L`approvisionnement au gouvernement du Canada

L’approvisionnement au gouvernement du Canada
Marc O’Sullivan, contrôleur général adjoint, Secteur des
services acquis et des actifs
Table ronde sur l'infrastructure de la technologie de
l'information
Le 7 decembre 2012
Cadre des approvisionnements du
gouvernement fédéral
Les exigences
passent du
général au
spécifique, des
principes
généraux à
une
orientation
spécifique
Loi et
mesures législatives
Chaque niveau
d’exigence est
assujetti aux
niveaux
d’exigence
supérieurs
Règlements
Politiques, normes et directives
Les approvisionnements du gouvernement sont régis par une
combinaison d’exigences stipulées par les lois, les règlements et les
politiques.
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Contexte juridique
Cette loi régit l’affectation des fonds du
gouvernement fédéral, et confère au
Loi sur la gestion des
finances publiques
Conseil du Trésor le pouvoir d’établir les
conditions de passation des marchés de
l’État. Elle décrit également un
engagement envers l’équité, l’ouverture
et la transparence dans les marchés.
Lois habilitantes des
ministères et Common
Law
Le pouvoir ministériel de conclure un
marché découle des lois habilitantes des
ministères ou de la Common Law.
Accords commerciaux
internationaux
Le Canada est signataire de plusieurs
accords commerciaux qui stipulent
différentes obligations pour les
approvisionnements du gouvernement
fédéral.
Ententes sur les
revendications
territoriales globales
Le Canada est signataire de plusieurs
traités fondés sur les droits et titres
ancestraux autochtones sur des terres
traditionnellement utilisées et occupées
par un groupe autochtone, qui stipulent
des obligations pour les approvisionnements du gouvernement fédéral.
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Contexte de réglementation
Règlement sur les marchés de l'État (RME)
Le Règlement sur les marchés de l'État (RME), émis en vertu de la Loi sur la
gestion des finances publiques, stipule que les appels d’offres doivent faire l’objet
d’un avis public pour l’intégralité des marchés, à l’exception des quatre
circonstances suivantes :
Un cas
d’extrême urgence
Marché d’une valeur
inférieure à 25 K$
pour lequel il n’est
pas rentable de faire
un appel d’offres (ou
inférieure à 100 K$
pour certains types
spécifiques de
marché)
Situation dans
laquelle un appel
d’offres ne servirait
pas l’intérêt public
Situation dans
laquelle le marché
ne peut être
exécuté que par
une seule personne
Le RME stipule de plus que le gouvernement doit protéger ses intérêts en
exigeant une garantie financière des soumissionnaires, s’il y a lieu.
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Contexte stratégique
À l’heure actuelle, le principal instrument de politique entièrement consacré aux
approvisionnements est la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
La Politique sur les marchés régit les activités d’approvisionnement de l’ensemble des
ministères et organismes (certaines exceptions visent toutefois les hauts fonctionnaires
du Parlement et les commissions indépendantes).
La Politique décrit les orientations à respecter et sensibilise les praticiens aux autres
textes réglementaires ou instruments de politique qui peuvent influer sur les
approvisionnements, p. ex. la Loi sur la concurrence, la Loi sur les langues officielles.
De façon générale, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige que la
passation des marchés par le gouvernement soit faite d’une manière qui :
résiste à l’examen du public
au chapitre de la prudence
et de l’intégrité
encourage la concurrence,
optimise les ressources et
constitue une dépense
équitable de fonds publics
donne la primauté aux
éléments fondamentaux du
mécanisme d’acquisition
favorise le développement
industriel et régional à long
terme
se conforme aux obligations
du gouvernement à l’égard
des ententes sur les
revendications territoriales
globales
se conforme aux obligations
du gouvernement à l’égard
des traités et accords
commerciaux internationaux
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Contexte stratégique (suite)
Exemple de limites de passation de marchés
BIENS
MERX –
processus
concurrentiel
MERX –
processus non
concurrentiel
Fournisseur
unique
Tous les min.
TPSGC
40 M$
400 K$
10 M$
40 K$
2 M$
SERVICES
MERX –
processus
concurrentiel
MERX –
processus non
concurrentiel
Fournisseur
unique
Tous les min.
TPSGC
2 M$
20 M$
400 K$
10 M$
100 K$
3 M$
CONSTRUCTION
MERX –
processus
concurrentiel
MERX –
processus non
concurrentiel
Fournisseur
unique
Tous les min.
TPSGC
400 K$
40 M$
400 K$
20 M$
40 K$
1 M$
La Politique sur les marchés stipule
les seuils jusqu’auxquels les
ministères peuvent conclure des
marchés sans l’approbation du CT.
Ces seuils varient selon le type de
marché – biens, services ou
construction. Les seuils varient
également selon le type de
demande de soumissions –
concurrentielle par voie
électronique, concurrentielle
standard ou à fournisseur unique
(non concurrentielle). Un ministère
peut toujours décider d’obtenir
l’approbation du CT dans le cas
d’un marché complexe, que la
valeur du marché respecte ou non
ses seuils d’autorisation, en
fonction d’une évaluation du risque.
Un ministère peut conclure un marché d’approvisionnement excédant ses limites de passation de
marché à la condition d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de conclure le marché ou
l’entente.
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Miser sur l’approvisionnement au gouvernement
fédéral
Stratégies et
initiatives
approuvées par le
Cabinet conçues
pour promouvoir les
objectifs
socioéconomiques
Instruments de
politique
administrative
approuvés par le
Conseil du Trésor
établissant les
exigences
pangouvernementales
Processus et
pratiques
d’approvisionnement
opérationnels à l’appui
de l’exécution des
programmes
ministériels
Il existe un certain nombre de domaines où le gouvernement fédéral peut
approuver des initiatives et des stratégies visant à utiliser l’approvisionnement
pour promouvoir divers objectifs de développement socioéconomique.
Les ministères parrainent des initiatives socioéconomiques liées à leurs mandats
de programme.
Le Conseil du Trésor (CT) intervient lorsque les initiatives socioéconomiques
comprennent des mesures administratives qui lient l’ensemble des organismes
fédéraux (les coûts de programme ou les détails de conception organisationnelle
de ces initiatives peuvent devoir être approuvées séparément par le CT ).
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Contexte opérationnel
Les exigences en matière de respect des politiques et de production de rapports cherchent
à équilibrer la souplesse avec les besoins de surveillance et de contrôle. Plusieurs processus
ont été mis en place afin d’assurer des processus d’approvisionnement justes, ouverts et
transparents :

Toutes les offres de marchés assujetties à un ou plusieurs accords commerciaux, et tous les
avis d’adjudication de marchés, sont publiés par voie électronique dans le Service électronique
d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) -- MERX est la marque déposée associée au
système;

Tous les marchés et toutes les modifications apportées à des marchés dont la valeur est
supérieure à 10 K$ font l’objet d’une divulgation proactive sur les sites Web des ministères;

Les ministères établissent des régimes de gouvernance des approvisionnements (notamment
des comités d’examen des marchés) qui sont proportionnels à la taille de l’organisation ainsi
qu’au volume et à la complexité des approvisionnements de l’organisation, et qui cadrent avec
la nature de l’organisation;

Les régimes de gouvernance des approvisionnements établis par les ministères sont évalués
par le SCT, à tour de rôle, par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG);

Des rapports sur les activités d’approvisionnement visant l’ensemble du gouvernement sont
publiés annuellement sur le site Web du SCT;

Les résultats des vérifications internes sont publiés sur les sites Web des ministères;

Les avis officiels des plaintes déposées devant le TCCE sont publiés dans le système MERX et
dans la Gazette du Canada.

L’ombudsman de l’approvisionnement a le mandat d’examiner les pratiques
d’approvisionnement des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, de
recommander des améliorations aux ministres compétents.
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