procedure simplifiee pour le recouvrement des charges

UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE PERMETTANT AU SYNDIC DE
RECOUVRER LES CHARGES IMPAYEES
Le relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances entrera en vigueur
le 1er juin 2016.
De quoi s’git-il exactement ;
Quand la gestion de la copropriété peut être bloquée dans son fonctionnement par
des copropriétaires qui ne paient pas leurs appels de fonds, le syndic peut avoir
recours a une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, permettant
dans un premier temps d’éviter le recours au juge.
L’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7
août 2015 a introduit un nouvel article 1244-4 dans le Code civil, ci-dessous
reproduit :
Le texte ci-dessous du Code civil est applicable aux syndicats des
copropriétaires
« Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en
œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une
créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère
statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'État.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par
l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le
débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier,
suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les
modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du
créancier.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article,
notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par
l'huissier de justice d'un titre exécutoire. »
Ce texte pour être appliqué
1. il faut une créance dont le montant plafond ne dépasse pas de 4.000
euros
2. Il faut qu’il y ait l’envoi d’une mise en demeure préalable de l’huissier, au
copropriétaire débiteur. Tous les frais de procédure sont à la charge du
créancier, à savoir le syndicat des copropriétaires.
3. L’intervention nécessitant un huissier, les frais sont également à la charge du
syndicat (il faut compter en moyenne 250 € à 350 € l’exploit d’huissier pour le
constat de l’accord du débiteur,
4. Le copropriétaire débiteur dispose d’un mois pour manifester son accord à
partir de la lettre recommandée avec AR envoyée par l’huissier.
5. Pour pleine exécution de la procédure, à savoir obtenir le titre exécutoire sans
passer devant le juge, il faut que l’huissier constate l’accord des parties,
notamment du copropriétaire débiteur sur le montant de la créance, passé le
délai d’un mois.
6. Une fois l’accord constaté, l’huissier délivre le titre exécutoire du montant
de la créance. Muni de ce titre exécutoire, le syndic devra le faire valoir
auprès du débiteur afin qu’il procède au paiement, à défaut de quoi, il pourra
opérer toute sorte de saisie sur compte bancaire.
Texte du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 applicable dès le 1er juin 2016:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/9/JUSC1527481D/jo/texte