juridique communautaire : Règlement d’exemption N° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité aux aides « de minimis » publié au JOUE L379/5 du 28 décembre 2006
Base juridique nationale : Décision du Conseil Général en date du 2 avril 2009 et dispositions de l’article L.1511-2 du code
général des collectivités territoriales. Décision du Conseil Général en date du 19 Mai 2011 pour ajustements
Objectif
Apporter un soutien financier aux entreprises artisanales qui projettent de mettre en
œuvre des investissements de production ou de service.
Entreprises Bénéficiaires :
PME au sens communautaire dont l’activité ne fait pas l’objet d’exclusions communautaires
Entreprises artisanales, dont l’effectif est inférieur ou égal à 15 salariés, ayant leur siège et leur
activité en Meuse et immatriculées au Répertoire des Métiers de la Meuse à raison d’une
qualification artisanale
L’entreprise bénéficiaire doit justifier qu’elle est assujettie à la taxe pour Frais de Chambre de
Métiers et qu’elle est à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Conditions d’éligibilité :
Investissements éligibles :
matériel (neuf ou d’occasion) amortissable, utilisé pour l’activité artisanale de l’entreprise, ayant un
coût unitaire égal ou supérieur à 762 € HT,
le matériel d’occasion doit bénéficier d’une garantie d’au moins un an attestée par le fournisseur ou
le vendeur, ne pas avoir déjà été primé. Le rachat d’actifs corporels mobiliers peut être primé dans
le cadre d’une transmission/reprise d’établissement,
aménagement des véhicules ateliers et d’ambulance,
logiciels intégrés dans l’outil d’exploitation artisanale,
véhicules de chantier non immatriculés, utilisés pour l’activité artisanale immatriculée, pour les
seules entreprises du bâtiment - travaux publics – terrassements,
les investissements immobiliers liés à une création ou une extension d’activité, les aménagements
de locaux pour une adaptation à des normes réglementaires sanitaires, de sécurité, d’hygiène, …
l’acquisition d’un 1er véhicule utilitaire immatriculé inférieur à 12 tonnes PTC, neuf ou d’occasion
bénéficiant d’une garantie d’au moins un an. Le montant de la dépense retenue est limité à
16 000 € H.T..
Sont exclus :
les investissements acquis en leasing, ou financés en location financière,
le matériel de bureau et d’informatique de gestion, ainsi que les logiciels de gestion,
le mobilier et le matériel commercial,
les véhicules de chantier non immatriculés pour les métiers autres que le bâtiment-travaux publicsterrassement,
les véhicules de tourisme, sauf pour les entreprises de taxi, ambulance, services à domicile,
les installations périphériques à un matériel, les réparations de matériels, la réalisation d’outils par
soi-même,
le seul achat de bâtiments et frais d’acquisition,
les investissements de renouvellement et d’entretien,
les travaux faits à soi-même, sauf ceux engagés dans la spécialité professionnelle de l’entreprise et
sur présentation d’une facture de livraison à soi-même,
les locaux appartenant à une SCI,
la location de matériels,
…/…
Modalités particulières :
Le montant minimum d’investissements éligibles est fixé à 4 000 € HT, le plafond s’établissant à
50 000 € HT.
L’aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses sont financés par le bénéficiaire,
sans aucune aide publique. Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période
minimale de trois ans.
Le produit de la vente d’actifs est déduit de l’assiette d’investissements à prendre en compte, lorsque
ces actifs sont remplacés en tout ou en partie par les investissements du programme primé.
Modalités financières :
Le taux de l’aide est fixé à 10 % des investissements HT retenus.
Le taux est réduit de moitié pour les investissements utilisés par une activité faisant l’objet d’une
double immatriculation artisanale et commerciale ou agricole.
L’aide prend la forme d’une subvention. Elle est plafonnée à 5 000 € sur 3 ans. La détermination de
ce délai court à compter de la date de la première facture d’investissement prise en compte.
Une deuxième demande pourra être présentée, dès lors que le premier dossier sera clôturé, dans la
limite du plafond cumulé de 5 000 €.
Dépôt des demandes :
Les demandes d’aide doivent être préalables à l’investissement. Le dossier complet de demande
devra être adressé au plus tard dans les 3 mois de la demande préalable. Le dossier comprend une
déclaration des autres aides « de minimis » reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et
de l’exercice fiscal en cours et des aides sollicitées par ailleurs pour le même projet.
Règlement financier :
Une convention de mise en œuvre de la décision d’octroi de la subvention sera passée entre le
Bénéficiaire et le Département qui précisera les obligations de chacune des parties. Le délai de
réalisation des investissements est fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’attribution de
la subvention. Le versement est effectué sur justification de la réalisation des investissements et de la
conformité de leurs caractéristiques avec le projet, objet de l’aide.
En application du règlement financier en vigueur, ces documents devront être transmis au plus
tard dans les deux mois suivant la fin du délai de validité de la subvention départementale.
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget du Département.
Date de prise d’effet :
Le commencement d’exécution de l’opération faisant l’objet d’un financement départemental ne
pourra être antérieur à la réception d’une demande d’aide écrite adressée au Conseil Général.
Cumul :
Cette aide peut se cumuler, dans le respect du règlement d’exemption de minimis, avec d’autres
concours publics, dans le cadre d’opérations collectives de modernisation du commerce et de
l’artisanat financées au titre du FISAC et/ou par la Région Lorraine.