aide a l`immobilier d`entreprise

Convention relative au versement d’une aide de minimis
par le Département au projet d’investissement
de Mme Lauriane BAUDET (ferme RIKIKI)
Convention n°2015-C-DGAD-DEA-031
ENTRE
Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS CEDEX,
représenté par le Président du Conseil Départemental
d’une part,
ET
La société DUMONTEIL LAURIANE, n° SIRET 803 014 745 00019, La ferme RIKIKI –
Vangueil – 86210 Archigny représentée par Mme Lauriane BAUDET exploitante agricole,
d’autre part,
VU le règlement n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité,
VU le règlement n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux « aides de
minimis dans le secteur de l’agriculture »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1511-2 et
suivants,
VU la délibération du Conseil Général de la Vienne du 19 décembre 2014 relative au budget
primitif 2015,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Vienne en date du 2 avril 2015 relative
aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente,
VU la délibération de la Commission Permanente du 5 novembre 2015 attribuant l’aide de
minimis au bénéficiaire et autorisant la signature de la présente convention,
VU la demande du bénéficiaire en date du 02 octobre 2015,
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le cadre de l’intervention financière du
Département de la Vienne et des obligations de Mme Lauriane BAUDET exploitante agricole
représentant la société DUMONTEIL LAURIANE dénommée « LA FERME RIKIKI » dans
la cadre des investissements en matériel qu’elle souhaite réaliser.
Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Le Département de la Vienne accorde au bénéficiaire, au titre d’une aide de minimis pour une
activité agricole primaire d’élevage, une subvention maximale de 9 625 € représentant une
aide de 30 % du montant de dépense subventionnable estimée à un total de 32 600 € HT pour
l’acquisition en matériel neuf ou d’occasion en lien avec son activité d’élevage de tout ou
partie des équipements suivants :
- un véhicule de transport d’animaux ou un van,
- une remorque,
- une fourche de relevage.
L’engagement de la collectivité territoriale est subordonné à la régularité de la situation
fiscale et sociale de l’entreprise.
Le Département de la Vienne informe l’entreprise du caractère de minimis de l’aide. Celle-ci
ne pourra accepter l’aide allouée qu’après avoir certifié au Département de la Vienne que ce
nouveau concours ne porte pas le montant total des aides de minimis qu’elle a perçues, au
cours des 3 derniers exercices fiscaux, dont l’exercice fiscal en cours, au-delà de 15 000 € en
équivalent subvention brut.
Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Département de la Vienne pourra verser la subvention de 9 625 € sous forme de 3
acomptes maximum proportionnels au montant des investissements réalisés au vu d’une copie
des factures correspondantes, sur la base d’un taux d’aide de 30%.
Le versement interviendra à la signature de la présente convention sur présentation, par
l’entreprise, d’une déclaration sur l’honneur que l’entreprise n’a pas perçu d’aides à caractère
« de minimis » sur les trois derniers exercices fiscaux, dont l’exercice en cours qui, cumulées,
l’amèneraient à dépasser le plafond de 15 000 €.
Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur.
Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte
bancaire du bénéficiaire.
Le comptable assignataire du paiement est le Payeur Départemental de la Vienne.
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Article 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIARE
Le bénéficiaire s’engage à :
- réaliser les investissements avant le 5 novembre 2016,
- adresser au Département une copie des factures d’acquisition,
- ne pas solliciter d’aide auprès de la Région pour ce projet.
Article 5 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L’UTILISATION DE LA
SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant
que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au
contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Département se réserve le droit
d’exercer un contrôle sur pièces et sur place.
Article 6 : NON EXECUTION
En cas de non-exécution du programme précisé et/ou si les sommes perçues ont été utilisées à
des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de
reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction, tout ou partie du montant de
l’aide attribuée.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS
Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés pourront être annulés si l’opération
subventionnée n’est pas terminée dans un délai de 1 an à compter de la date de délibération de
la Commission Permanente du Conseil Départemental, soit le 5 novembre 2016.
Le montant de l’aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées.
Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du
Président du Conseil Départemental, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de
la volonté du bénéficiaire.
Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature
par les parties et s’applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d’aide.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
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Article 9 : MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, après envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de deux mois, en cas
de non respect des lois et des règlements ou d’une ou plusieurs clauses de la présente
convention.
Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou
d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra
être émis en tant que de besoin.
La présente convention sera résiliée de plein droit à la date d’un éventuel jugement de mise en
liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire. Toute aide qui n’aurait pas été versée par le
Département à cette date ne sera plus exigible.
Article 10 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le
Société DUMONTEIL LAURIANE,
« La Ferme RIKIKI »
Mme Lauriane BAUDET
Le Président du Conseil Départemental,
Bruno Belin
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