le rôle du conseil constitutionnel

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LE RÔLE DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité
des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la
constitutionnalité des lois votées par le Parlement.
LE JUGE DES ÉLECTIONS
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, notamment
en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi
qu’à celle des opérations de référendum. C’est d’ailleurs le président du Conseil constitutionnel qui, dans l’un et l’autre cas, proclame les résultats. C’est en fait cette proclamation
qui constitue le moment officiel auquel
prend force le résultat.
Le Conseil statue également en formaL’empêchement
tion de juge des élections parlementaires
du président
en cas de contestations relatives à la régularité de l’élection des députés et des
Jusqu’ici, dans l’histoire de la Ve Répusénateurs.
blique, le Conseil constitutionnel n’a eu
Dans son rôle de juge des élections, le
à se prononcer que deux fois sur l’emConseil valide une élection ou annule les
pêchement du président de la République, dans des circonstances n’admetrésultats de celle-ci s’il estime que les
tant cependant aucune discussion,
réclamations portées devant lui sont justipuisqu’il s’agissait de la démission du
fiées ou non. Il peut également être
général de Gaulle, en 1969, et du déamené à statuer s’il est saisi par la comcès du président Georges Pompidou, en
mission nationale des comptes de cam1974.
pagne et des financements politiques.
Cependant, la question s’est plusieurs
C’est enfin lui qui prononce la déchéance
fois posée de l’empêchement provisoire
ou semi-permanent que pouvait repréou la démission d’office des parlemensenter une hospitalisation (seul le présitaires dans les cas d’incompatibilité de leur
dent Giscard d’Estaing n’a pas été hosmandat avec leurs activités extérieures ou
pitalisé durant sa présidence) ou une
d’inéligibilité.
maladie grave et durable, comme celle
Auprès du président de la République.
du président Pompidou dans les der-
niers mois de son mandat, ou celle du
Par ailleurs, c’est encore le Conseil constiprésident François Mitterrand durant
tutionnel qui constate sur la demande
ses dernières années…
expresse du gouvernement l’empêchement du président de la République
d’exercer ses fonctions.
Enfin, il lui revient également d’émettre un avis sur la réunion des conditions exigées
pour l’application de l’article 16 par le président de la République (pouvoirs exceptionnels), et il émet un avis sur chacune des décisions prises pendant l’application de cet
article 16.
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LE CONTRÔLEUR DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS
Dans le délai de quinze jours à courir entre le vote d’une loi et sa promulgation par le
président de la République, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur le caractère
conforme à la Constitution de cette loi. Cette saisine peut venir du président de la
République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du
Sénat ou de 60 députés ou sénateurs. La saisine suspend la promulgation, et le Conseil
dispose alors d’un délai d’un mois (pouvant à la demande du gouvernement être ramené à
huit jours). Il peut également dans les mêmes conditions de saisine avoir à statuer sur la
conformité à la Constitution des engagements internationaux auxquels souscrit la France.
Mais dans ce cas, c’est la Constitution qui devra être modifiée.
Le Conseil constitutionnel est également chargé du contrôle de la constitutionnalité du
règlement des assemblées parlementaires. Le contrôle est alors systématique,
tout comme en matière de lois organiques,
Distinction entre lois
mais pour des raisons différentes. Dans le
et règlements
cas des règlements parlementaires, c’est
en raison de la séparation des pouvoirs,
L’article 34 de la Constitution définit
empêchant une saisine par l’exécutif. Dans
quels sont les domaines respectifs de la
celui des lois organiques, c’est leur intégraloi et du règlement. En effet, en certion au bloc de constitutionnalité qui
taines matières, c’est au gouvernement
qu’il appartient de poser les règles sous
explique cela.
forme de décrets, alors qu’en d’autres
Le Conseil peut également avoir à se
matières, il revient au Parlement de voprononcer sur la nature législative ou
ter des lois. Avant 1958, cette distincréglementaire de textes au sens de l’article
tion n’existait pas : le domaine de la loi
34 de la Constitution.
était par nature universel, et les règlements n’intervenaient en fait qu’en appliL’alternative constitutionnelle. Le
cation de ces lois. Ainsi, lorsqu’une meConseil constitutionnel, en matière de
sure à caractère législative prise avant
contrôle de constitutionnalité, peut
1958 doit être modifiée, cette modificaprendre deux types de décisions: ou bien il
tion, après avis du Conseil d’État, peut
reconnaît la constitutionnalité de la
se faire de manière réglementaire sans
qu’il soit besoin de passer devant l’Asmesure qui lui a été déférée, et dans ce
semblée nationale. De même, si un difcas la procédure de promulgation suit son
férend intervient entre le gouvernement
cours normal, ou bien il estime que la
et le président de l’Assemblée nationale
mesure votée revêt effectivement un
relativement au caractère législatif ou
caractère non constitutionnel. Dans ce cas,
réglementaire d’une mesure à prendre,
c’est au Conseil constitutionnel, saisi
les articles ou parties d’article sont purepar le gouvernement ou le président de
ment et simplement retirés du texte, qui
l’Assemblée, qu’il revient de donner son
est ensuite promulgué, amputé des
arbitrage.
mesures jugées non constitutionnelles.
Tel qu’il fonctionne, et contrairement
aux craintes émises dans les premières années de son fonctionnement, le Conseil constitutionnel a réussi, depuis 1958, à s’ériger en autorité indépendante, incontestable et
garante des libertés et des garanties constitutionnelles, ce qui finalement est bien le rôle
qui lui a été assigné.
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