articolo recupero crediti FR

Le recouvrement des créances en Italie Trop souvent, les PME, qui sont les premières victimes des impayés commerciaux, hésitent à agir
rapidement et efficacement contre leurs clients « mauvais payeurs » établis en Italie.
Parfois cette hésitation est dûe à la réputation de lenteur de la justice italienne, réputation en partie
exagérée, même s’il faut reconnaître que la durée d’une procédure devant une juridiction italienne doit
faire partie des éléments à considérer dans l’établissement d’une stratégie de recouvrement. Cependant, la nouvelle procédure sommaire (art. 702 bis du Code de Procédure), en vigueur depuis le
4 juillet dernier, permet de pallier cette lenteur. En outre, la pratique enseigne que le débiteur italien réagira souvent dès la réception d’une mise en
demeure notifiée par un avocat. Le but de la présente note est de fournir un panorama pratique du recouvrement de créances
commerciales en Italie pour la PME française, du point de vue des actions préalables à toute
procédure comme du point de vue des procédures judiciaires disponibles.
1. La lettre de mise en demeure
Suite à un premier rappel adressé par la société et resté sans réponse, deux solutions seront
possibles: a. adresser au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
signée par le gérant. à v. un exemple en langue italienne en annexe A
b. faire adresser au débiteur une lettre recommandée AR de mise en demeure par un avocat italien.
Le recours à un avocat local a pour effet de manifester une intention sérieuse d’engager une procéder
à défaut de paiement, et par conséquent, même si cette lettre a les mêmes effets juridiques d’une
mise en demeure adressée par la société, elle aura un effet psychologique différent sur le débiteur.
L’expérience démontre ainsi qu’environ la moitié des dettes commerciales sont payées
« spontanément », c’est à dire sans procédure judiciaire, suite à une mise en demeure adressée par un
avocat. Précisons qu’en Italie, il est d’usage d’inclure les frais de mise en demeure par le biais d’un avocat
dans la lettre de mise en demeure, ce qui, en cas de succès, est un avantage important pour le
créancier. Avant l’envoi d’une mise en demeure, il est opportun de vérifier, par le levée de l’équivalent d’un
certificat K-Bis auprès de la Chambre de Commerce compétente, si le débiteur fait l’objet d’une
procédure de redressement ou liquidation : si c’est le cas, il faudra signifier un acte pour faire inscrire
la créance au passif du débiteur (voir page 4).
Pour résumer, la lettre de mise en demeure doit spécifier :
le montant de la créance, les intérêts ou pénalités applicables et les honoraires de l’avocat ;
le délai laissé au débiteur pour régler la dette (généralement 15 jours à compter de la réception de la
mise en demeure) ;
l’indication qu’à défaut d’un paiement intégral dans ce délai, la société procèdera aux mesures
judiciaires qui s’imposent.
Prescription : on ne doit pas trop tarder à réclamer ses créances : à défaut le droit pour le faire
disparaît...
1 En règle générale, le délai de prescription d’une créance commerciale est de 10 ans. La prescription est interrompue lorsqu’une action est engagée, soit par une demande d’injonction de
payer, soit par une lettre de mise en demeure.
2. Le recouvrement judiciaire
A’ défaut de règlement partiel ou total dans le délai imparti à compter de la mise en demeure, il faut
envisager d’engager une procédure judiciaire.
L’objectif du créancier doit alors consister à obtenir le plus vite possible une décision de justice
exécutoire : on entend par là une décision de justice définitive, que l’on peut exécuter, c’est-à dire qui
permet de saisir les biens du débiteur ou des sommes sur son compte bancaire. Voici donc les actions judiciaires qui peuvent être entamées pour le recouvrement des créances.
à v. tableau comparatif et récapitulatif des deux procédures, voir Annexe B
A. Injonction de payer
1. Si la créance correspond à des sommes certaines, liquides et exigibles, le créancier peut demander
l’émission d’une injonction de payer au tribunal du débiteur. En général les créances ont ces caractéristiques si elles correspondent à des factures qui
correspondent à des marchandises déjà fournies ou des services déjà effectués, et dont la date
d’échéance est passée.
Cette procédure est assez simple et rapide.
En outre elle n’implique pas l’ouverture d’un procès civil ordinaire, si la créance n’est pas contestée.
En d’autres termes, cette procédure est efficace et utile seulement si le client-débiteur ne se plaint
pas, par exemple, de la qualité de la marchandise livrée/des services effectués ou bien de retards. Après avoir examiné le dossier et en cas d’absence de contestation apparente dans les pièces qui lui
sont fournies, le juge émet l’injonction de payer, en procédure non contradictoire, c’est-à dire que le
débiteur ne sait pas que le juge est saisi et ne peut faire valoir ses éventuels arguments. Le dossier transmis au Juge se compose donc au minimum de :
copie des factures impayées;
bons de commande et de livraison des marchandises ou preuve du service effectué;
relevé de compte client authentifié par notaire;
copie des lettres de mise en demeure.
S’agissant du relevé de compte client authentifié par Notaire, il faut préciser qu’il ne s’agirait pas,
d’après la loi, d’une formalité obligatoire.
Malheureusement les juges posent pourtant souvent comme condition la communication de cette
pièce. Fort heureusement, l’obtention est assez simple : il suffit de se rendre auprès d’un Notaire
français et de faire certifier la copie du relevé de compte. Cette exigence judiciaire, quelque peu désuète et inutilement lourde, est regrettable. Il demeure qu’à
défaut d’extrait de compte authentifié, la demande sera probablement rejetée par le Juge.
2) La requête est en principe déposée au Tribunal de la circonscription du lieu de résidence du
débiteur (si le débiteur est une société, la demande doit être faite au juge qui se trouve dans la
circonscription de son siège social). Parfois le juge compétent pourra être différend, par exemple le juge du lieu où les marchandises ont
été livrées. 2 Nous pensons cependant que souvent, en présence de créances non contestées, il sera préférable de
saisir le juge du domicile/siège social du débiteur : une fois le titre devenu exécutoire, il sera plus
simple de saisir les bien ou les sommes sur le compte du débiteur.
3) L’ordonnance doit être notifiée au débiteur au plus tard 60 jours après avoir été émise. A défaut elle
devient caduque et il faut tout recommencer. 4) Le débiteur peut former opposition dans un délai de 40 jours à compter de la date de notification.
En ce cas, un vrai procès commence, ce qui engendrera des coûts et des délais très importants. C’est le motif pour lequel il est déconseillé de faire une demande en injonction de payer si le clientdébiteur a écrit pour se plaindre au sujet des marchandises ou prestations fournies. Si le débiteur ne forme pas opposition, l’ordonnance deviendra exécutoire (voir page 5). B. Recours de l’article 702 bis du Code de Procédure Civile italienne
La loi 69/2009, en vigueur depuis le 4 juillet 2009, a introduit une nouvelle procédure qui est très utile
aux recouvrements commerciaux. Il s’agit d’une procédure contradictoire simplifiée, qui débute par un recours semblable à l’assignation
en référé1 existante en France, mais qui peut être utilisée dans de nombreuses procédures,
notamment le recouvrement accéléré des créances commerciales, et même en cas de contestation.
La procédure se déroule comme suit : Après le dépôt du recours au greffe, le juge fixe directement une audience de comparution des parties. Le suivi de la procédure est simplifié et se termine avec l’émission d’une ordonnance qui, si elle est
favorable, constitue immédiatement pour le créancier titre exécutoire. Le débiteur peut faire appel de cette ordonnance.
Les avantages de cette nouvelle procédure sont évidents. Comme indiqué plus haut, en cas de
demande d’injonction de payer il y a le risque que le débiteur forme opposition et qu’une vraie
procédure commence…la justice italienne est tristement connue pour la longueur des procès (la durée
moyenne d’une procédure civile ordinaire en Italie est de 900 jours…).
Au contraire, la procédure de l’article 702 bis du Code de Procédure Civile italien, permet de faire juger
de toute question concernant la créance dans un délai très court (3-6 mois à partir du dépôt du
recours suivant le tribunal saisi).
Notre expérience nous confirme que ce type de recours s’adapte parfaitement au cas de sociétés
françaises, qui nécessitent un recouvrement judiciaire de leurs créances en Italie dans un délai
raisonnable
3. Exécution du jugement
Pour pouvoir demander l’exécution du jugement à un huissier, il faut faire notifier l’ordonnance
adresser une nouvelle mise en demeure au débiteur.
et
Nous précisons qu’en Italie, l’huissier est un fonctionnaire rattaché au Tribunal. Il n’existe donc pas
d’études d’huissier privées comme en France. En principe, toute typologie de procédure exécutoire (immobilière, mobilière, par saisie sur compte
bancaire ou entre les mains d’un tiers débiteur) se déroule en 3 parties :
Recouvrement sur l’actif du débiteur ou sur ses créances;
vente de l’actif du débiteur (sauf en cas de saisie sur compte ou entre les mains d’un tiers);
règlement de toute somme due avec les sommes obtenues (distribution);
Il s’agit, pour être précis, d’une procédure très semblable à la procédure d’assignation à jour fixe.
1
3 En pratique, il sera très utile de disposer du numéro de compte bancaire du débiteur, la saisie sur
compte étant la moins onéreuse et la plus rapide à effectuer. Pour cette raison nous ne saurions trop conseiller, à titre préventif, de conserver le numéro de compte
bancaire du client, recueilli par exemple lors d’un précédent paiement effectué par virement. 4. L’inscription de la créance au passif
Si le débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le créancier doit
adresser au mandataire judiciaire (curatore fallimentare), au plus tard 30 jours avant l’audience
d’examen du passif, une demande judiciaire pour faire inscrire la créance.
L’instance peut être rédigée personnellement par le créancier, mais l’expérience démontre que
l’intervention d’un avocat est, à ce stade, nécessaire, notamment pour éviter les pièges du droit de la
faillite et le fait que l’intérêt du curatore fallimentare n’est pas d’admettre de nouveaux créanciers dans
la procédure...
Suite au dépôt du projet de passif de la part du Juge, 2 possibilités s’ouvrent:
- l’admission de la créance et l’inscription au passif : le créancier pourra participer au partage du
patrimoine du débiteur et donc recouvrer ses créances, si ce patrimoine le permet;
- rejet de la créance : le créancier pourra former opposition dans les 15 jours suivants le rejet.
Si le créancier découvre tardivement, sans faute et dans un certain délai que le débiteur est objet
d’une procédure de redressement/liquidation, il pourra formuler une action en relevé de forclusion qui
lui permettra, malgré le retard, d’inscrire tout de même la créance au passif.
5. Le concordat préventif
Si le débiteur est un commerçant qui est dans un état de cris économique mais il veut éviter
la déclaration de faillite et la procédure qui en découle, il y a un autre moyen qui permet au
créanciers d’obtenir la recouvrances des leurs créances : le concordat préventif, régis par la
loi de faillite italienne.
Il s’agit d’un
accord entre le commerçant et ses créanciers qui peut avoir de manière
alternative les contenues suivantes :
- acquittement des créances par touts moyens ( cession des biens, adjudication, attribution des
actions ou partes sociales et autres opérations extraordinaires) ;
- adjudication des dettes au garant du concordat;
- division des créanciers dans des classes selon leur situation juridique ;
- traitement différencié des créanciers qui appartenons a classes différentes.
La demande de concordat préventif doit être présentée au Tribunal de lieu ou se trouve la siège de
l’entreprise qui va a désigner un commissaire préfectoral. Lors de la procédure, les créanciers en audience votent le projet du concordat. Si le dernier est
approuvé par la majorité des créancières, en représentants la majorité des créances admis au votes, il
y aura l’homologation du concordat préventif. Cette-la doit terminer au plus tard de 6 moins de la
présentation de la demande d’admission au concordat. 6. Garantir vos créances
4 Un grand nombre de procédures judiciaires et de pertes pourrait être évité si les bonnes garanties
étaient mises en œuvre. En particulier, la société qui fournit des marchandises ou des prestations de service devrait
toujours: - communiquer et faire signer des conditions générales de vente à tout nouveau client ;
inclure sur le bon de commande une clause de réserve de propriété qui permettra à la société qui
fournit les biens, de récupérer les biens livrés en cas d'impayés ;
- ne jamais laisser trop d’encoure se créer avec un client sans garantie bancaire adéquate.
***
En conclusion, on peut affirmer que la mise en ouvre efficace du recouvrement de créances en Italie
suppose simplement de choisir les moyens les plus adaptés à la situation telle qu’elle se présente. Durant l’actuelle période de suite de crise l’accès au crédit pour le PME reste difficile. Ceci peut rendre encore plus dramatique une stratégie de recouvrement erronée ou tardive. Gageons
que nous aurons pu contribuer, par la présente, à limiter ces désagréables conséquences... Annexe A
Exemple de lettre de mise en demeure en langue italienne
Nom société
Adresse
Date [●]
Per lettera raccomandata A.R. [lettre reccommandée avec accusé de réception]
Oggetto : fatture n.[●] del [●]
Allegato: fatture n. [●]
Egregi Signori,
Facciamo riferimento all’oggetto e, da un controllo contabile, le fatture n. [●] scadenti il [●]
(ved Allegato) risultano ad oggi non ancora pagate.
Pertanto, con la presente, Vi invitiamo a provvedere al pagamento del suddetto importo di
Euro [●], oltre alla somma di Euro [●] a titolo di interessi legali maturati ad oggi e così per
un totale di Euro [●], entro e non oltre il termine di 10 giorni dal ricevimento della presente.
In caso di mancato pagamento o di pagamento parziale, daremo mandato al nostro
avvocato di agire, anche giudizialmente, nei Vostri riguardi.
Distinti saluti, (signature du représentant légal)
N.B. La présente est fournie à titre d’exemple, et ne constitue en aucune manière
un modèle. Cet exemple ne prend pas en compte l’éventuelle applicabilité du droit
français ni l’existence de conditions générales de vente.
5 Annexe B
l’injonction de payer et le recours de l’article 702 bis
conditions
durée
frais
note
Sommes certaines,
liquides et exigibles
30-60 jours pour
l’émission du
décret selon les
tribunaux à compter du
dépôt du recours plus
40 jour d’attente pour
commencer la
procédure exécutoire
(sauf si le décret est
provisoirement
exécutoire) plus 10
jours pour les
accomplissement
administratif
(notification décret).
En général, de 400 à
5.000 euros suivant
le montant de la
créance.
Il s’agit de la procédure
plus rapide pour obtenir un
titre exécutoire en Italie
mais le débiteur peut
former opposition avec le
risque d’une procédure au
fond qui comporte le
paiement de
couts supplémentaires et
la longueur d’une
procédure ordinaire (durée
moyenne en Italie 30 mois).
Toute procédure
civile ou
commerciale
recevable par le
Tribunal en
composition de juge
unique. 3-6 mois à compter du
dépôt du recours
jusqu’au l’émission de
l’ordonnance par le
tribunal.
En général, de 7 à
10% de la valeur de
la créance avec un
minimum de 600
euros.
Il s’agit d’une vrai
procédure civile
contradictoire mais très
simplifiée, qui permet que
toute question concernant
la créance, soit décidée
pendant le procès dans un
délai très court. l’injonction
de payer
Le recours
de l’article
702 bis
Il s’agit de la majorité
des cas, inclus le
recouvrement des
créances.
6