AVIS DM2 2006

Avis
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La décision
modificative n°2 du
budget 2006 de la
Région Alsace
Avis du 13 novembre 2006
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu les articles L. 4111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs
à l’organisation de la Région,
Vu les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs aux compétences du Conseil Economique et Social Régional,
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil régional en date du 27 octobre 2006,
Vu le projet d’avis transmis par la Commission des finances du CESA le 10 novembre
2006,
Vu la décision du Bureau du CESA en date du 13 novembre 2006,
Jean-Marie FELLMANN, rapporteur, entendu en séance plénière,
Le Conseil économique et social d’Alsace a voté le présent avis par :
68 pour
0 contre
0 abstention
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Conseil économique et social d’Alsace
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Avis n°08-06 – Novembre 2006 – La décision modifica tive n°2 du budget 2006 de la Région Alsace
Le Président du Conseil régional, par courrier du 27 octobre 2006, a saisi le Conseil
économique et social d’Alsace pour avis sur le projet de décision modificative n°2 pour
l’exercice budgétaire 2006, préalablement à son examen par le Conseil régional.
Le CESA prend acte du projet de modification qui présente des ajustements de portée
technique et n’appelle pas d’observations particulières de sa part.
Il note cependant, conformément aux règles de la nouvelle nomenclature M71, l’entrée en
application, à compter du 1er janvier 2007, de la suppression de la pratique des reports des
crédits d’investissement 2006 non mandatés en fin d’année. La réduction de ces crédits est
donc plus particulièrement marquée, si on la compare avec les années précédentes. Ainsi, le
Conseil régional propose-t-il des annulations de dépenses à hauteur de 56,1 M€ contre 38 M€
en DM n°2 pour 2005.
Ces annulations seront cependant compensées en partie au budget primitif 2007, comme le
confirme le rapport des orientations budgétaires, par l’inscription de 47,7 M€ de crédits
nouveaux.
Le CESA souligne l’inscription de 1 M€ de nouvelles autorisations de programme en faveur du
soutien apporté à la création d’entreprises et aux projets innovants. Il souhaiterait cependant
disposer de plus amples informations concernant :
-
les liens entre les projets évoqués1 et les pôles de compétitivité alsaciens ;
et
la part du financement de l’Etat dans chacun de ces projets.
Il prend acte des nouvelles règles de soutien aux projets de recherche/développement en
faveur des entreprises régionales, lesquelles tiennent compte de la réglementation européenne
qui autorise les collectivités territoriales, désireuses de stimuler la R&D, à allouer des aides aux
entreprises sans tenir compte de leur taille2.
En application de cette seconde décision modificative, qui s’établit en recettes et en dépenses à
– 41,3 M€, le budget 2006 de la Région s’élève à 1 001 M€ en progression de 8,9 % (soit un
montant de 89 M€) par rapport au budget 20053. Le dépassement du seuil symbolique du
milliard d’Euros, envisagé lors de la première décision modificative, est donc confirmé en DM
n°2.
1
2
3
Voir page 11 du rapport : « RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT » - les projets « VERTILAP » de l’entreprise
SCHLUMBERGER, « MYSIV » de l’entreprise DELPHI, « CSQ » de l’entreprise SWI, « PHARMACOSYL » de l’entreprise
ALSACHIM et « SIASO » de l’entreprise NOVALYST DISCOVER.
Le droit commun européen limite aux entreprises de moins de 250 salariés les aides directes économiques versées par les
collectivités territoriales.
Voir le Compte administratif pour l’année 2005 adopté le 30 juin 2006 en assemblée plénière du Conseil régional.
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Remerciements
Le Conseil économique et social d'Alsace tient à remercier pour leur disponibilité et leur
contribution les personnes qui ont participé à ses travaux.
Contact
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Tél. : 03 88 15 68 00
Fax : 03 88 15 68 09
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