29 juillet 2016 - Gamarde les Bains

29 Juillet 2016
Le vingt-deux juillet deux mille seize, Nous André CAZAUX, Maire de Gamarde-LesBains, avons convoqué individuellement et par écrit Mesdames et Messieurs les conseilleurs
municipaux en exercice à la séance du 29 juillet.
Le vingt-neuf juillet deux mille seize à vingt heure trente, le conseil municipal s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de André CAZAUX, Maire
Le compte rendu de la précédente a été adopté à l’unanimité des présents.
Excusée : Mme Lassalle Solange
Secrétaire de séance : Jean Pierre Feigna
EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE – M. BARBARO –
Monsieur le Maire fait lecture d’un devis émanant du SYDEC concernant l’extension du
réseau public de distribution électrique nécessaire pour raccorder le projet de M. Barbaro (terrain de
Mme Duprouilh) Rte de Poupan
Cout réel des travaux de raccordement
Montant estimatif TTC
8 098 €
TVA préfinancée par le SYDEC
1 298 €
Montant HT
6 800 €
Longueur de l’extension en mètres : 44
Participation communale
1 364 €
Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des présents, est favorable pour prendre
en charge cette participation sur fonds libre de la commune sur le budget 2017.
EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE – M. GOYENETCHE –
Monsieur le Maire fait lecture d’un devis émanant du SYDEC concernant l’extension du
réseau public de distribution électrique nécessaire pour raccorder le projet de M. Goyenetche
(terrain de M. Bernet) Rte de la Gare
Cout réel des travaux de raccordement
Montant estimatif TTC
4 973 €
TVA préfinancée par le SYDEC
797 €
Montant HT
4 176 €
Longueur de l’extension en mètres : 41
Participation communale
1 271 €
Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des présents, est favorable pour prendre
en charge cette participation sur fonds libre de la commune sur le budget 2017.
VOTE SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE LA FUSION D’EPCI A l’appui du power point, jean Pierre Feigna (sous contrôle de Isabelle Dugène et Jean Claude
Saint Germain, délégués communautaires) rappelle les principes de la loi NOTRE et les diverses
péripéties du projet de fusion débattues au sein de la communauté des communes de Montfort.
Après discussion, lecture a été faite de la délibération proposée par la préfecture et le vote s’en
suivait : une abstention et 14 contre (dont 1 par procuration).
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE INCLUSE DANS LE PERIMETRE DE
FUSION DE L’EPCI A FISCALITE PROPRE PREVUE PAR LE SDCI ET MISE EN ŒUVRE PAR
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE LA FUSION, ADOPTE EN
APPLICATION DE L’ARTICLE 35 DE LA LOI NOTRE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-43-1 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du département des Landes
arrêté le 21/03/2016;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3/06/2016 portant projet de périmètre de la fusion des
Communautés de Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de Mugron et des Coteaux et
Vallées des Luys;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) du département des Landes arrêté du 21 mars 2016
prévoit la fusion des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de
Mugron et des Coteaux et Vallées des Luys.
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle
orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant projet de périmètre de la
fusion des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de Mugron et des
Coteaux et Vallées des Luys
Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 08 juin 2016.
Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette
notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé
favorable.
A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer
la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des
conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée
représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur
l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée.
Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le
tiers de la population totale.
A défaut d’accord des communes exprimées dans les conditions de majorité précitées, le
préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au
plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département des
Landes.
Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le
préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même
d'éclairer sa délibération.
Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par
le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.
L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le
nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion. Il est donc demandé
au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se
prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre
du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse,
du Pays de Mugron et des Coteaux et Vallées des Luys, tel qu’arrêté par le Préfet des Landes
le 03/06/2016.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
SE PRONONCE :
1 ABSTENTION - Le Maire qui donne pour raison que le débat démocratique entre les pour
et les contre la fusion n’a pas eu lieu entre les élus des trois communautés de communes.
14 VOIX CONTRE CE PROJET (Mme Lassalle ayant donné procuration à Mme Dugène pour
voter en son nom) de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de
Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de Mugron et des Coteaux et Vallées des Luys,
tel qu’arrêté par le préfet des Landes le 03/06/2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
QUESTIONS DIVERSES –
RENOUVELLEMENT PHOTOCOPIEUR – Jean Pierre Feigna
Notre photocopieur de huit ans n’est plus réparable et son remplacement est nécessaire.
L’entreprise Buro Graphic qui assure la maintenance nous présente deux devis avec deux
options :
Achat
4188€ TTC

Location
82.80 € TTC / mois
Soit pour 5 ans : 4968 €TTC

maintenance sur la base de 2000 copies noir et blanc et 900 copies couleurs par mois
- tarif par copie noir
couleur
- total par mois
0,0125 € HT
0,0069 € HT
0,103 € HT
0,069 € HT
141,24 € TTC
91,08 € TTC
- soit pour 5 ans

Coût total pour 5 ans

Avantages
8 474,40 € TTC
5 464,80 € TTC
12 662,40 € TTC
10 432,80 € TTC
Propriété de la commune
Récupération de la TVA
Paiements mensuels
Seuls coûts de maintenance à la feuille
Pas de toner ou pièces en +

Inconvénients
Paiement achat important
Pas de récupération de TVA
Coût de maintenance élevé
Achat toner et pièces défectueuses en +
Après cet exposé, le conseil municipal opte pour la solution de la location et autorise M. le
Maire à signer le devis, à savoir :
-
69 € HT/mois sur 63 mois et
-
Maintenance : 0.0069 € HT à la copie noir et blanc et 0.069€ HT à la copie couleur.
FIBRE OPTIQUE –
Réunion de chantier avec le sydec en date du 27 juillet dernier : les travaux sont quasi
terminés avec l’implantation d’une nouvelle armoire qui va recevoir la fibre optique,
opérationnelle début 2017. JP Feigna précise que cette fibre optique va permettre une
« montée en débit » significative (environ 8 mégas) pour la majorité des foyers de Gamarde.
Seuls les foyers situés au Sud de la commune (environ 200) ne pourront bénéficier de cette
montée en débit simultanée aux motifs que les foyers qui reçoivent l’ADSL devront s’abonner
à un réseau satellite et pourront bénéficier de 400 € du SYDEC. Par contre, les foyers qui
aujourd’hui n’ont pas de ligne téléphone ADSL ne peuvent bénéficier actuellement d’internet
(l’opérateur Orange Télécom ne dispose plus de lignes). De ce fait, nous avons pris contact
avec le directeur technique d’Orange basé sur Mont de Marsan et décidé d’un commun
accord d’une réunion en mairie le 10 Août au matin afin de lui exposer cette situation
insoutenable qui affecte les nombreux foyers s’installant dans ce secteur.
INTERVENTION REGINE MARQUEVIELLE – TAFTA –
Cette dernière souhaite que la décision prise par le Conseil Municipal du mois de mars soit
effective. « Nous avons décidé par un vote de nous situer « Hors TAFTA » et de le faire savoir
en accrochant les panneaux aux entrées du village ». Elle demande aussi à ce que son
intervention figure en tant que telle au PV de la présente séance.
CHAMBRE FROIDE – MAISON DE LA CHASSE –
Jean Marc Castets dit que la chambre froide vient d’être installée au local de la maison de la
chasse. Une discussion s’instaure au sujet de la location. Après un large débat il est décidé de
ne pas la louer, seules les associations pourront en bénéficier.