reglement explotation forestiere sept 2015

REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AU SOUTIEN AUX
EQUIPEMENTS D’EXPLOITATION FORESTIERE
Approuvé par la Commission Permanente du Conseil Régional
du 24 septembre 2015
VISAS REGLEMENTAIRES :
 Règlement (UE) N o 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis ;
 Règlement (UE) No 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
 Régime cadre exempté de notification à intervenir et relatif aux aides aux investissements
dans le secteur forestier pour la période 2015-2020 ;
 Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par l’article
1er de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ;
 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
 Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
 Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-1 à L. 1511-5,
L. 2252-1, L. 3231-4, L. 4253-1 et L.5111-4, L. 4253-3 et L.4211-1 ;
 Schéma Régional de Développement Economique en vigueur et les schémas qui lui
succéderont ;
ET Pour les projets cofinancés par le FEADER :
-
- Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du
cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion et abrogeant le
règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil et les règlements d'exécution y afférent ;
Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil 17 décembre 2013 relatif
au Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE)
n°1698/2005 (le «règlement FEADER») et les règlements d'exécution y afférent ;
Projet de décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes
cofinancés par les fonds structurels et d’investissements pour la période 2014-2020 ;
Délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 9 juillet 2015
approuvant la fiche PDR Limousin 2014-2020 de l'opération O0861 soutien aux équipements
d'exploitation forestière ainsi que les critères de sélection et plancher et plafonds de dépenses
éligibles ;
ARTICLE 1 : OBJET
Il s’agit de soutenir l’équipement et la modernisation des entreprises effectuant des travaux de récolte
de bois.
Les travaux d’exploitation entrepris en forêt visent à une amélioration des peuplements forestiers et de
ce fait à l’augmentation de leur valeur économique. Il s’agit en l’occurrence d’aider à améliorer la
gestion forestière par un accompagnement des prestataires à s’équiper en matériel performant et
adapté.
Seules les opérations d’exploitation précédant la transformation industrielle sont concernées par cette
opération
L’objectif de cette aide étant de :
-
Aider à l’équipement des entreprises de récolte de bois,
Encourager l’emploi et améliorer l’ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte,
Améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur afin d’accroître leur
productivité,
Soutenir la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement,
Renforcer la professionnalisation des opérateurs,
Favoriser la création de filières locales d’approvisionnement.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Il s’agit des entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF), les exploitants forestiers et les
coopératives forestières qui répondent à la définition européenne de petites entreprises et dont le
siège social est en Limousin.
Définition :
Sont considérées comme Petites entreprises : les entreprises dont l’effectif est de 49 salariés au
maximum et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 10 millions d’€.
Le nombre de personnes employées correspond au nombre d’unités de travail par an, c'est-à-dire au
nombre de salariés employés à temps plein pendant une année correspondant au dernier exercice
comptable clôturé.
Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers des bénéficiaires sont celles
afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.
Lorsqu’une entreprise, à la date de la clôture des comptes constate un dépassement des seuils dans
un sens ou dans l’autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se
produit pendant 2 exercices consécutifs.
Ne sont pas éligibles :
- les entreprises en difficulté,
- les auto-entrepreneurs,
- les entreprises relevant du statut des professions libérales réglementées.
Une PME est considérée en difficulté si elle remplit au moins une des conditions suivantes:
-s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois
ans ) lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu en raison des pertes accumulées . Tel
est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments
généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant
cumulé négatif qui excède la moitié du capital souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend
par "société à responsabilité limitée" notamment les types d'entreprises mentionnées à l'annexe I de
la directive 2013/34/UE 4 et le " capital social comprend le cas échéant les primes d'émission ;
-s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes
de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des
fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes
accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par "société dont certains associés au
moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société " en particulier les types de sociétés
mentionnés à l'article II de la directive 2013/34/UE 4;
- lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit
national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à
la demande de ses créanciers;
-lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis
fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de
restructuration;
-dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents le ratio
emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de
l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA est inférieur à 1,0.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le demandeur devra remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
-
avoir son siège social ou un établissement en Limousin,
-
justifier d’une situation financière saine,
-
être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
-
être en conformité avec les conditions légales d’exercice de son activité,
-
ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédent la demande d’aide,
-
s’inscrire dans une démarche de respect des obligations envers l'environnement,
-
s’engager dans une réflexion sur le respect de l’égalité entre les genres,
-
avoir une politique éthique dans l’accueil des stagiaires,
-
informer sur sa structure de capital et sur sa politique de gestion des dividendes.
Les coûts éligibles sont :
- les études préalables aux investissements suivant le cahier des charges défini en annexe ;
- le matériel de sortie des bois : par exemple : porteurs, remorques forestières de débardage
équipés d’une grue, équipements de traction animale (dont animaux de trait), équipements de
câbles aériens…
- le matériel d’abattage : par exemple machines combinées d’abattage, têtes d’abattage…
- les investissements de géolocalisation des coupes (y compris les systèmes d’information
géographique), les appareils de métrologie et de tri (par exemple humidimètres, puce
électronique…).
Une étude stratégique et technique doit être obligatoirement réalisée pour pouvoir bénéficier d’une
aide publique.
Les matériels devront correspondre à un saut qualitatif ou quantitatif, et renforcer la protection des
travailleurs. Ils doivent être homologués aux normes CE et présenter toutes les garanties de sécurité
conformément aux règlements en vigueur.
Pour être éligibles, les matériels d’abattage et de débardage doivent être équipés de pneus basse
pression ou tout autre dispositif réduisant l’impact au sol.
Sont exclus : les équipements des parcs à grumes, de même que les matériels d’occasion, les
remorques forestières immatriculées, le financement des pelles hydrauliques à vocation de travaux
publics et les grues forestières équipant ou chargeant de manière autonome un camion.
Dans le cas d’une combinaison « pelle hydraulique – tête d’abattage », la tête d’abattage seule peut
faire l’objet d’une aide s’il apparaît que le bénéficiaire exerce une activité forestière à titre principal et
qu’il s’engage par écrit à ce que l’affectation de l’investissement subventionné soit exclusivement
forestière pendant cinq ans.
Les dépenses éligibles seront prises en compte à partir de la date de réception de la demande d’aide
du porteur de projet comportant au minimum les informations suivantes : nom et taille de l’entreprise,
description du projet, les dates prévisionnelles de début et de fin du projet , la localisation du projet , la
liste des coûts du projet , le type d’aide sollicité ( subvention , garantie , avance ,…….. ), le montant du
financement public nécessaire au projet .
ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION
1-Forme de l’aide :
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Les taux maximum d’intervention (toutes aides
publiques confondues) s’appliquent sur le montant HT.
2-Intensité de l'aide
Les études seront financées au taux d’aide publique de 80% sur un plafond éligible de 3000€ HT
Le taux d’aide publique est de 30% pour le matériel de sortie de bois.
Le taux d’aide publique est de 20% pour le matériel d’abattage.
Le taux d’aide publique est de 40% pour les autres investissements matériels.
Un seuil de dépenses est appliqué par équipement :


dépense éligible plancher de 5000€ HT,
dépense éligible plafond de 250 000€ HT.
Si ces aides sont attribuées sur la base du règlement communautaire de minimis n°1407/2013, il
conviendra de tenir en compte de toutes les aides perçues sur cette base par le demandeur dans le
cadre de la définition communautaire de l’entreprise unique sur l’exercice en cours et les 2 exercices
précédents consécutifs.
Le montant brut des aides de minimis cumulées octroyées à une même entreprise ne peut excéder
200 000,00 € en équivalent subvention brut. Une aide peut donc être plafonnée du fait du montant des
aides délivrées sur cette période.
L’entreprise unique selon la définition du règlement (UE) n°1407/2013 relatif aux aides de
minimis est la suivante :
une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins
l’une des relations suivantes:
a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;
b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe
d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;
c) une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un
contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;
d) une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord
conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote
des actionnaires ou associés de celle-ci.
Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au premier alinéa, points a) à d) à
travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise
unique.
3- Cumul des aides
Cette aide n'est pas cumulable avec une aide pour l'équipement faisant l'objet de la demande d'aide.
ARTICLE 5 : PROCEDURE DE SELECTION, D’INSTRUCTION ET DE DECISION
1-Dépôt du dossier :
 contenu minimum d'une demande
La demande d’aide sera formalisée par le dépôt d’un dossier unique auprès des services de la
Région avant le début des travaux liés au projet. La demande d'aide contient au moins les
informations suivantes :
 le nom et la taille de l’entreprise ;
 une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
 la localisation du projet ;
 une liste des coûts admissibles ;
 le type d’aide sollicitée (subvention, avance remboursable)
 le montant de l’aide sollicitée
La Région confirmera de manière formelle, à l’entreprise que son projet remplit sous réserve
d’une vérification approfondie, les conditions de recevabilité à ce dispositif.
 dossier complet
Son dossier ne sera considérée complet que s'il comporte les pièces suivantes :
Pièces
Type de demandeur
concerné /
type de projet concerné
tous
Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété,
daté et signé
Levée de présomption de salariat de moins de deux ans ou attestation Entrepreneurs de travaux
d’inscription à la M.S.A en tant qu’entrepreneur de travaux forestiers. forestiers
Annexe 1 : Compte de résultat prévisionnel de l’entreprise
tous
Annexe 2 : Plan de financement pluriannuel
tous
tous
Annexe 3 : Indicateurs - Viabilité économique de l’investissement
Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles :
- Devis et notice(s) technique(s)
- autres précisez : documents permettant d’attester de
l’utilisation d’huile biodégradable et de dispositif limitant la
pression au sol
Trois derniers comptes de résultats clos et bilans afférents (liasses
fiscales complètes) signés et approuvés par l’expert comptable
Organigramme de l’entreprise et des entreprises liées ou /et
partenaires
Liste des aides publiques perçues dans les 2années qui précèdent
la signature du présent formulaire, ainsi que l'année en cours
Relevé d’identité bancaire
Extrait KBIS de moins de trois mois
Copie des statuts
Dans le cadre d’un projet en crédit-bail : contrat de crédit-bail
Déclaration ou certificats de conformité aux normes CE
tous
tous
tous
tous
tous
tous
Si le demandeur n’est pas en
mesure de fournir un K-bis
Si l’investissement est financé
par crédit-bail
Déclaration pour les matériels
compris entre 30 000€ et
300 000€
Certificat au delà de 300 000€
Attestations bancaires avec accord de financement, en cas
d’emprunt ou de crédit bail
Annexe 4 : Déclaration sur l’honneur De Minimis
Annexe 5 : Demande d’aide à l’appui et accompagnement aux
entreprises de mobilisation forestière
Dans le cas d’un recrutement d’un opérateur sans qualification,
engagement du chef d’entreprise à faire suivre une formation à son
salarié dans un délai d’1 an
Qualification professionnelle de l’opérateur recruté :
- jeune de – de 26 ans : CV, contrat de travail
- Demandeur d’emploi : attestation d’inscription à pôle
emploi
- Public en reconversion : attestation de formation ou
d’accompagnement
tous
tous
tous
tous
tous
Il est déposé en 1 exemplaire auprès des services de la Région. Les dossiers sont déclarés complets
par la Région qui adresse un accusé de réception au bénéficiaire.
Cas du crédit bail :
Les projets financés par crédit bail ne peuvent être éligibles que s’ils sont conformes aux modalités
suivantes :
- le crédit bail doit être formalisé sous la forme d’un contrat signé entre l’organisme financier
(bailleur) et le bénéficiaire final de l’aide publique (preneur), avec une clause d'option d'achat ou une
période de bail minimale équivalente à la durée au délai fixé pour la pérennité de l'opération ou à la
durée de vie du bien faisant l'objet du contrat si cette dernière est inférieure à la durée fixé pour la
pérennité de l'opération dans la convention tripartite (bailleur, preneur, Région) ;
- la durée du contrat est irrévocable et couvre au moins la totalité de la période
d’amortissement comptable du matériel ;
- la base de calcul des loyers est le montant de l’achat hors taxe du matériel. Chaque loyer est
décomposé en deux parties clairement identifiées dans le contrat, correspondant respectivement au
montant de l’achat net et aux frais dérivés de l’opération (taxes, intérêts et autres frais financiers) ;
- seul le montant de l’achat du bien est considéré comme éligible, à l’exclusion des frais
annexes. Enfin, le bailleur doit s’engager dès réception de la subvention à répercuter intégralement le
montant de la subvention au preneur, sous forme de réduction uniforme de l’ensemble des loyers hors
taxes.
En cas de fin de contrat anticipée, il appartient au bénéficiaire de l’aide de s’assurer que le bailleur
s’engage à rembourser aux autorités nationales compétentes la partie de la subvention correspondant
à la période de bail restant à courir.
Par exception, il n’y a pas de demande de reversement si la rupture du contrat de crédit-bail est
inhérente à un rachat anticipé du ou des matériels et si le preneur en a, préalablement, informé par
écrit l'autorité compétente. Alors, le bailleur doit déduire de la facture de rachat la partie de la
subvention correspondant à la période de bail restant à couvrir. Cette déduction doit clairement figurer
dans la facture dont une copie doit être transmise à l'autorité compétente.
2- Sélection des dossiers
La mise en œuvre de cette opération se fera sous forme d’appels à projets et le processus de
sélection des demandes se fera sous les modalités suivantes.
Le projet d’investissement est évalué selon des critères de sélections qui portent sur quatre
thématiques:
- la création d'emploi (accroissement de parc avec création d’emploi ou non),
- le type de matériel (matériels dédiés à l’abattage, au débardage…),
- la qualification professionnelle de l'opérateur,
- les facteurs environnementaux du projet.
Le projet d’investissement est évalué selon des critères de sélections qui portent sur quatre
thématiques:
- la création d'emploi (accroissement de parc avec création d’emploi ou non),
- le type de matériel (matériels dédiés à l’abattage, au débardage…),
- la qualification professionnelle de l'opérateur,
- les facteurs environnementaux du projet.
CRITERES DE
SELECTION
Critères transitoires
Création d’un emploi (jeune de moins de 26 ans, demandeur
d’emploi ou salarié en reconversion)
Autres types de recrutement
Porteur forestier
Combiné d'abattage, tête d'abattage pour feuillus
Combiné d'abattage, tête d'abattage pour résineux
Types de matériels
Équipement de débardage (hors porteur forestier), débusqueurs,
grues forestières, dispositif de franchissement des cours d'eau.
Matériel bois énergie
Si l’opérateur justifie d’un diplôme de niveau 4 dans le domaine
forestier ou possède une expérience professionnelle d’au moins 3
Qualification
professionnelle de ans dans la conduite d’engins au cours des 5 dernières années
l’opérateur
Si le chef d’entreprise s’engage à faire suivre une formation à son
salarié dans un délai d’1 an
Le matériel d’exploitation équipé d’un dispositif limitant la pression
au sol (rapport entre capacité de chargement et dimension des
Facteurs
pneus)
environnementaux
Utilisation d’huiles et/ou biodégradables.
Emploi
Avec
Sans
Accroissem accroisseme
ent
nt
5
Sans objet
3
5
4
3
2
Sans objet
3
2
1
1
1
1
2
2
3
3
2
2
2
2
La note de 0 dans le domaine environnemental est éliminatoire.
Pour être sélectionné, le projet devra obtenir au minimum la note de 9/17
En cas de non respect des indications ou de fausse déclaration, le bénéficiaire s’expose au
remboursement de l’aide attribuée.
*
3-Instruction du dossier :
Le service instructeur est les services de la Région Limousin (Pôle économique et emploi- Direction
de l’Agriculture et de la forêt). Il vérifie les conditions réglementaires, environnementales et en
apprécie l’opportunité économique du projet déposé. Il recueille l’avis des services de l’ETAT
notamment la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt le cas échéant, et
éventuellement le concours de tout organisme extérieur dont l’intervention peut s’avérer utile.
Les rapports d’instruction sont établis par les services de la Région qui seront également rapporteurs
devant le Comité technique de sélection.
Les financeurs publics peuvent notamment être : l’Europe, l’Etat, la Région
Les dossiers financés sur des fonds européens seront ensuite soumis à l’avis du comité régional
agricole de programmation (CRAP) dans le cadre du plan de développement rural du Limousin 20142020 - opération 00861 et .La décision d'attribution seront établis par le Président du Conseil Régional
dûment habilité à cet effet par la séance plénière du Conseil Régional du 14 octobre 2014.
Les dossiers financés sur les fonds Région seront soumis pour décision de Commission Permanente
du Conseil Régional.
ARTICLE 6 : DUREE ET SUIVI DU PROGRAMME
L’opération ou le programme devra être réalisé dans un délai de 1 an maximum à compter de la date
de la décision attributive de la subvention, faute de réalisation dans ce délai, l’aide deviendra
caduque.
Chaque subvention fera l’objet d’un conventionnement quel qu’en soit le montant (sauf dans les
hypothèses particulières de maintien de subvention). Le bénéficiaire devra transmettre à la Région
Limousin les copies des pièces justificatives mentionnées dans la convention lors des demandes de
paiement.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET OBLIGATIONS DE L’OPERATION
Le bénéficiaire devra s’engager à faire clairement état du soutien financier public à l’opération aidée.
Il devra entre autre :

respecter les engagements de la convention attributive d’aide,

suivre les recommandations ou préconisations de l’étude stratégique et technique réalisée,

conserver toutes les pièces originales du dossier jusqu’à la fin de validité de la convention
attributive

ne pas solliciter à l’avenir, pour le projet concerné, d’autres crédits (nationaux ou européens),
en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet »,

maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage conforme à la demande les
investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter du
paiement du solde. Si le matériel est cédé ou revendu avant la période des cinq ans, le
bénéficiaire devra rembourser aux autorités compétentes la partie de la subvention
correspondant à la période restant à courir.

se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la
réglementation,

autoriser le contrôleur à entrer dans son entreprise

informer le service instructeur de toute modification de votre situation, de la raison sociale de
votre structure, des engagements ou du projet. En cas de retard dans le déroulement du
programme d’investissement, le bénéficiaire devra s’engager à en faire connaître les motifs
avant la fin du délai prévu de réalisation de l’opération. Toute modification non signalée
pendant la durée de réalisation du programme ne pourra pas être prise en compte. En cas de
modification du projet, le bénéficiaire devra informer le service instructeur par un courrier écrit
dûment motivé par lettre recommandé avec accusé réception.
ARTICLE 8 : LES CONTROLES ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS DE NONRESPECT DE VOS ENGAGEMENTS.
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur les engagements du bénéficiaire.
Modalité des contrôles : contrôle sur place (après information 10 jours à l’avance, le cas échéant).
Le contrôleur vérifiera la véracité des éléments indiqués dans la demande d’aide, et que le
bénéficiaire a respecté les engagements souscrits. Il sera en mesure de demander d’autres pièces
(factures, bons de commande…) que celles nécessaires pour constituer le dossier.
En cas d’anomalie constatée, le service en charge des contrôles informera et mettra en mesure de
présenter les observations au bénéficiaire. Si les sommes perçues n’ont pas été utilisées ou l’ont été à
d’autres fins que celles faisant l’objet de la mesure, des reversements égaux aux montants non ou
irrégulièrement utilisés pourront être exigés.
Le Préfet de région ou le Président du Conseil Régional ou l’Agence de Services et de Paiement (en
tant qu’organisme payeur des fonds européens FEADER) peut demander le reversement total ou
partiel de la subvention versée, si les engagements pris au moment de votre demande d’aide ne sont
pas respectés, ou si l’affectation de l’investissement a été modifiée sans autorisation préalable des
autorités compétentes.
ARTICLE 9 : DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le règlement est applicable aux dossiers qui seront présentés à compter de la Commission
Permanente du 24/09/2015.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du Conseil
Régional.
ANNEXE AU REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AU SOUTIEN AUX EQUIPEMENTS
D’EXPLOITATION FORESTIERE
Approuvé par la CP du 24 septembre 2015
CAHIER DES CHARGES DE L’ETUDE STRATEGIQUE ET TECHNIQUE
Il vous est proposé un cahier des charges type à destination des consultants.
L’entreprise devra solliciter auprès de son consultant un document qui devra comportera au minimum
les éléments suivants :
■ Un diagnostic décrivant l’état des lieux de l’entreprise à un moment donné déterminant
l’ensemble de ses forces et faiblesses :
-
Éléments recueillis auprès du chef d’entreprise :
- Image générale / fiche d’identité de l’entreprise (activités principales, statut, CA, zone d’activité),
- Évolution passée,
- Description des activités actuelles, moyens humains et matériels (machines, informatique, logiciels
spécifiques, TIC)
- Organisation technique (portefeuille de coupes, organisation de chantier, entretien, panne,
déplacement des engins),
- Organisation humaine (gestion des ressources humaines, embauche, formation continue, évolution
des postes),
- Organisation commerciale / relations avec les tiers (relations avec les clients amont/aval, soustraitants, fournisseurs, concurrents),
- Organisation comptable (suivi de production, facturation, comptabilité analytique, comptes
prévisionnels),
- Rôle du chef d’entreprise dans toutes ces activités,
- Stratégie / développement de l’entreprise à 3 et 5 ans (autres investissements envisagés,
développement de nouvelles activités, départ en retraite…),
- Investissement envisagé (place dans les activités de l’entreprise, intégration dans la stratégie et
l’organisation d’un point de vue technique, humain, commercial, comptable).
-
Éléments recueillis auprès de quelques salariés :
- formation, expérience, ancienneté, rémunération,
- description et organisation du travail au quotidien,
- organisation des chantiers,
- entretien, panne,
- déplacement des engins,
- organisation générale de l’entreprise,
- intégration du nouvel engin.
Différents points devront être relevés et analysés afin de voir l’adaptation et l’intégration de la nouvelle
machine dans l’organisation de terrain :
- organisation générale du chantier (repérage préalable, lien entre les opérateurs…) et de chaque
activité.
- les aspects Qualité – Sécurité – Environnement (respect des cahiers des charges dont PEFC
(Programme de reconnaissance des certifications forestières) et certification de services, mise en
place de panneaux, port des équipements de protection, respect des cours d’eau et zones humides,
état du parterre de coupe, gestion des déchets, utilisation d’huile biodégradable…).
- un point sera fait concernant l’analyse de la clientèle et de la concurrence.
- des recommandations devront être établies avec le chef d’entreprise pour améliorer le
fonctionnement, la performance et la pérennité de l’entreprise en lien notamment avec
l’investissement envisagé. Des remarques et commentaires sur cet investissement seront également
formulés (choix technique, organisation…), dans l’objectif de l’intégrer au mieux dans l’entreprise
(fonctionnement, renforcement compétitivité de l’entreprise).
■ Un plan d’action fixant des priorités, les objectifs, les moyens (en interne et en externe à
l’entreprise) et les délais de réalisation devra être établi
Le chef d’entreprise devra formellement approuver le contenu de ce plan d’action et s’engager à le
mettre en œuvre dans les délais impartis.
Quels que soient les besoins d’accompagnement, des points réguliers entre le consultant et le chef
d’entreprise et les salariés devront être réalisés.
Les besoins d’accompagnement étant différents selon les entreprises, les exemples ne sont que
l’illustration du type d’accompagnement qui pourrait être établi :
• conseil sur le choix de la machine et son suivi technique
Le suivi et le développement technique de la machine ayant fait l’objet d’une subvention seront une
des pistes de travail, pour des techniques novatrices, en particulier la mécanisation des feuillus.
Avant l’acquisition du matériel, le consultant devra accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre
d’une organisation permettant d’optimiser son fonctionnement (maintenance, organisation de
chantiers, déplacement, informatique…). Puis, la machine sera régulièrement suivie (chronométrages,
observations instantanées) sur différents chantiers représentatifs du portefeuille de coupes, pour
analyser les points particuliers dans la conduite de la machine et l’organisation de chantier qui
méritent d’être améliorés (notamment sur les aspects Qualité-Sécurité-Environnement).
• Accompagnement dans la réalisation de formations :
En fonction de l’analyse des besoins, les cahiers des charges des formations seront définis avec le
chef d’entreprise et les salariés concernés. L’organisme aura ensuite en charge de trouver les
financements pour ces formations (OPCA ou autres) et les formateurs les plus compétents, puis de
veiller à la réalisation de ces formations.
La synergie avec les autres entreprises accompagnées permettra, dans la mesure du possible, de
mettre en place des formations communes. Les formations seront souvent la première étape du plan
d’actions. Il faudra ensuite accompagner les personnes formées dans la mise en pratique des
nouvelles compétences acquises (GRH, comptabilité, formation technique…).
• Gestion plus fine de l’entreprise :
A travers des outils informatiques simples existants, le consultant devra amener les entreprises à
mettre en place une comptabilité analytique (par grand poste ou par machine) et un prévisionnel, puis
si nécessaire au-delà procéder à l’acquisition de logiciels de comptabilité.
Indépendamment de la comptabilité, une meilleure gestion de l’entreprise passe également par la
mise en place d’une planification et d’un suivi des activités (chantiers, maintenance…). Différents
supports (fiche de reconnaissance de coupe, carnet de bord, carnet de maintenance, fiche de
chantier,…) pourront être proposés, adaptés et mis en œuvre.
• Structuration inter-entreprises :
Tous les exemples d’actions précédents visent à améliorer le fonctionnement interne des entreprises.
D’autres besoins peuvent apparaître sur l’amélioration des relations entre entreprises, au sein
notamment d’un schéma logistique d’approvisionnement des entreprises de la filière. Des actions
seront alors menées sur les échanges et flux d’informations (utilisation des TIC : technologies de
l’information et de la communication, informatique embarquée, échanges de données informatisées…)
avec les clients, fournisseurs et/ou sous-traitants des entreprises accompagnées, ainsi que sur
l’organisation logistique.
D’autres besoins inter-entreprises peuvent également surgir (structure commune pour l’embauche de
salariés, des achats mutualisés, atelier…). Des solutions adaptées devront être mises en place.