organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Organisation du temps de travail
Dernière Mise à jour : fév 2010-
SOMMAIRE
1. LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE
TRAVAIL
2. LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
3. LES GARANTIES MINIMALES
POUR LES AGENTS
4. LES CONGES PAYES ANNUELS
ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL DANS LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
4 Av. Raoul Lafagette – Montgauzy - 09000 FOIX / Tél. : 05 34 09 32 40 Fax : 05 34 09 30 88
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ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
-
Mise à jour : Février 2010
Textes de référence :
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction
Publique d’Etat
1. LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL
-
hebdomadaire : 35h
mensuelle : 151.67h
annuelle 1820 h
2. LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
« Temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est de 1607h.
Les cycles de travail
Le temps de travail peut être organisé en référence à un cycle hebdomadaire, mensuel ou annuel. Dans le dernier cas on
parle d’annualisation du temps de travail.
L’autorité territoriale doit fixer les bornes quotidiennes et hebdomadaires de travail dans le respect des durées maximales
légales. (garanties minimales pour les agents)
Il est possible de prévoir des horaires fixes ou variables (avec des plages fixes obligatoires et des plages à la carte).
Il est possible de mettre en place une durée de travail hebdomadaire supérieure aux 35h avec un régime de jours de
Récupération du Temps de Travail (RTT). Sur l’année, la durée légale devra alors être respectée.
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3. LES GARANTIES MINIMALES POUR LES AGENTS
Il s’agit des durées maximales du travail et des durées minimales de pause. Ces garanties sont à respecter
systématiquement. Elles peuvent toutefois être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles après en avoir informé
le CTP.
- Durée maximale hebdomadaire, heures supplémentaires incluses : 48h et 44h en moyenne par période de 12
semaines consécutives
- Durée maximale journalière : 10h
- Amplitude maximale d’une journée de travail : 12h
- Repos minimum journalier 11h
- Repos minimum hebdomadaire 35h
- Pause minimale : 20 minutes pour une période de 6h de travail effectif
- Pause méridienne : une circulaire ministérielle prévoit 45 minutes au minimum mais cette durée n’est pas inscrite
dans les textes.
Le travail de nuit
La réglementation est très floue pour la Fonction Publique Territoriale.
Seule la période est définie ; le travail de nuit correspond au heures effectuées entre 22h et 7h.
Toutefois, la loi N° 2001-397 du 9 mai 2001 (chapitre 3 : encadrement du travail de nuit) à modifié le code du travail
pour se mettre en conformité avec les directives européennes.
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Principales dispositions :
- Durée maximale journalière : 8h (dérogations possibles)
- Durée hebdomadaire moyenne calculée sur 12 semaines consécutives : 40h
- Durée des pauses : rien n’est précisé donc idem travail de jour
- Contrepartie obligatoire : rien n’est fixé par les textes : contrepartie sous forme de repos compensateur privilégiée,
mais contrepartie salariale envisageable
- surveillance médicale renforcée (visite tous les 6 mois)
- affectation sur un poste de jour si l’état de santé du salarié le justifie
- Priorité d’affectation sur un poste de jour disponible sur demande du salarié.
La réglementation des heures supplémentaires.
Il s’agit des heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires. Pour les agents à temps non complet, les heures
effectuées au-delà de leur durée habituelle de travail sont des heures complémentaires non majorées jusqu’à 35h et
supplémentaires au-delà :
- Contingent maximum : 25h supplémentaires par mois (dépassement possible en cas de circonstances
exceptionnelles après information du CTP).(le contingent de 25h pourrait disparaître prochainement)
- Compensation pour les agents : les heures supplémentaires donnent lieu soit à des repos compensateurs soit à un
paiement en tant qu’IHTS.
- Les collectivités doivent mettre en place un système de comptage des heures complémentaires et supplémentaires
afin de les indemniser.
Le paiement des heures supplémentaires en tant qu’IHTS.
Il s’agit d’un élément du régime indemnitaire donc il faut une délibération instaurant les IHTS dans la collectivité.
Méthode de calcul des montants à payer :
- 1 calcul du taux horaire de base = traitement annuel brut à temps complet de l’indice majoré de l’agent (y compris
la NBI) : 1820
- 2 Calcul du taux de l’IHTS = taux horaire x coefficient de majoration
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Grille des coefficients de majoration
Nature des heures supplémentaires effectuées
De la première à la quatorzième heure du mois
A partir de la quinzième heure du mois
Heures effectuées les dimanches et jours fériés
Heures effectuées de nuit
Coefficient de majoration à appliquer
1.25
1.27
2.0833 ou 2.117
2.50 ou 2.54
Grille des temps de repos compensateurs à accorder
Nature des heures supplémentaires effectuées
De la première à la quatorzième heure du mois
A partir de la quinzième heure du mois
Heures effectuées les dimanches et jours fériés
Heures effectuées de nuit
Repos compensateur à accorder
1 heure et 15 minutes
1.heure et 16 minutes
2 heures et 5 minutes ou 2 heures et 7 minutes
2 heures et 30 minutes ou 2 heures et 32 minutes
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4. LES CONGES PAYES ANNUELS
Ils représentent 5 fois les obligations hebdomadaires de l’agent soit 25 jours ouvrés par an pour un agent à temps
complet. Un agent à temps non complet travaillant 3 jours par semaine aura donc droit à 15 jours de congés payés.
Toutefois, en terme d’absence, lorsque cet agent pose une semaine de congé, on lui décompte 3 jours de congés payés
donc sur un an la durée d’absence est équivalente avec une personne à temps complet.
Il se rajoute un ou 2 jours de congés supplémentaires de fractionnement plus le cas échéant, des congés
supplémentaires octroyés par l’autorité territoriale par délibération.
Les congés payés s’acquièrent et se prennent du 01/01 au 31/12. Un report exceptionnel est possible sur une partie de
l’année suivante, suivant les usages de la collectivité.
Un agent à temps complet doit prendre au minimum 20 jours de congés payés par an et il peut s’absenter du service au
maximum pendant 31 jours consécutifs.
Aucun texte ne prévoit un minimum de jours consécutifs à poser.
Les congés sont accordés conformément aux demandes des salariés si ces dernières sont compatibles avec la bonne
marche du service. Sinon, l’agent sera invité à changer ses dates de congés.
On peut fixer un délai pour effectuer les demandes écrites de congé et un délai pour la réponse de l’employeur.
Les agents peuvent déposer une partie de leurs congés payés sur un compte épargne temps (CET). La réglementation du
CET va considérablement évoluer courant 2010.
Conclusion : il est conseillé de prendre une délibération générale (après avis du CTP) organisant le temps de
travail dans votre collectivité.
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