Édito Loi El KHOMRI – 49-3 et de Trois - seci1887

LOI - EL KHOMRI : 49-3
& De TROIS
Le Premier ministre a, pour la troisième fois, utilisé l'article 49-3, afin de faire définitivement
adopter la Loi Travail, aucune motion de censure n'ayant été déposée par quelque groupe que ce
soit, le texte est considéré comme définitivement adopté.
Avant sa parution définitive, le projet de loi doit encore être examiné par le Conseil
Constitutionnel qui a été saisi après l'adoption du texte par l'Assemblée Nationale. Le Conseil
Constitutionnel devrait rendre sa décision dans quelques semaines. Le texte définitif devrait
donc paraitre au Journal officiel dans le courant de cet été, très probablement au mois d'août.
Comme l'écrit Thomas PIKETTY dans son blog, la loi travail : un Effroyable Gâchis.
En effet, comment ne pas regretter que le gouvernement, et au premier chef le premier ministre,
ait à ce point refusé un débat réel et en profondeur d'un texte majeur qui impactera l'ensemble
des salariés du privé.
Osons l'affirmer, il ne peut y avoir de réforme sociale sans dialogue social !
La discussion sur ce texte avec le gouvernement conduit par la Ministre du travail, mais
chapeauté par le Premier ministre, c'est comme le Canada Dry, ça a la couleur de l'alcool, mais
ce n'est pas l'alcool.
Les principales mesures sont :
•
La durée maximale de travail par jour est aujourd'hui fixée à 10 heures. La réforme prévoit d’augmenter cette limite pour la
porter à 12 heures. Dans le même sens, la durée maximale de travail hebdomadaire, aujourd’hui fixée à 48 heures par
semaine, pourra être portée à 60 heures.
•
L'article 2 de la loi Travail a été particulièrement critiqué dans la mesure où il introduirait une « inversion de la hiérarchie des
normes ». En matière de temps de travail, il prévoit en effet qu'un accord négocié au sein de l'entreprise (accord d'entreprise)
puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si ces dispositions sont plus favorables pour les salariés.
•
Les accords dits offensifs, jusque-là réservés aux entreprises qui rencontraient des difficultés: il sera dorénavant possible de
recourir à ce type d'accord dans le cadre de la conquête de nouveaux marchés, il sera alors possible de faire travailler
davantage les salariés, ce texte pourra s'appliquer pendant deux ans et si un salarié refuse de s'y soumettre il pourra être
licencié par son employeur.
•
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront proposer à leurs salariés de passer au forfait jours: c'est donc la fin des 35
heures et des heures supplémentaires.
•
Le référendum : si un accord pour être valide doit obtenir maintenant au moins la signature de syndicat représentant 50 % aux
dernières élections, il est par contre possible d'organiser un référendum à la demande d'un ou plusieurs syndicats qui
représenteraient 30 %, les modalités d'organisation de ce référendum revenant aux seuls chefs d'entreprise.
•
Heures supplémentaires : il sera possible par accord d'entreprise de revenir sur la majoration des heures supplémentaires de
25 et 50 % sans toutefois pouvoir descendre en dessous de 10 %.
Etc. etc.
Malgré tout, voici des points positifs :
•
Compte personnel d’activité : le projet de loi précise également le contenu du futur compte personnel d’activité. Il
comprendra à la fois le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité ainsi qu'un futur compte d'engagement
citoyen qui permettra de bénéficier d'heures de formation en cas de volontariat ou de bénévolat.
•
Garantie jeunes : la loi travail devrait également généraliser la Garantie jeunes à l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un
dispositif permettant à un jeune de 18 à 25 ans en situation de décrochage d'être accompagné par une mission locale pour
trouver un emploi tout en touchant une aide mensuelle.
Enfin, après l'adoption définitive de cette loi, et je ne dis pas le vote car elle n'a jamais été votée, il nous reste à attendre l'avis du Conseil
Constitutionnel, les décrets d'application, très probablement des QPC dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, qui pour moi et je
reprends les mots de Thomas PIKETTY, est Un Effroyable Gâchis, car nous avons bien assisté à ce qui s'appelle un recul social, où les
droits de l'homme ont reculé face à la puissance de l'économie.
Rappelons pour finir que ce texte est rejeté par plus de 70 % des Français, donc, restons mobilisés, le combat n'est pas fini !
Dans l'attente de vous revoir à la rentrée, je vous souhaite de bonnes vacances.
Amitiés.
Eric Scherrer
Président
http: seci1887-unsa.fr
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