P R E V E N T I O N D E S D I F F I C U L T E S

FICHE PRATIQUE
3.1
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PREVENTION – TRAITEMENT
SANS L’INTERVENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PROBLEMES PONCTUELS DE TRESORERIE NON LIES A DES
PROBLEMES D’EXPLOITATION
3.1.1 NEGOCIATIONS INDIVIDUELLES : LES FOURNISSEURS
Objectif :
-
Transiger avec un créancier
Obtenir une remise de dettes
Demander des délais
TRANSIGER AVEC UN CREANCIER
En dehors du règlement amiable, une entreprise en difficulté peut conclure des
transactions individuelles avec ses créanciers.
Le créancier peut y trouver son intérêt surtout lorsque l’entreprise conteste le
montant de sa dette et met ce créancier dans l’obligation d’engager un procès : il
peut être préférable, pour le créancier, d’abandonner une partie du montant de sa
facture afin d’éviter les frais, la lenteur et les aléas d’un procès.
La transaction présente également l’avantage d’être inattaquable ; en pratique, cela
signifie qu’une transaction régulière rend irrecevable toute contestation, toute
action en justice concernant les éléments qui en sont l’objet. Pour obtenir cette
sécurité, la transaction doit réunir certaines conditions ; elle doit notamment prévoir
des concessions réciproques consenties par chacune des deux entreprises.
Afin de se ménager une preuve, les deux entreprises rédigeront un protocole
d’accord (Voir un Avocat pour la rédaction).
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OBTENIR UNE REMISE DE DETTES
 La remise de dette n’est soumise à aucune règle de forme. Un écrit n’est pas
nécessaire : il est néanmoins très utile pour prouver la réalité de la remise
en cas de contestation ultérieure de la part du créancier (c’est l‘entreprise qui
se prévaut d’une remise de dette qui doit la prouver), voire du débiteur (sur un
montant de la remise, par exemple).

Le créancier peut assortir sa remise de dette d’une clause de « retour à
meilleure fortune » en prévoyant le paiement effectif de sa créance par son
partenaire si celui-ci venait à se rétablir et dégageait, par exemple, un
bénéfice net imposable lors de l’exercice consécutif à la remise. Ce type
d’abandon de créance est fréquemment utilisé entre société mère et société
filiale ; il peut également être envisagé entre partenaires commerciaux :
Attention à la rédaction de la clause de retour à meilleure fortune (voir un
Avocat pour la rédaction).
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DEMANDER DES DELAIS
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L’entreprise en difficulté peut solliciter en justice des délais pour retarder le
paiement d’une dette. Ces délais de grâce peuvent lui permettre de reporter le
paiement de sa dette de deux ans au maximum. Cette faveur peut lui être
accordée même si le créancier a déjà engagé une procédure de saisie.
Toutefois, l’entreprise qui sollicite des délais a tout intérêt à démontrer au juge que
le problème financier qu’elle rencontre est conjoncturel et qu’elle est en mesure d’y
remédier relativement rapidement. En effet, si elle faisait état, auprès du Juge,
d’une situation tout à fait obérée, elle démontrerait par là même son état de
cessation des paiements ; l’ouverture d’une procédure collective étant obligatoire
dans un tel cas, le Juge refuserait nécessairement d’accorder des délais de
paiement.
Par ailleurs, les délais de grâce sont demandés au Juge dans le cadre d’un débat
contradictoire entre le débiteur et le créancier. Celui-ci peut ainsi s’opposer à la
demande du débiteur et fournir ses propres arguments ; à ce titre, il peut utilement
faire valoir ses propres difficultés financières ou l’ancienneté de sa créance.
Remarque :
-
Vérifier la faisabilité de cet étalement,
-
Il sera difficile en cas d’échec de venir renégocier :

soit directement

soit avec l’assurance d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur
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