Auto-entrepreneur 2015 - CCI Reims

2014
2015
2016
Auto-entrepreneur
Ce qui change en 2015
Janvier 2015
1
9 points à suivre en 2015
• Immatriculation au RCS et au RM
Stage de préparation à l'installation obligatoire
Taxe pour frais de chambre consulaire
• Droit à la formation professionnelle
• Déclaration du chiffre d’affaires en ligne
• Taux du micro-social
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Ouverture d'un compte bancaire dédié
• Application du régime micro-social à tous les entrepreneurs
soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
Janvier 2015
2
Immatriculation au registre du
commerce et des sociétés
et au répertoire des métiers
Depuis le 19 décembre 2014, tous les autoentrepreneurs,
qu'ils
exercent
une
activité
commerciale ou une activité artisanale à titre
principal ou complémentaire, sont dans l'obligation
de s'immatriculer au registre du commerce et des
sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Cette immatriculation est gratuite.
Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées
disposent d'un délai de 12 mois pour s’immatriculer
(soit, au plus tard, le 19 décembre 2015).
Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Janvier 2015
3
Stage de préparation à l'installation
pour les entrepreneurs exerçant une
activité artisanale
Depuis le 19 décembre 2014, tous les autoentrepreneurs qui déclarent une activité artisanale
à titre principal ou complémentaire doivent suivre le
stage SPI (Stage de préparation à l’installation)
organisé par les Chambres de métiers et de
l’artisanat.
Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Janvier 2015
4
Taxe pour frais de chambre consulaire
A compter de 2015, les auto-entrepreneurs devront
régler une taxe pour frais de chambre consulaire
égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires,
en même temps que leurs cotisations sociales.
Taxe pour frais de
Chambre de commerce
2015
Activité de prestations de
services
0,044 %
Activité de vente de
marchandises
0,015 %
Artisan inscrit au répertoire
des métiers et qui reste
inscrit sur la liste électorale
de la CCI de sa
circonscription
0,007 %
Taxe pour frais de
Chambre de métiers
2015
Activité de prestations de
services artisanales
en Alsace : 0,65 %
en Moselle : 0,83 %
0,48 %
Activité d'achat revente
en Alsace : 0,29 %
en Moselle : 0,37 %
0,22 %
Article 29, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Janvier 2015
5
Droit à la formation professionnelle
Depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation
professionnelle est conditionné au versement de la
CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).
Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre
d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs
précédant la demande de prise en charge de la
formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la
formation professionnelle.
Article 30 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Janvier 2015
6
Déclaration du chiffre d’affaires
en ligne
Depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs
doivent
obligatoirement
effectuer
par
voie
dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs
cotisations sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont
déclaré l'année précédente dépasse :
41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €
16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €
Le non-respect de ces obligations entraine
l'application d'une majoration égale à 0,2 % du
chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.
Article 26, V de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Décret n°2014-628 du 17 juin 2014
Janvier 2015
7
Taux du micro-social
Le taux des cotisations sociales applicable sur le
chiffre d'affaires évolue en 2015 selon les activités
exercées :
Activités
2014
2015
Activités d'achat revente
14,1 %
13,3 %
Prestations de services commerciales et
artisanales
24,6 %
22,9 %
Activités libérales relevant du régime de
retraite du RSI
24,6 %
22,9 %
Activités libérales relevant du régime de
retraite de la Cipav
23,3 %
22,9 %
Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 (article 4)
Janvier 2015
8
Cotisation foncière des entreprises
(CFE)
En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront
redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent
leur activité en 2015.
Ces derniers le seront à compter de 2016.
Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Janvier 2015
9
Ouverture
d'un compte bancaire dédié
En 2015, les auto-entrepreneurs seront dans
l'obligation de dédier un compte bancaire à
l'ensemble des transactions financières liées à leur
activité professionnelle.
Article 94, loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Janvier 2015
10
Application du régime micro-social
à tous les entrepreneurs soumis au
régime fiscal de la micro-entreprise
A une date fixée par décret et au plus tard au 1er
janvier 2016, le régime unique de la microentreprise sera créé.
Les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la
micro-entreprise seront obligatoirement soumis au
régime micro-social.
Les modalités de mise en œuvre devraient être
fixées dans le courant de l'année 2015.
Article 24, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Janvier 2015
11
Pour suivre toute l’actualité
des auto-entrepreneurs
Votre contact à la CCI de
Reims et d’Epernay
03 26 50 66 88
www.apce.com
www.autoentrepreneur.biz
Janvier 2015
12