L`élection présidentielle

Mars 2007
L’élection présidentielle
Sous la Ve République et depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 approuvée
par le référendum du 28 octobre 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel
direct.
L’élection présidentielle a lieu tous les cinq ans, depuis la loi constitutionnelle n° 2000-964
du 2 octobre 2000 .
L’élection présidentielle a lieu tous les cinq ans, la prochaine élection présidentielle aura
lieu les 22 avril et 6 mai 2007.
Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours :
- pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. Afin
que l’élu recueille la majorité des suffrages exprimés, ainsi que le dispose la Constitution (article 7),
seuls deux candidats sont autorisés à se présenter au second tour. Il s’agit des deux candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour ;
- est élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Le
second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le premier tour.
Depuis la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique, les candidats doivent remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation
patrimoniale et l’engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. Seule la
déclaration du candidat élu est publiée après l’élection par le Conseil constitutionnel. Ce dernier,
après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, établit la liste des candidats.
© Ministère des Affaires étrangères, 2007
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DÉROULEMENT
DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
Les textes fixent un délai précis mais souple pour la tenue de l’élection présidentielle. Elle
doit se dérouler 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du
président de la République sortant. La campagne électorale officielle s’ouvre le jour de la
publication de la liste des candidats au Journal officiel, au minimum 15 jours avant le premier tour
des élections, et s’interrompt le vendredi qui précède le premier tour de scrutin, à minuit. Elle
reprend le jour de la publication des noms des deux candidats issus du 1 er tour et s’achève le
vendredi précédant le second tour, à minuit. La durée totale de cette campagne officielle est
d’environ 30 jours.
FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
La campagne électorale est financée selon deux modalités :
•
un financement public, organisé par la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre
1962, modifiée le 5 avril 2006 et par les lois organiques concernant le financement
des partis politiques de 1988, 1990, et 1995 ;
•
un financement privé, provenant en majorité des partis mais aussi de personnes
privées.
Chaque candidat doit tenir un compte de campagne qui retrace très précisément l’origine des
recettes et la nature des dépenses engagées. Le candidat ne peut pas le gérer personnellement et
doit nommer un intermédiaire financier (mandataire). Le compte doit être déposé au Conseil
constitutionnel dans les deux mois après le second tour de scrutin afin d’en vérifier la régularité.
Le plafonnement des dépenses est fixé à 13,7 millions d’euro pour les candidats au
premier tour et à 18,3 millions pour ceux présents au second tour. Un remboursement des
frais de campagne est prévu. Il s’élève au 1/20ème du plafond des dépenses pour tous les candidats
et, depuis 2001, à la moitié du plafond pour ceux ayant obtenu plus de 5 % des suffrages au premier
tour. Ces remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les
candidats.
La limitation des dons des personnes privées à 4574 euro, tout don égal ou supérieur à 152,5
euro devant être fait par chèque. En 1995, les dons des entreprises privées ont été interdits.
Des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas d’infraction. Ainsi un candidat ayant
dépassé le plafond des dépenses doit verser au Trésor public le montant du dépassement mais cet
infraction candidat n’entraîne pas l’inéligibilité du candidat.
QUI
PEUT DEVENIR PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE ?
Le candidat doit :
•
•
•
•
avoir la nationalité française ;
être électeur et âgé d’au moins 23 ans
avoir satisfait aux obligations relatives aux textes sur le recrutement de l’armée (avant la fin
du service militaire, il suffisait au candidat d’avoir été recensé, mais il ne devait pas
nécessairement avoir effectué son service militaire) ;
faire preuve de "dignité morale", sans que cette notion soit précisément définie.
© Ministère des Affaires étrangères, 2007
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Trois formalités doivent par ailleurs être remplies :
- Le candidat doit recueillir la signature de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivité
d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même
département ou collectivité d’outre-mer.
Cette procédure dite de « présentation des candidats » vise à écarter les candidatures peu sérieuses,
et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale.
- Le candidat doit aussi remettre, sous pli scellé, au Conseil constitutionnel une déclaration de
situation patrimoniale, (deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du
mandat) de manière à assurer une meilleure transparence de la vie politique. Cette déclaration porte
notamment sur les biens propres du candidat.
La constitution d’un compte de campagne qui doit être adressé au Conseil constitutionnel dans
les deux mois suivant l’élection.
Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le
Conseil constitutionnel qui la publie au Journal Officiel 15 jours au moins avant le premier tour.
QUELS
SONT LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE ?
Il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution, et assure le fonctionnement
normal des pouvoirs publics et la continuité de l'État (article 5 de la Constitution). En outre, il est le
chef des armées, disposant, en pratique, d’un rôle prédominant concernant toutes les questions de
défense surtout depuis le développement, par la France, d'une force de dissuasion nucléaire (article
15). La Constitution (article 14) et la pratique institutionnelle lui confèrent également un rôle majeur
en matière de diplomatie. Ainsi, le Président dispose de ce qu’il est désormais convenu d’appeler un
"domaine réservé", ce qui s’avère important en période de cohabitation.
On distingue deux catégories de pouvoirs présidentiels : les pouvoirs partagés nécessitant le
contreseing du gouvernement, comme par exemple la signature des ordonnances et décrets délibérés
en Conseil des ministres ou la promulgation des lois ; et les pouvoirs propres, dispensés de cette
formalité comme le recours au référendum, la dissolution de l’Assemblée nationale ou la mise en
œuvre l’article 16 de la Constitution qui lui confère des pouvoirs de crise, destinés à sauvegarder la
démocratie et à rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais.
© Ministère des Affaires étrangères, 2007
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Pour aller plus loin
SITES

Présidence de la République
- La fonction présidentielle
http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/le_president/son_role/pouvo
irs_et_attributions/pouvoirs_et_attributions.20005.html
- La cérémonie d’investiture du Président de la République
http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/les_institutions/l_investiture
_du_president/la_ceremonie_d_investiture/l_investiture_du_president.21258
.html

Vie publique :
- Le président de la République - Questions / Réponses
http://www.vie-publique.fr/decouverteinstitutions/institutions/fonctionnement/president-republique/comment/
- La responsabilité du Président de la République
http://www.vie-publique.fr/decouverteinstitutions/institutions/approfondissements/responsabilite-du-presidentrepublique.html

Documentation française
- Les élections présidentielles sous la Ve République, temps forts de la vie politique
française, mars 2007
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/elections-presidentiellescinquieme-republique/index.shtml
- L'élection présidentielle française 2007, janvier 2007
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/election-presidentielle2007/index.shtml
LEGISLATION
- Extraits de la Constitution de la Vème république relatifs au Préident de la
République, son mode d’élection, ses prérogatives - Site de la Présidence de la
République http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/le_president/son_role/pouvo
irs_et_attributions/pouvoirs_et_attributions.20005.html
- Décision du 4 mai 2006 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection
présidentielle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CCCX0609316S
© Ministère des Affaires étrangères, 2007
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BIBLIOGRAPHIE

Le Président de la République de Maryvonne Bonnard in : Institutions et vie politique sous la
Vème République – La Documentation française – 2003 – Collection Les notices - pp 24- 30
© Ministère des Affaires étrangères, 2007
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