Installation - Services Etat Maine-et

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Installation - Départ en retraite - Sortie ou entrée d'un associé - Transformation juridique - Transfert
entre époux - Changement de gérance - Agrandissement - ...
Le transfert des droits à paiement unique (DPU), à primes et à produire n'est pas automatique,
pour ne pas les perdre, faites les bonnes démarches dans les délais impartis.
Dispositif
La liste suivante est indicative et non exhaustive des principales démarches, à adapter/compléter selons les cas.
Précisions
Documents - Délais
Contacts
Enregistrer son
exploitation à la
DDT :
Demander un n°
Pacage
La DDT attribue un numéro d'identification appelé n° Pacage
servant à la gestion des demandes d'aides, de droits à prime et à
produire. Un nouveau numéro doit être attribué quand il n'y a
pas continuité du chef d'exploitation ou dès qu'il y a changement
de forme juridique.
 : Formulaires « nouveaux
demandeurs d'aides » disponibles
sur le site internet de la DDT 49
Déclaration à effectuer aussitôt la
réalisation des modifications.
Création
Modification
d'un GAEC
(Comité
Départemental
d'Agrément )
La création d'un GAEC nécessite un agrément du Comité
Départemental d'Agrément des GAEC. Toutes modifications
projetées ou apportées aux statuts des GAEC doivent être
déclarées (entrées et sorties d'associés, cessions de
parts,augmentation de capital, activité salariée). Les dissolutions
ou transformations de GAEC doivent également être déclarées.
 : Formulaires disponibles sur le
site internet de la DDT 49
Démarche à effectuer :
- avant la création
- avant ou aussitôt après la
réalisation des modifications
Autorisation
d'exploiter
Toutes les opérations de mise en valeur d'un bien agricole sont
soumises à autorisation préalable d'exploiter ou à déclaration.
Sont notamment concernés les installations, les agrandissements
ou les réunions d'exploitation lorsque :
- la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède
l'unité de référence (40 ha).
- dont l’un des membres ne remplit pas les conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle requises ou
a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse
agricole.
- Les parcelles reprises situées à plus de 5 km du siège
d'exploitation,...
Ces informations ne sont pas exhaustives, renseignez-vous
 : Formulaires disponibles sur le
site internet de la DDT 49
Les quotas laitiers ne peuvent être transférés indépendamment
du foncier auquel ils sont attachés. Tout acte de mutation
foncière conduisant à un changement d'agriculteur s'accompagne
du transfert des quotas : vente de terres, donation, héritage,
location... Pour les personnes morales, l'apport d'une
exploitation, l'apport en jouissance et la mise à disposition
conduisent au transfert des quotas laitiers à cette personne
morale, sous réserve des dispositions particulières applicables
aux GAEC.
La demande de transfert doit être
effectuée dans les 6 mois suivant le
fait générateur de reprise de foncier.
Pour bénéficier du lait repris sur la
campagne ,déposez un dossier :
- avant le 15 décembre en cas
d'agrandissement
- au plus tard le 28 février en cas
d'installation ou création de société.
Didier Martin
Demande de droits dans le cadre de l'installation
Toute demande d'attribution de droits nécessite de compléter le
formulaire de demande et de le déposer au moins 1 mois avant la
date d'installation.
Cession-reprise
Un exploitant, qui cesse son activité ou qui intègre une société,
peut transférer directement ses droits au nouvel exploitant si la
cession porte sur les bâtiments d'exploitation, l'ensemble du
cheptel et des superfices exploitées, et si la superficie de
l'exploitation n'a pas été réduite de plus de 15 % dans les trois
années précédant la cession.
 : Formulaires disponibles sur le
site internet de la DDT 49
Marie-Paule
Bocher
Quota laitier
Droits à Prime
Vaches
Allaitantes
Aides couplées
animales
Les aides couplées animales doivent être demandées
- par télédéclaration
pour l’aide ovine caprine du 1er janvier au 31 janvier
pour la prime à la vache allaitante du 1er mars au 15 mai
- sur un formulaire papier du 1er avril au 15 mai
pour l’aide à l’engraissement des jeunes bovins
Démarche à effectuer avant la
réalisation des modifications
projetées ou aussitôt après.
Michel Rive
02.41.86.64.09
Michel Rive
02.41.86.64.09
Dominique
Guilhou
02.41.86.64.27
02.41.86.64.30
02.41.86.64.26
La déclaration de cession-reprise doit
être déposée conjointement par le
cédant et le repreneur avant le
transfert de l'exploitation
 : Par télédéclaration sur
TELEPAC :
www.telepac.agriculture.gouv.fr
 : Formulaires disponibles sur le site
internet de la DDT 49
Marie- Christine
Chaud
02.41.86.64.06
pour l’aide à la production de volailles
Droits à
Paiement
Unique
(DPU)
Les DPU peuvent être transférés entre les agriculteurs en lien
avec les évolutions foncières ou des changements de forme
juridique des exploitations.
Vous devez déposer une clause de tranfert de DPU si vous
souhaitez acquérir ou céder définitivement des DPU, en lien ou
non avec un tranfert de terres, louer ou prendre en location
conjointement des DPU et des terres, mettre à disposition
conjointement des DPU et des terres au profit de la société dans
laquelle vous êtes associé exploitant, transférer les DPU suite
à'un changement de statut, etc...
 : Formulaires disponibles sur le
site internet de la DDT 49
Isabelle Berthomé
02.41.86.64.05
Les clauses de transfert sont à faire
parvenir complétées, signées et
accompagnées des pièces
Karine Barbault
justificatives à la DDT au plus tard le
15 mai pour être prises en compte
02.41.86.64.04
dans les paiements de l'année en
cours.
Attention, la seule détention de DPU n'entraîne pas de paiement. Le paiement des DPU n'est pas
automatique, il ne peut être effectif que si une déclaration PAC surfaces (en quantité suffisante) avec
demande d'aide découplée (case à cocher) est effectuée sous le même n° Pacage que le destinataire de
la clause DPU entre le 1er avril et jusqu'au 15 mai de l'année considérée.
Déclaration
surfaces
PAC
La déclaration PAC surfaces est obligatoire pour demander à
bénéficier de l'aide découplée (DPU) : les hectares déclarés
permettent d'activer les DPU détenus. Elle est également
obligatoire si des aides couplées animales, des aides couplées
végétales ou des MAE sont sollicitées.
Aides couplées
végétales
Les aides à l’agriculture biologique, protéagineux, tabac doivent
etre demandées dans le dossier PAC.
Référence
« Herbe »
Dans le cas d'un transfert de foncier, le cédant et le repreneur
peuvent contractualiser un transfert de référence « herbe ». Les
références « herbe » de l'exploitation sont mises à jour par la
DDT en cas de transfert.
Des dérogations au maintien de la référence herbe peuvent etre
accordées dans certains cas
partir du 1er avril et jusqu'au 15 mai
 : Par télédéclaration sur
TELEPAC :
www.telepac.agriculture.gouv.fr
Florence Barré
02.41.86.64.03
 : Formulaires disponibles sur le
site internet de la DDT 49
Formulaires de transfert à
transmettre à la DDT dans les 10
jours à compter de la date de la
modification.
Mesures agroDans certaines situations, la cession ou la reprise, totale ou
environnementa partielle, d'une exploitation, ou le changement de forme
les MAE
juridique peut s'accompagner du transfert des engagements agroenvironnementaux qui ont été souscrits : MAE rotationnelle,
MAE territorialisée, PHAE, CAB...
 : Pour en savoir plus : site
internet de la DDT 49
Aides à
l'investissement
– PMBE – PVE
– PPE
Aides
FranceAgrimer
Durant les 5 années suivant la décision d'octroi de la
subvention :
PVE : la cession de l'exploitation à un tiers pendant la période
des engagements se traduit par le remboursement des aides.
PPE/PMBE : en cas de cession de l'exploitation en cours de
réalisation des investissements ou pendant la durée des
engagements, le cédant doit transférer la totalité des
investissements et les engagements souscrits pendant la période
restant à courir.
PMBE/PVE/PPE : l'évolution du statut juridique de
l'exploitation, la sortie d'un associé JA ou les modifications
statutaires d'un GAEC peuvent induire une diminution de la
subvention avec remboursement des sommes indues.
Le transfert des investissements et
des engagements doit faire l'objet,
auprès de la DDT, d'une demande
préalable écrite signée conjontement
du cédant et du repreneur.
Vous vous êtes installé avec les aides entre 2004 et 2006, les
engagements que vous avez souscrits lors de votre installation
doivent être respectés pendant 10 ans.
Vous vous êtes installé avec les aides depuis 2009, toute
modification intervenant sur votre exploitation non prévue dans
votre PDE doit être signalée à la DDT.
Prêts bonifiés : durant la période d'engagement, toute
modification peut entraîner un remboursement total de la
bonification, renseignez-vous
 : Pour en savoir plus : site
internet de la DDT 49
Aides à
l'installationDJA –
Prêt Bonifié
Fabienne
Guignard
02.41.86.64.07
Valérie Mahé
02.41.86.64.08
Véronique Voisin
02.41.86.64.20
Christelle Gohon
Déclaration à effectuer au plus tard le 02.41.86.64.15
Valérie Mahé
15 mai suivant la modification
02.41.86.64.08
PMBE/PVE :
Nathalie Baron
02.41.86.64.11
PPE :
Patrick Kuliberda
02.41.86.64.16
Aides
FranceAgrimer
Sylvaine Pégé
02.41.86.64.19
Signaler à la DDT tout souhait de
modification de votre PDE avant
qu'elle intervienne, un avenant à
votre PDE peut être nécessaire.
Carole Lereide
02.41.86.64.13
Catherine Lhurs
02 41 86 63 05
Rose-Marie
Fernandez
02.41.86.64.14
D' autres démarches sont à effectuer :
- auprès de la Chambre d'agriculture (02.41.96.75.00 - http://www.maine-et-loire.chambagri.fr/) :
 Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :02.41.96.75.09 : toutes créations/modifications sont à déclarer
 Service identification (EDE) : 02.41.33.61.33  pour les détenteurs d'animaux, enregistrement et attribution d'un n° de détenteur
 Point Info Installation (Maison de l'Agriculture : 02.41.96.76.76)  pour vous aider dans vos démarches à l'installation
- auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) : 02.41.79.68.30
 au-delà de certains seuils d'effectifs d'animaux ; déclaration ou autorisation d'exploiter  projet d'activité de producteur fermier (oeufs, viandes de boucherie/
au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
volailles/ lapins, lait et produits laitiers) : déclaration obligatoire
- auprès de la DDT – Unité Protection et Police de l'Eau (SEFAER) (02.41.86.65.00)
 informer tout changement de bénéficiaire d'une autorisation ou déclaration loi sur l'eau (forage, prélèvement pour l'irrigation, plan d'eau...)
Formulaires et informations complémentaires sur le site internet de la DDT 49 :
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/