l`obligation alimentaire a l`egard des ascendants

L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A L'EGARD DES ASCENDANTS
Lorsque les parents vieillissent, les soucis commencent... Au-delà de l'obligation
morale d’aider et d'assister ses parents, le législateur fait peser sur nous tous
une obligation alimentaire de nature légale. Pendant à l’article 203 du Code civil
qui fixe l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants, les
dispositions de l'article 205 prévoient que "les enfants doivent des aliments à
leurs père et mère ou aux autres ascendants qui sont dans le besoin". Quand les
enfants ont enfin quitté le bercail et volent de leurs propres ailes, les parents
risquent alors de prendre le relais...
Quelques réponses aux questions que vous vous posez.
Quelle est la nature exacte de l'obligation alimentaire ?
Il faut entendre par « aliments » tout ce qui est nécessaire à la vie, notamment les soins
médicaux. L'obligation alimentaire peut recouvrir des frais d'hospitalisation, les
dépenses générées par le séjour dans une maison de retraite mais également les frais
d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant pour assumer la charge de ces
frais.
Ma grand-mère dispose d'un patrimoine d'important, serai-je tenu à une
obligation alimentaire à son égard ?
Celui qui réclame des aliments doit prouver qu'il est dans le besoin et qu’il n'est pas en
mesure d'assurer sa subsistance. Pour apprécier les ressources du créancier
d'aliments, il sera pris en considération les revenus qu’une gestion utile de son capital
pourrait lui procurer.
Peut-on échapper à l'obligation alimentaire en renonçant à la succession de ses
parents ou grands-parents ?
Il n'existe aucune corrélation entre l'obligation alimentaire et les droits successoraux.
L'obligation alimentaire résulte exclusivement du lien familial. Le fait de renoncer à la
succession de ses parents ou grands-parents ne dispense pas pour autant que de
l'obligation alimentaire à leur égard.
Suis-je obligé d’exercer une action en demande d’aliments contre tous mes
enfants?
Non, parce qu’il n’existe aucune hiérarchie entre les débiteurs et qu’aucune disposition
n'impose au demandeur d'aliments d’exercer une action commune ou encore des
actions successives suivant un ordre déterminé. Par contre, vos enfants disposent d'un
recours entre eux pour les sommes payées excédant leur part contributive compte tenu
des facultés respectives des débiteurs. Dans l’hypothèse de plusieurs débiteurs, la part
de chacun est en effet calculée en tenant compte de la situation de fortune de chacun
d’eux et suivant les besoins de l'ascendant qui la réclame.
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Union régie par le code de la mutualité enregistré sous le n°444 279 699
La situation financière de mon père s’est améliorée, ce dernier peut-il être tenu au
remboursement des sommes que je lui ai versées au titre de l'obligation
alimentaire ?
Non. Si le créancier cesse d’être dans le besoin, les sommes payées à titre d'aliments
ne peuvent être récupérées, dès lors que les conditions posées par l'article 205 du
Code civil étaient réunies au moment du paiement. Vous ne disposez pas plus d'un
recours contre sa succession s'il est établi qu'à l'époque des versements votre père
était effectivement dans le besoin.
Après le divorce de mes parents, mon père n'a jamais versé de pension
alimentaire et s'est totalement désintéressé de moi. Suis-je toutefois tenu à une
obligation alimentaire envers lui ?
L’article 207 du Code civil prévoit que lorsque " le créancier aura lui-même manqué
gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout
ou partie de la dette alimentaire ". L’appréciation des manquements du créancier relève
du pouvoir souverain du juge.
Est-ce vrai qu'une obligation alimentaire pèse sur moi à l'égard de mes beauxparents ?
Au terme des dispositions de l'article 206 du Code civil, les gendres et belles-filles
doivent également des aliments à leur beau-père et belle-mère. Cette obligation cesse
toutefois au décès de celui des époux qui produisait l'affinité et des enfants issus de
cette union. Les effets alimentaires du mariage cessent également par le divorce des
époux.
De quel recours disposent les services d'aide sociale ?
L'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale offre au représentant de l'Etat ou
du département, au lieu et place du créancier d'aliments et en cas de carence de celuici, une action contre les personnes tenues à une obligation alimentaire à son égard.
Une telle action ne peut être intentée que du vivant du créancier d'aliments.
Les hôpitaux et hospices peuvent-ils exercer un recours contre les débiteurs
d'aliments ?
Oui, en vertu des dispositions de l'article 708 du Code de la santé. Cette action directe
s'exerce contre les débiteurs des personnes hospitalisées. Le paiement des frais
d'hospitalisation peut être demandé à certains seulement des enfants de la personne
hospitalisée.
Devant quelle juridiction sont évoqués les problèmes d'obligation alimentaire ?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher les litiges relatifs à
l'application des dispositions de l'article 205 du Code civil ainsi que pour les recours
exercés par les services d'aide sociale ou par les hôpitaux.
Virginie Mornaud
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