- 1 - Questionnaire sur la transparence du patrimoine Questions 1

Prof. Dr. Burkhard Hess
Study JAI A3/02/2002
Questionnaire sur la transparence du patrimoine
1. La localisation du débiteur
2. La détermination du patrimoine du débiteur antérieurement à une décision de justice
3. La détermination du patrimoine du débiteur sur le fondement d’un titre exécutoire
4. Informations factuelles et juridiques
5. Le contexte transfrontalier
Questions
1.
La localisation du débiteur
Avant l’obtention d’un titre exécutoire, l’huissier de justice peut consulter, comme tout
citoyen, les registres publics auprès de la mairie du débiteur pour connaître l’adresse
de ce dernier dans la commune (mais en pratique ce registre n’est pas à jour pour
les débiteurs qui déménagent) ou les registres concernant les biens possédés par le
débiteur (service du cadastre, ou des hypothèques pour les immeubles).
L’huissier de justice ne dispose d’aucun droit particulier d’investigation à ce stade.
Dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire, l’huissier de justice peut demander, en
utilisant les services du procureur de la république, la nouvelle adresse du débiteur
disparu, l’employeur actuel, ainsi que les comptes bancaires du débiteur.
Pour les deux premières informations, il est en pratique impossible des les obtenir,
car le débiteur ne fournit que très rarement sa nouvelle adresse, puisqu’il veut
échapper aux poursuites, et il n’existe aucun moyen ou fichier permettant de
connaître les nom et adresse de l’employeur actuel.
Pour le compte bancaire, la situation est meilleure, et grâce à l’existence d’un fichier
central (LE FICOBA) il est possible d’obtenir les comptes bancaires du débiteur, mais
jamais leur situation créditrice ou débitrice.
-1-
Un projet de loi qui devrait être voté dans l’année 2003, doit permettre aux huissiers
de justice d’interroger directement le fichier FICOBA sans passer par le procureur de
la république, ce qui est considéré comme une avancée par la CNHJ.
2.
La détermination du patrimoine du débiteur antérieurement à une
décision de justice1
Cette détermination du patrimoine dépend des informations dont dispose le
créancier, et l’huissier de justice ne dispose à cet égard, d’aucune situation
favorable.
Cette situation a permis l’épanouissement de sociétés de renseignements, qui
fournissent, moyennant des prix élevés (environ 100 à 150 €uros) des
informations sur la situation de fortune du débiteur et sa localisation, ainsi que
sur la possession de véhicules ou de comptes bancaires.
En l’état des textes, ces informations ne peuvent être obtenues que par le biais de
complicités avec des agents fonctionnaires d’Etat ou d’organismes sociaux ou
encore d’agents des banques qui interrogent leur propre fichier pour le compte
de ces organismes. Bien entendu, cela est illégal, mais est pratiqué, sans
doute contre rémunération.
Ainsi, en 2000-2001, une affaire judiciaire dans le sud de la France, a mis en lumière
les pratiques d’agents fonctionnaires d’Etat, qui contre rémunération,
fournissaient des informations à des sociétés de renseignements.
La CNHJ dénonce de telles pratiques, et considère que c’est l’absence d’un système
fiable, et efficace, organisé et sécurisé d’informations, au bénéfice de l’agent
d’exécution, qui crée de telles dérives.
En l’absence de réelles informations sur la situation de fortune du débiteur, le
créancier ne peut les obtenir qu’en étant titulaire d’un titre exécutoire, ce qui
l’oblige à engager des frais pour bénéficier d’une source d’information légale.
Cette situation nuit donc à la pertinence du système, faisant du titre exécutoire
le point d’entrée obligatoire et légal d’information.
La CNHJ considère qu’il serait préférable de permettre à l’agent d’exécution de
rechercher, sous sa responsabilité, et préalablement à l’engagement d’une
action judiciaire, les informations de solvabilité du débiteur, évitant ainsi au
1
Les rapporteurs nationaux sont libres de répondre d’abord à la question 3., si la nature spéciale du
droit national le nécessite (notamment dans le cas où le droit national ne prévoit aucune voie
(effective) pour arriver aux informations avant que ne soit rendu un titre exécutoire).
-2-
créancier, d’engager une action dont l’issue est rendue très incertaine par une
solvabilité inconnue du débiteur.
3.
La détermination du patrimoine du débiteur sur le fondement d’un titre
exécutoire2
L’huissier de justice titulaire d’un titre exécutoire peut obtenir avec le concours du
procureur de la république des informations sur la nouvelle adresse du
débiteur disparu, les nom et adresse de l’employeur du débiteur, et l’existence
de ses comptes bancaires.
Comme cela a été dit plus haut, les deux premières informations sont en pratique
impossible à obtenir pour des raisons techniques, et l’information concernant
les comptes bancaires est efficace, et devrait pouvoir être obtenue
directement par l’huissier de justice dès que le projet de loi en cours sera voté.
Le créancier peut obtenir grâce au concours de l’huissier de justice, l’information
selon laquelle le débiteur possède un véhicule, et l’immatriculation de ce
dernier, permettant ainsi la saisie.
Il n’existe pas d’autre information que le créancier titulaire d’un titre exécutoire puisse
obtenir par préférence aux autres citoyens, puisque la consultation des
registres du cadastre et des hypothèques ou du registre du commerce, est
ouverte à tout citoyen, sans qu’il soit besoin de posséder un titre exécutoire.
Par contre, il n’est jamais possible à un citoyen, ni à l’huissier de justice,
d’obtenir communication du dossier « fiscal » du débiteur, et des informations
qu’il contient.
Quant à l’interrogation du débiteur sur ces informations, elle relève de l’utopie pure.
En effet, la loi du 9 juillet 1991 a prévu que le débiteur devait faire connaître à
l’huissier de justice pour les petites créances (inférieures à 535 euros) et au
moment du commandement précédent la saisie vente, le nom de son
employeur et le nom de sa banque, permettant ainsi la mise en place d’une
saisie sur les rémunérations et sur les comptes bancaires. Dans la pratique,
bien qu’interrogés, les débiteurs ne répondent jamais à ces questions (et ne
sont d’ailleurs pas sanctionnés) car ils ne souhaitent pas se voir appliquer de
telles mesures d’exécution.
2
S’ il n’y pas de différences entre les situations abordées dans les questions 2. et 3. les rapports
nationaux peuvent se référer au réponses données à la question 2.
-3-
4.
Informations factuelles et juridiques
Ces difficultés ont été évoquées ci-dessus à l’occasion des réponses fournies, et le
lecteur pourra s’y reporter, notamment quant aux dérives constatées concernant les
renseignements privés et les sociétés de renseignements.
5.
Le contexte transfrontalier
Les sources d’information sont ouvertes à tout créancier titulaire d’un titre exécutoire,
et la « nationalité » du titre exécutoire obtenu, ne modifie en rien ce droit.
La CNHJ considère qu’il ne doit pas être fait de différence entre la nationalité du
créancier ou de son titre, pour l’obtention des informations, et une égalité de chance
doit exister entre les créanciers.
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