ACTUALITES SUR LE STATUT AUTOENTREPRENEUR

ACTUALITES SUR LE STATUT AUTOENTREPRENEUR A COMPTER DU 1
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JANVIER 2016
Micro-social : en projet, délai de 3 ans pour les micro-entrepreneurs actuels - 13/10/15
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu'à compter du 1er
janvier 2016, tous les travailleurs indépendants non agricoles imposés selon le régime fiscal de la micro-entreprise
relèveront automatiquement du régime micro-social.
L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que les personnes qui relèvent du
régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourraient, sauf option contraire, rester soumises au régime
social de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019.
Source : article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3106.asp (voir ci-dessous)
Exposé des motifs
L’article 24 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu’à
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compter du 1 janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole imposé selon le régime micro-fiscal devra
relever automatiquement du régime microsocial.
Or certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal ont fait le choix de rester au régime social de
droit commun, fondé sur une déclaration des revenus réellement dégagés par l’activité, selon les modalités de
recouvrement habituellement applicables aux travailleurs indépendants et incluant l’application de cotisations
minimales en-deçà d’un certain revenu d’activité.
Afin de laisser un délai suffisant aux intéressés pour entrer dans le nouveau régime et aux organismes de sécurité
sociale pour garantir leur bonne information, la présente mesure a pour objet de permettre aux personnes qui
relevaient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 de rester dans le régime social de droit commun des
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travailleurs indépendants jusqu’à l’échéance du 1 janvier 2020. Ces travailleurs indépendants pourront bien
entendu, d’ici cette échéance, demander à opter pour le nouveau régime micro-social à tout moment s’ils le
souhaitent.
Explications sur ce qui est mentionné ci-dessus
L'auto-entrepreneur devient "micro-entrepreneur"
A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront
obligatoirement soumis au régime micro social.
- Les auto-entrepreneurs actuellement en activité ne seront pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change
sauf le nom !
- Les micro-entrepreneurs qui débuteront leur activité en 2016 seront soumis aux mêmes règles que les autoentrepreneurs actuels ; il ne sera donc plus possible de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime de
droit commun du RSI.
- Les entrepreneurs qui se trouveront au 31/12/2015 dans cette situation (régime fiscal de la micro-entreprise et régime
de droit commun du RSI) pourraient quant à eux le rester jusqu'au 31/12/2019 ; ils pourraient à tout moment demander à
opter pour le régime micro-social s'ils le souhaitent. Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2016
Or, ces deux régimes sociaux diffèrent assez sensiblement. Selon le régime « de droit commun », le
montant des charges sociales dont l’entrepreneur individuel est tenu de s’acquitter n’est pas, contrairement
à ce qui est prévu dans le cadre du régime « micro-social simplifié », calqué sur le chiffre d’affaires réalisé
(selon ce régime, on ne paye donc pas de charges en cas de chiffres d’affaires nul), mais il s’agit d’un
montant forfaitaire calculé sur la base du revenu d’activité dégagé au cours de l’année précédente. Et en
phase de création d’activité, en l’absence de revenu professionnel de référence de l’année précédente,
l’entrepreneur individuel doit s’acquitter de cotisations provisionnelles calculées sur une assiette forfaitaire
correspondant à un certain pourcentage (19 % la première année) du plafond annuel de la sécurité sociale
(PASS), soit 3 173 euros pour les commerçants et artisans (ce pourcentage est porté à 27 % la deuxième
année, soit à un montant de 4 458 euros). Même si, par la suite, les cotisations sont régularisées en fonction
des revenus d’activité réels dégagés, l’entrepreneur individuel soumis au statut social « de droit commun »
est tenu de s’acquitter d’un montant de cotisations sociales relativement élevé, alors même qu’il réalise
potentiellement un chiffre d’affaires faible, voire nul, comme c’est souvent le cas lors du lancement de son
activité. Cela peut s’avérer en pratique très pénalisant.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs
De ce fait :
- En 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013 ont bénéficié d'une exonération de CFE
au titre de 2014.
- En 2015, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe, sauf ceux qui ont débuté leur activité après le 1er
janvier 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016.
Un compte bancaire doit être dédié à l'activité professionnelle
Depuis le 1er janvier 2015, chaque auto-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié, séparé de son compte
personnel. Il peut s'agir d'un simple compte-courant ou d'un compte professionnel.
Les prestations maladie-maternité sont réduites en cas de revenus très faibles
Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 698 € :
- les indemnités journalières "maladie" (pour les commerçants et les artisans) ne sont plus versées,
- les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 50 % de leur valeur
jusqu'au 31/12/2015.
Le droit à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution
L'accès à la formation professionnelle est désormais conditionné au versement de la contribution, et donc à la réalisation
d'un chiffre d'affaires. De ce fait une demande de formation vous sera refusée si, durant les 12 mois qui précèdent la
demande de prise en charge, vous n'avez pas déclaré de chiffres d'affaires.
Les références du contrat d'assurance professionnelle doivent être précisées sur les devis et factures
Si vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance professionnelle (ce qui est le cas des artisans du bâtiment),
vous devez désormais mentionner ses références sur vos devis et factures.
Le taux du régime micro-social augmentera légèrement
En 2016, il sera fixé à :
- 13,4 % pour les activités d'achat revente,
- 23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales
Les prestations maternité seront de nouveau réduites en cas de revenus très faibles
Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 698 €, les prestations maternité (allocation de
repos maternel et indemnités journalières) seront réduites à 10 % de leur valeur