Nouvelles mesures pour les auto-entrepreneurs, EIRL et artisans

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À
L’AUTO-ENTREPRENEUR, L’EIRL
ET LES ARTISANS
Salon des entrepreneurs de PARIS
5 février 2015
MESURES
RELATIVES À L’AUTO-
ENTREPRENEUR
Pour rappel
• L’auto-entrepreneur est un entrepreneur
individuel qui :
o Relève du régime de la micro-entreprise : seuils
en principe de :
• 82 200 € pour une activité d’achat-revente
• 32 900 € pour une activité de prestations de services
et une activité libérale relevant de la CIPAV ou du RSI
o Est placé sous le régime du micro-social
o Fiscalement :
• Relève de la franchise de TVA ou en est exonéré
• Nécessité d’une option formelle pour le versement
fiscal libératoire de l’IR
– Condition relative au revenu fiscal de référence du foyer
NOUVELLES
MESURES
DÉJÀ APPLICABLES
Formalités d’immatriculation
• Suppression de la dispense
d’immatriculation au RCS et au RM pour
les auto-entrepreneurs
o Obligation de s’immatriculer au RCS pour les
commerçants
• Dispense des frais d’immatriculation, de
modification et de radiation au RCS
o Obligation de s’immatriculer au RM étendue
aux personnes exerçant une activité
artisanale accessoire
o Entrée en vigueur le 19 décembre 2014
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Nouveaux taux de cotisations
• Depuis le 1er janvier 2015
Achat-revente et
fourniture de
logements
Prestations de services
commerciales et
artisanales
Activités libérales
relevant de la CIPAV
ou du RSI
Cotisations sociales
Versement fiscal
en 2015
libératoire
13,3 %
1%
(contre 14,1 %)
22,9 %
1,7 %
(contre 24,6 %)
22,9 %
(contre 25,2 %)
2,2 %
Déclaration de CA dématérialisée
• Depuis le 1er octobre 2014
o Obligation de déclarer et de payer les
cotisations et contributions sociales par voie
dématérialisée si le chiffre d’affaires annuel
dépasse les seuils de :
• 41 100 € pour une activité commerciale d’achatrevente
• 16 450 € pour une activité de prestations de
services et activité libérale
Formation professionnelle
• Depuis 2011, versement d’une contribution
au titre de la formation professionnelle
continue
o En l’absence de CA et de paiement de la
contribution, l’auto-entrepreneur pouvait
bénéficier de la prise en charge de dépenses de
formation
• Depuis le 20 juin 2014 :
o Le droit à la prise en charge des dépenses de
formation est subordonné au paiement de la
contribution
• En l’absence de CA au cours des 12 mois précédant la
demande de prise en charge, l’auto-entrepreneur ne
bénéficie pas de prise en charge
Compte bancaire
• Obligation d’ouvrir un compte bancaire
lié à son activité professionnelle
o Nouvelle obligation, quelle que soit l'activité
exercée (art. L 133-6-8-4 CSS)
o Application au 1er janvier 2015
Mesures fiscales
• Taxes pour frais de chambres consulaires
o Fin de l’exonération applicables aux autoentrepreneurs dès 2015
• Suppression des exonérations des taxes pour les frais
de chambres de commerce et d’industrie ou de
chambres de métiers et de l’artisanat
o Institution d’un taxation spécifique
• Calculée sur le chiffre d’affaires réalisé par l’autoentrepreneur
• Recouvrée par les Urssaf (CGSS dans les DOM) selon la
périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie par
l’auto-entrepreneur
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Mesures fiscales
• Taxe pour frais de CCI
Redevables
Exerçant une activité de prestation de
services réalisant des opérations de vente
de marchandises, d’objets, d’aliments à
emporter ou à consommer sur place ou de
fourniture de logement
Artisans régulièrement inscrits au
répertoire des métiers et qui restent
portés sur la liste électorale de la CCI
territoriale de leur circonscription
• Taxe pour frais de CMA
Taux
0,044 %
0,015 %
0,007 %
Suppression de l’exonération de
CFE
• Rappel
o Exonération de droit de la CFE l’année de la création
d’entreprise
o Régime dérogatoire pour les auto-entrepreneurs jusqu’en
2014 : exonération de CFE les 2 années suivant la
création d’entreprise
o Exonération automatique en 2014 des auto-entrepreneurs
sans chiffre d’affaires en 2012 et 2013
• A compter de 2015
o Fin du régime dérogatoire au titre de la CFE pour les
auto-entrepreneurs
o Application du régime de droit commun
• Pas de CFE l’année de la création
• Paiement de la CFE à compter de l’année suivant celle de la
création d’entreprise
CFE
Exonération de CFE des auto-entrepreneurs en fonction de leur
date d’installation
Année d’installation
Exonération
1ère année d’imposition à
la CFE
2014
2014
2015
2013
2013-2014
2015
2012
2012-2013-2014
2015
2011
2011-2012-2013
2014
2010
2010-2011-2012-2013
2014
2009
2009-2010-2011-20122013
2014
MESURES
À VENIR
Formalités d’immatriculation
• Obligation de procéder à la déclaration
d’activité par voie dématérialisée
o Pour tous les micro-entrepreneurs
o Entrée en vigueur conditionnée à la
publication d’un décret d’application
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MESURES
RELATIVES AUX MICRO-
ENTREPRENEURS
Régime micro-social
• Création d’un régime social unique de la
micro-entreprise
o Quand une personne bénéficie du régime
micro-fiscal elle est soumise sans démarche
de sa part au régime micro-social simplifié
o Bénéficiaires
• Les mêmes qu’avant (artisans, industriels et
commerçants et professionnels libéraux relevant
de la CIPAV) mais extension possible par décret à
d’autres professions libérales
o Mise en œuvre à compter d’une date fixée
par décret et au plus tard le 1er janvier 2016
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Régime micro-social
• Cotisations du micro-entrepreneur
o Paiement mensuel ou trimestriel en appliquant
au montant du CA ou recettes un taux global
• Nouveaux taux fixés à compter du 1er janvier 2015
– Taux réduits pour les bénéficiaires de l’ACCRE
• Obligation de déclarer le CA ou les recettes chaque
mois ou chaque trimestre
o En cas de CA nul, dispense de cotisations
minimales
• Mais le micro-entrepreneur pourra opter pour le
paiement de cotisations minimales pour obtenir une
meilleure protection sociale
• Mesure applicable aux cotisations dues à partir du 1er
janvier 2016 au plus tard dans des conditions à fixer
par décret
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Régime fiscal
• Régime des micro-entreprises BIC ou BNC
o Réforme de l’article 20 de la LFR 2013
• Alignement des seuils des régimes micro-BIC et BNC sur ceux
de la franchise en base de TVA pour les exercices clos à compter
du 31 décembre 2015
Limites d’application
appréciées en N-1
Livraisons de biens, ventes
à consommer sur place
et prestations d’hébergement
Prestations de services et activités
non-commerciales
Régime micro-entreprise
Franchise en base de TVA
Limite ordinaire : 82 200 €
Limite ordinaire : 32 900 €
Limite majorée : 90 300 € si le CA
ou les recettes de l’avant-dernière
année n’ont pas excédé 82 200€
Limite majorée : 34 900 € si le CA
ou les recettes de l’avant-dernière
année n’ont pas excédé 32 900 €
• En pratique, les règles actuelles sont les mêmes pour un contribuable
exerçant une activité soumise à la TVA, en cas de franchissement de :
– La limite ordinaire en N-1 et N sans dépassement de la limite
majorée, le régime micro et la franchise en base de TVA ne sont pas
applicables en N+1
– La limite majorée en N, il « perd » le bénéfice du régime micro en N
et de la franchise en base de TVA à compter du premier jour du mois
de dépassement
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Régime fiscal
• Régime des micro-entreprises BIC ou BNC
o Nouvel aménagement apporté par l’article 24 de la loi relative
à l’artisanat, au commerce et aux TPE
• Dissociation des régimes des micro-entreprises et de la franchise en
base de TVA pour les exercices clos et périodes d’imposition arrêtées
à compter du 31 décembre 2015
– En cas de franchissement des seuils ordinaires sans dépassement
des seuils majorés pendant deux années N-1 et N, l’exclusion
du régime micro BIC ou BNC prendra effet à compter du 1er janvier
de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA, soit
le 1er janvier N+2 (et non plus au 1er janvier N+1)
» Une entreprise sera donc imposée en N+1 au régime micro-BIC ou BNC
tout en étant assujettie à la TVA, sauf si son chiffre d’affaires redevient
inférieur à la limite ordinaire (application dans ce cas du régime
de la franchise de TVA)
– En cas de franchissement du seuil majoré au cours d’une année,
une entreprise sera soumise à la TVA à compter du premier jour
du mois de dépassement mais le régime micro BIC ou BNC restera applicable
jusqu’au 31 décembre de cette même année, les dates
de sortie du régime du micro-social et du micro-fiscal étant harmonisées
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Régime fiscal
• Incidence sur l’option pour l’auto-entreprise
o Fin de l’option préalable pour le micro-social
• Application du régime micro-social à toutes
les micro-entreprises sous certaines conditions
• Conditions de l’option pour le versement libératoire
de l’IR pour les exercices clos et les périodes
d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015
– Être soumis au régime micro BIC ou BNC
– Disposer d’un revenu fiscal de référence en N-2 inférieur
ou égal à 26 631 € [limite supérieure de la 3ème tranche du
barème 2014 (revenus 2013) ; pour les options au titre des
années 2016 et suivantes : référence à la 2ème tranche] ;
limite majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart
de parts supplémentaires
– Être soumis au régime micro-social (article L 133-6-8 CSS) 21
Régime fiscal
• Incidence sur l’option pour l’auto-entreprise
o Fin de l’option préalable pour le micro-social
Régime micro-entreprise
(micro-BIC ou micro BNC)
Régime fiscal
RFR N-2 < 26631 € (1)
RFR N-2 > 26631 € (1)
Régime
micro-entreprise
Régime
micro-entreprise
Ou
Sans option possible
pour le versement
libératoire de l’impôt
sur le revenu
Option pour le
versement libératoire de
l’impôt sur le revenu
Régime social
Régime micro-social de plein droit
Régime réel
d’imposition
Régime social
de droit commun
(1)
Limite majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de parts
supplémentaires
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Régime fiscal
• Incidence sur l’option pour l’autoentrepreneur
o Sortie du régime du versement libératoire de l’IR
• Pour les exercices clos et les périodes d’impositions
arrêtées à compter du 31/12/2015, l’option pour le
versement libératoire prend fin au titre :
– Soit de l’année civile au cours de laquelle
les régimes micro-BIC ou BNC ne s’appliquent plus
– Soit de la deuxième année civile suivant celle
au cours de laquelle le revenu fiscal de référence excède
le seuil de 26 631 € pour 2014 (limite majorée de 50 % ou
de 25 % par demi-part ou par quart de parts
supplémentaires)
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Régime fiscal
• Sortie du régime du micro-social et option
pour un régime réel d’imposition
o En principe
• à la date à laquelle les travailleurs indépendants
cessent de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise
o Par dérogation
• Fin au 31 décembre de l’année au cours de laquelle
sont exercées les options pour
le régime réel BIC ou pour celui de la déclaration
contrôlée BNC
o Application à compter d’une date fixée par
décret et au plus tard à compter du 1er janvier
2016
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MESURES
RELATIVES À L’EIRL
EIRL
• Mesures d’ajustements dans l’attente
d’un rapport visant à instaurer un statut
unique de l’entreprise individuelle
o Objectif
• Simplifier les statuts de l’EURL, de l’EIRL et de
l’entrepreneur individuel afin de parvenir un
statut unique
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EIRL
• Dépôt des comptes
o Avant
• Dépôt des comptes annuels dans les 6 mois de la
clôture de l’exercice au registre légal
o Depuis le 19 juin 2014
• Dépôt des comptes remplacé par le dépôt du seul
bilan
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EIRL
• Transformation d’un entrepreneur individuel en
EIRL
o Possible de joindre, à la déclaration d’affectation, le
bilan du dernier exercice clos depuis moins de
quatre mois à la date de dépôt de la déclaration
d’affectation, et non l’état descriptif
o Conditions :
• Ensemble des éléments figurant dans le bilan =
état descriptif
• Intégrer les opérations intervenues depuis la date
du dernier exercice clos dans le premier exercice
de l’EIRL
OUTILS A VOTRE DISPOSITION
• Simulateurs de calcul de charges
sociales et fiscales
o www.experts-comptables.fr
• Site officiel de l’EIRL géré par l’Ordre des
experts-comptables
o www.eirl.fr
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MESURES
RELATIVES AUX ARTISANS
Qualification professionnelle
• Renforcement de la vérification par les
Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
du respect des conditions d’accès à toute
activité artisanale réglementée
o Quel que soit le statut juridique, social et fiscal
de l’entrepreneur
o Sanction : radiation du répertoire des métiers
o Mise en œuvre conditionnée à la publication
d’un décret précisant la nature des pièces à
produire pour justifier la qualification du chef
d’entreprise ou du salarié de l’entreprise
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Stage à l’installation
des artisans
• Stage de préparation à l’installation
o Obligation de suivi de ce stage pour les autoentrepreneurs
• Que l’exercice de l’activité artisanale se fasse
titre principal ou complémentaire
Obligation de mentionner
l’assurance professionnelle
• Champ d’application
o Exclusivement les personnes exerçant une
activité artisanale réglementée soumise à une
obligation d’assurance professionnelle
o Quel que soit leur statut juridique, fiscal et
social
• Mention sur chacun de leurs devis et sur
chacune de leurs factures
o Assurance professionnelle
o Coordonnées de l'assureur ou du garant
o Couverture géographique de leur contrat
ou de leur garantie
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Mesure anti-fraude à la TVA
• A compter des exercices ouverts à partir
du 1er janvier 2015
o Entreprises nouvelles relevant du secteur du
bâtiment obligatoirement soumises au
régime réel normal de TVA
• Obligation de dépôt d’une déclaration
mensuelle ou trimestrielle
• Réel simplifié applicable sur demande
après une période de deux ans
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AUTRE
MESURE
Fin des incitations fiscales au
profit d’adhérents d’OGA
• Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant
o Limite de déduction fixée à 17 500 € à compter
du 1er janvier 2016, que l’exploitant soit ou non
adhérent à un organisme de gestion agréé
• Réduction d’IR pour frais de tenue de
comptabilité et d’adhésion à un organisme
agréé
o Suppression à compter du 1er janvier 2016
• Suppression de la prescription abrégée
o Délais de reprise venant à expiration au 31
décembre 2014
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