DÉCISION 12-15-285 (13369-R)

Décision du ministre
Ministry of Municipal Affairs
and Housing
nd
777 Bay Street, 2 Floor
Toronto, ON, M5G 2E5
T: 416 585-4234
F: 416 585-7531
W: www.ontario.ca/buildingcode
Ministère des Affaires municipales
et du Logement
777, rue Bay, 2e étage
Toronto, ON, M5G 2E5
Tél. : 416 585-4234
Téléc. : 416 585-7531
Web : www.ontario.ca/buildingcode
DÉCISION 12-15-285 (13369-R)
N° de dossier de décision du ministre
MR 12-32
er
Décision rendue le
1 août 2012
Décision révisée le
sans objet
Répertoire normatif
07 32 26.01
Rapport d'évaluation correspondant du
CCMC
CCMC 13369-R publié le 13 octobre 2011
Conformément à l'alinéa 29 (1) a) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la directrice
bâtiment et de l’aménagement, en vertu du pouvoir qui lui est délégué par le ministre des
Affaires municipales et du Logement (le « ministre »), autorise par les présentes l'utilisation du
produit MODERN SLATE (ROOF SHINGLES), sous réserve des conditions suivantes :
1.
FABRICANT
The Recycling Atlantic Canada
Corporation
149 Industrial Park Road
Minto (Nouveau-Brunswick) Canada
E4B 3A6
Tél. :
Téléc. :
3.
2.
USINES DE FABRICATION
Minto (Nouveau-Brunswick) Canada
506 327-4355
506 327-3757
CONDITIONS PARTICULIÈRES
a) L'utilisation du produit MODERNE SLATE (ROOFING SHINGLES) est approuvée comme
produit de toiture installé sur un support de couverture plein, relativement aux exigences de
la sous-section 9.26.2. de la division B du Code du bâtiment de l'Ontario 2006, Règlement
de l'Ontario 350/06 (le « Code du bâtiment »);
b) Le produit MODERNE SLATE (ROOFING SHINGLES) doit être conforme aux dispositions
de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et, sous réserve de dispositions contraires
énoncées explicitement dans la présente décision, au Code du bâtiment;
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c) Une copie de la présente décision, une copie du rapport d'essai n° 100110425COQ-001
d’Intertek Testing Services NA LTD., daté du 21 septembre 2010, et une copie du rapport
d'évaluation CCMC 13369-R du Centre canadien de matériaux de construction, publié le
13 octobre 2011 (le « Rapport d'évaluation du CCMC ») doivent être jointes à chaque
demande de permis de construire;
d) L'utilisation du produit MODERNE SLATE (ROOFING SHINGLES) doit être conforme au
Rapport d'évaluation du CCMC, sous réserve que les dispositions du Code national du
bâtiment 2010 citées en référence dans ce rapport, notamment celles indiquées dans la
colonne 1 ci-dessous, soient considérées comme les dispositions correspondantes du Code
du bâtiment de l'Ontario 2006 indiquées dans la colonne 2 du tableau;
Référence au Code national du
bâtiment 2010
Référence au Code du bâtiment de
l'Ontario 2006
Division A, 1.2.1.1. 1) b)
Division B, 9.23.16.
Division B, 9.26.2.
Division B, 9.26.5.1.
Code national du bâtiment 2010
Division A, 1.2.1.1.(1)(b)
Division B, 9.23.16.
Division B, 9.26.2.
Division B, 9.26.5.1.
Code du bâtiment de l’Ontario 2006
Colonne 1
Colonne 2
e) Cette décision n'est valide que pour les produits fabriqués dans les usines mentionnées à
l'article 2 (Usines de fabrication) ci-dessus.
4.
CONDITIONS GÉNÉRALES
a)
Le fabricant indiqué à l'article 1 doit aviser sans retard le ministère des Affaires
municipales et du Logement de tout changement apporté au Rapport d'évaluation du
CCMC. Un tel changement inclut l'expiration, la révision, la réévaluation, la modification,
l'annulation et le retrait du Rapport d'évaluation du CCMC.
b)
Le ministre ou son représentant peut modifier ou révoquer cette décision dans l'une
quelconque des circonstances suivantes :
(i)
Le fabricant indiqué à l'article 1 omet d'aviser le ministère d'un changement
apporté aux Rapport d'évaluation du CCMC, comme l'exige le paragraphe 4. a)
ci-avant;
(ii)
le CCMC révise, réévalue ou modifie le Rapport d'évaluation;
(iii)
le Rapport d'évaluation vient à échéance conformément aux conditions
générales applicables aux rapports d'évaluation du CCMC;
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(iv)
le Rapport d'évaluation est frappé de nullité, conformément aux conditions
générales applicables aux rapports d'évaluation du CCMC;
(v)
le Rapport d'évaluation est retiré;
(vi)
le ministre ou son représentant détermine que l'utilisation du matériau, du
système ou de la conception autorisée par la présente décision :
1) ne sera pas conforme à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou à
une autre disposition législative pertinente, telles que modifiées ou
remises en vigueur de temps à autre, ou
2) ne fournit pas un niveau satisfaisant de performance sur place; ou
3) pourrait présenter un danger pour la santé ou la sécurité;
(vii)
une disposition du Code du bâtiment en rapport avec la présente décision est
modifiée ou remaniée.
À Toronto, le 1er août 2012
________________________________________
Brenda Lewis
Directrice du bâtiment et de l'aménagement
Ce document est disponible en anglais
La version officielle de cette décision du ministre des Affaires municipales et du Logement est la
version anglaise originale dûment signée qui est conservée dans les dossiers du ministère. En
cas de doute quant au contenu de la décision, l'original qui figure dans les dossiers du ministère
prévaut.
Remarque : Le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. En cas de
différence ou de divergence dans l’interprétation de la présente traduction de la décision du
ministre, la version anglaise de la décision est la seule version légale et exécutoire.
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