Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) Aide

Direction départementale des territoires – Direction départementale des territoires et de la mer
MINISTÈRE
DE L’AGRICULTURE
DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Aide complémentaire à la vache allaitante en remplacement de la PNSVA (ACVA)
Formulaire de demande • Campagne 2014
N° 10403*14
Attention – Votre demande doit impérativement être parvenue à la DDT(M) du siège de votre exploitation le 15 mai 2014 au plus tard.
✤ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
N° Pacage : abbbbbbbc
N° Siret : abbbbbbbbbbbbc
N° de détenteur : abbbbbbbbbbc
Demandeur individuel
M, Mme (veuillez rayer les mentions inutiles) – Nom :......................................................................................................................................................
Prénoms : ................................................................................................ Né(e) le : acbcbbbc
Demandeur en société (GAEC et autres formes sociétaires) :
Dénomination sociale : ....................................................................................................................................................................................
Forme juridique : ☐ EARL ☐ GAEC
☐ SCEA ☐ Autres, veuillez préciser : ...........................................................................
Tous les demandeurs :
Adresse postale :.............................................................................................................................................................................................
Code postal : abbbc Commune : .............................................................. N° de téléphone : abbbbbbbbc
E-mail : ............................................................................................................................... N° de fax : abbbbbbbbc
Adresse du siège d’exploitation :......................................................................................................................................................................
(si différente de celle de l’adresse postale)
Code postal : abbbc Commune : .....................................................................................................................................................
✤ DEMANDE DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES (PMTVA)
DEMANDE D’AIDE COMPLÉMENTAIRE À LA VACHE ALLAITANTE (ACVA)
Si vous ne souhaitez pas demander l’une de ces deux aides, veuillez la rayer.
L’effectif pris en compte pour votre(vos) demande(s) sera calculé par l’administration à partir des informations notifiées à l’Établissement
départemental de l’élevage (EDE). Ce nombre sera plafonné par le nombre de droits à primes animales détenus pour la campagne 2014.
☐ OUI
☐ NON
Souhaitez-vous offrir des droits à titre temporaire ou bénéficier d’une attribution de droits temporaires ?
(sans mention explicite de votre refus, il est considéré par défaut que vous souhaitez participer à ce système d’échange.)
Disposez-vous d’une référence laitière au 31 mars 2014 ?
☐ OUI
☐ NON
Produisez-vous du lait ? (livraison à un organisme collecteur ou vente directe)
☐ OUI
☐ NON
➥ Si oui : précisez le(s) organisme(s) collecteur(s) de lait :................................................................................................................................
➥ S i non : dans le cas de référence non utilisée, précisez la date de cessation de livraison de lait (si celle-ci a eu lieu dans les 12 mois précédant la
demande) : aebebbbe
✤ LOCALISATION DES ANIMAUX
Pendant la période de détention obligatoire, soit pendant 6 mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande de
prime par la DDT(M), vos animaux sont susceptibles d’être localisés (même temporairement) :
☐ dans un bâtiment de votre exploitation (veuillez préciser la localisation du bâtiment (nom de la commune) : ........................................................................
☐ sur des îlots figurant dans le registre parcellaire de votre déclaration de surfaces 2013 ;
☐ sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire de votre déclaration de surfaces 2013 (dans ce cas, vous devez remplir un bordereau
de localisation et le joindre à votre demande) ;
☐ sur des estives, alpages ou parcours collectifs. Veuillez indiquer dans ce cas le nom, le prénom et l’adresse du responsable d’estive :
........................................................................................................................................................................................................................
IMPRIMERIE NATIONALE
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✤ ENGAGEMENTS
– Je m’engage à être à jour pour l’identification de tous les bovins présents sur mon exploitation.
– Je m’engage à notifier dans les 7 jours à l’organisme chargé de l’identification (EDE) tous les mouvements de bovins intervenant sur mon exploitation (entrées,
sorties, naissances, morts).
– Je m’engage à informer préalablement la DDT(M) de toute modification de la localisation de mes vaches et génisses au cours de la période de détention obligatoire.
– Je m’engage à permettre l’accès de mon exploitation aux autorités compétentes pour les contrôles et à faciliter la réalisation des contrôles.
– J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis sur ce formulaire.
– Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’attribution des aides concernées et je m’engage à les respecter.
– Je reconnais avoir pris connaissance des réductions encourues en cas de non-respect de mes obligations et engagements relatifs à ma demande de prime et
à l’identification des animaux, ou en cas de déclaration inexacte.
– je suis informé(e) que, conformément au réglement communautaire n° 259/2008, l’État est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste
des bénéficiaires recevant une aide Feader ou Feaga. Dans ce cas, mon nom, mon adresse et le montant de mes aides perçues resteraient sur le site internet du
ministère chargé de l’agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dans le respect de la loi « Informatique et liberté » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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À : ....................................................................................................................................., le acbcbbbc
Signature(s) du demandeur, du représentant légal en cas de forme sociétaire, de tous les associés en cas de GAEC