Le Contrat Aidé Départemental de la Vienne (CAD 86)

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides au recrutement
Maj : 03/11/2011
Fiche n° 5.04 - Le Contrat Aidé Départemental de la Vienne (CAD 86) - supprimé
Financeur : Conseil général de la Vienne, Etat
PRINCIPE
L’Etat et le Conseil général de la Vienne accordent une aide aux employeurs pour favoriser le retour à l’emploi durable des bénéficiaires des minima sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi, dans le cadre d’un contrat de travail expérimental dans la Vienne.
ENTREPRISES ET PERSONNES ÉLIGIBLES
Tout employeur du secteur marchand ou non recrutant une personne bénéficiaire du RMI*, de l’API*, de l’ASS ou de l’AAH qui réside dans la Vienne.
* du RSA à compter du 1er juin 2009 Les employeurs de droit privé ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents l’embauche.
C ARACTÉRISTIQUES
Pour les employeurs du secteur marchand, le CAD 86 est un CDI ou un CDD de 6 à 12 mois (au moins 30 h/semaine). L’employeur doit désigner un tuteur pour suivre l’activité du bénéficiaire et l’accompagner pendant la durée du contrat.
Rémunération minimum : le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. Pas d’indemnité de fin de contrat s’il s’agit
d’un CDD.
Les employeurs doivent proposer des actions d’accompagnement, de formation ou de VAE pour les bénéficiaires dans le cadre du droit commun.
L’AIDE PUBLIQUE
L'aide aux entreprises est versée par le Conseil général si le salarié est allocataire du RMI à la signature du contrat, ou par l'Etat dans les autres cas. Elle est égale à 500 €/mois versés pendant 12 mois maximum. NB : Les employeurs du secteur non marchand bénéficient d’une aide différente. Il n'y a pas d'exonération de charges sociales spécifiques hormis « la réduction Fillon ».
Les bénéficiaires ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des seuils sociaux et fiscaux à l'exception des seuils de tarification pour Maladies et Accidents du Travail.
PROCÉDURES
Préalablement à la signature du contrat de travail, les employeurs intéressés doivent signer une convention avec : - le Conseil général de la Vienne pour l’embauche d’un bénéficiaire du RMI - Pôle emploi pour l’embauche d’un autre bénéficiaire C ONTACTS
- Pour les contrats conclus avec un bénéficiaire du RMI :
Les équipes Vienne Emploi Insertion du Conseil général (quelle que soit l’allocation perçue par la personne recrutée): . Châtellerault : 05 49 19 75 78 (Pacerel) . Chauvigny : 05 49 00 09 89 (Objectif Emploi)
. Civray : 05 49 87 92 34 (Défi emploi) . Loudun : 05 49 22 40 89 (Profil )
. Montmorillon : 05 49 91 10 71 (Mission Emploi)
. Poitiers : 05 49 41 97 28 (Relais Emploi )
. Vouillé : 05 49 51 00 32 (Cap Emploi) - Pour les contrats conclus avec un autre bénéficiaire : Pôle emploi : Tel : 0 826 08 08 (suivi du numéro du département)
www.pole-emploi.org
Mesure
financée par