Des aides PAC (Politique Agricole Commune) en activité équine

Des aides PAC (Politique Agricole Commune) en activité
équine : une opportunité à saisir !
Les exploitants agricoles au sens général qui exploitent des prairies ou des
cultures (en location ou en propriété) bénéficient des aides liées à la PAC
(Politique Agricole Commune) : DPU (Droits à Paiement Unique), MAE
(Mesure Agro-Environnementale), ICHN (Indemnité Compensatoire de
Handicap Naturel).
La filière équine étant reconnue depuis 2005 comme agricole, celle-ci
peut bénéficier d’un certain nombre de dispositifs et subsides liés à la
PAC.
La nouvelle PAC qui démarre en 2015 peut représenter une véritable
opportunité pour les exploitants équins sous certaines conditions. Le
règlement précise en effet qu’un exploitant pourra bénéficier d’une
première allocation en 2015 s’il a perçu des soutiens (nationaux et/ou
européens) en 2013. Si tel n’était pas le cas, (ce qui est en l’occurrence
celui de beaucoup de professionnels de la filière équine) l’accord autorise
des paiements à certains exploitants (dont les équins) n’ayant jamais
perçu de soutiens d’en faire la demande en 2015 sous la condition de
faire la preuve d’une activité de production.
Il est donc indispensable que vous réalisiez une déclaration PAC dès cette
année pour apporter ainsi la preuve de votre activité.
ATTENTION : La clôture de la télé-déclaration PAC est fixée au 15 mai 2014
Vous n’avez pas d’aides : Mettez toutes les chances de
votre côté
Vous êtes susceptibles de bénéficier des futures aides à condition de
justifier de votre activité en 2013. Même si la déclaration 2013 est
indiquée comme la référence dans le texte réglementaire, il est opportun,
pour ceux d’entre vous qui n’avez jamais demandé d’aides de mettre
toutes les chances de votre côté en vous faisant connaître de
l’administration.
Concrètement, vous devez déclarer vos surfaces utilisées (en propriété ou
en location) pour la campagne 2014 et ce avant le 15 mai 2014.
Vous pouvez réaliser cette déclaration directement en ligne
(www.telepac.agriculture.gouv.fr) en ayant préalablement demandé à la
DDT (Direction Départementale des Territoires) de votre département un
code PACAGE et telepac (codes nécessaires à la télé-déclaration).
Vous bénéficiez déjà des aides : une revalorisation
possible … à conditions d’avoir des droits !
Plusieurs conditions :
-Etre considéré comme « agriculteur actif » dont les conditions restent
encore à préciser.
-Se voir attribuer des droits à paiement de base (DPB) en 2015 dont il
faudra faire la demande en mai 2015, avoir bénéficié de paiements directs
en 2013 (DPU, PMTVA, Prime ovine, soutien agriculture bio …etc.). Pour
ceux qui n’auront pas reçu de paiements directs en 2013, la France devra
activer une possibilité dérogatoire du texte européen consistant à inclure
les exploitants ayant pu fournir les preuves vérifiables de leur activité de
production, d’élevage ou de culture de produits agricoles (y compris la
traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles).
Les DPU sont accessibles aux exploitants équins
Il existe trois catégories de DPU (Dotation à paiement unique):
Attention ! Cette notion de production agricole pourrait constituer un
obstacle pour les activités de centre équestre, entraînement, pension qui
ne produit pas d’animaux à des fins agricoles. Ce point reste à clarifier.
Mini Glossaire
Droits à paiement unique (DPU) : Aide à la production agricole gérée
sous forme de jeu de tickets dotés d’une valeur unitaire, acquis ou
détenu par un exploitant. Il donne droit à une aide annuelle à
hauteur de un droit pour un hectare exploité et déclaré à la DDT
(Dossier PAC annuel))
Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : Ces aides
sont destinées à compenser les handicaps structurels (altitude,
pente...): elles sont versées aux agriculteurs qui exploitent des
surfaces fourragères situées en zone défavorisée, et qui respectent
un chargement défini au niveau départemental.
Mesure agro-environnementale (MAE) : Ce sont des aides
complémentaires attribuées en contrepartie du respect de règles
précises sur un parcellaire déterminé (PHAE. Prime herbagère agroenvironnementale) ou un effectif pour la Protection des Races
Menacées(PRM) durant 5 ans.
1 -Les DPU normaux activables avec autant d’hectares admissibles de
la déclaration PAC (toutes surfaces agricoles).
2 -Les DPU hors surface activables avec des DPU normaux.
3 -Les DPU spéciaux activables avec la détention d’animaux.
Si vous détenez déjà un portefeuille de DPU, il vous suffit de réaliser
une déclaration conforme à la réalité de votre assolement et de
respecter certaines règles de la conditionnalité.
Si vous ne détenez pas de DPU, il est encore possible d’en acquérir
auprès d’un exploitant de votre département qui a des DPU
excédentaires (expropriation, extension urbaine, cessation
d’activité..). Dans la perspective d’une nouvelle base règlementaire
PAC en 2014, se constituer un historique de DPU, voir de déclaration
de surface pourra être un préalable à l’obtention des aides pour les
années à venir
Renseignements : DDT (Direction départementale des territoires.
Service économie agricole)
EN savoir plus
Aides PAC, DPU, ICHN, MAE…
Vous désirez connaître plus en détail les conditions d’octroi des aides,
leur montant et les formalités administratives ?
Rapprochez-vous des chambres d’agriculture départementales ou des
DDT (Direction départementale des territoires). Des conseils, des
formations ou des services individuels de déclaration-vous sont proposés.
Chambre d’Agriculture de Côte d’Or
Cathy CUISIN 03 80 28 81 27. Corinne DELAGE 03 80 90 68 74 (rendezvous individuels ou collectifs à Dijon, Pouilly en Auxois, et Chatillon
s/Seine)
Chambre d’Agriculture de la Nièvre
Joindre la DDT 58 : 03 86 71 52 24
Chambre d’Agriculture de Saône et Loire
Les déclarants n’ayant jamais réalisé de dossier PAC
doivent se mettre en contact avec la DDT (Direction Départementale des
Territoires) dont ils dépendent.
DDT 21 : 03 86 40 19 27
DDT 58 : 03 86 71 52 24
DDT 71 : 03 85 21 16 49
DDT 89 : 03 86 40 19 27
L’occasion ne se représentera peut être plus !
La nouvelle PAC qui démarre en 2015, peut être une réelle opportunité
pour les exploitants équins.
Rapprochez-vous sans tarder de vos Chambres d’Agriculture ou des DDT
(Direction Départementales des Territoires).
Elle vous propose divers accompagnements collectifs ou individuels. Dont
vous trouverez les modalités sur le site internet :
www.sl.chambagri.fr/actualités-pac.html
28/04/2014
Chambre d’Agriculture de l’Yonne
Valérie BIZOUERNE
Elle vous propose divers accompagnements collectifs ou individuels. Dont
vous trouverez les modalités sur le site internet :
Conseillère filière équine
Service élevage
http://www.yonne.chambagri.fr/la-pac.html
Chambre d’Agriculture de Saône et Loire