Choisir son statut juridique et fiscal

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Choisir son statut juridique et fiscal
CHOISIR SON
STATUT JURIDIQUE
ET FISCAL
La structure juridique doit être adaptée à votre
projet et à votre situation personnelle.
Le choix d'une structure juridique se base sur des paramètres tels que la volonté de
s'associer, la responsabilité engagée, la protection sociale, le pouvoir exercé...
LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES EXISTANTES
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L’entreprise individuelle
La micro-entreprise ou autoentrepreneur
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL Unipersonnelle ou EURL
Il existe d’autres formes juridiques moins utilisées : SAS, SASU, SNC, SA, SCOP…
Pour vous éclairer dans votre prise de décision, vous pouvez :
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Bénéficier d’un entretien individuel avec un conseiller création de votre CCI pour
identifier les caractéristiques de chaque statut et évaluer leurs implications au niveau
social, fiscal, patrimonial et financier de l’entreprise;
Etre orienté vers des professionnels (avocats, notaires…) pour valider votre choix et
apporter des réponses à des questions particulières liées au régime matrimonial, au
bail commercial, aux contrats commerciaux, à la fiscalité d’entreprise.
Téléchargez la fiche des statuts juridiques :
Statuts juridiques (.pdf - 229.93 Ko)
Découvrez l'agenda de nos événements dédiés à la création, reprise et transmission
d'entreprise.
CCI Bretagne - 1 rue du Général Guillaudot - CS 14422 - 35044 Rennes Cedex
Tél : 02 99 25 41 41 - Mail : [email protected]

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