Requête en relevé d`interdiction du territoire - SOS-Net

A Messieurs les Président et juges
composant la ……..ème chambre
correctionnelle du Tribunal de
Grande Instance de ………….
Numéro de l'affaire : ……..
REQUETE AUX FINS DE RELEVE D'INTERDICTION DU
TERRITOIRE FRANçais
En présence de Monsieur le Procureur de la République
Madame ou Monsieur ……………..
Né le …………… a ………………
de nationalité ………………….
demeurant …………………………………………..
A l'honneur d’exposer ce sui suit :
Par jugement du ……….., la ……..ème chambre du tribunal de grande
instance de ……….. m’a condamné à la peine de ……… ans
d’emprisonnement et de …….. ans d’interdiction du territoire français (P.J.
n° 1).
Je reviens devant votre tribunal pour solliciter le relevé de l’interdiction ainsi
prononcée à mon encontre.
Rappel des Faits
Rappeler votre parcours personnel et familial, relater l’ensemble des éléments
de faits allant dans le sens d’une insertion acquise en France (par exemple,
depuis la condamnation, vous vous êtes marié …)
Discussion
Je demande au tribunal de bien vouloir procéder à un examen bienveillant de
la présente requête pour les motifs suivants :
Rappeler la durée de votre séjour en France, votre éventuel mariage avec un
conjoint français, la naissance d’enfants, etc.
Rappeler éventuellement que du fait de votre nouvelle situation, vous
appartenez à la catégorie des étrangers protégés, prévue aux articles 21 bis et
25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945).
Un relevé de l’interdiction du territoire français serait de nature à m’aider dans
ma réinsertion.
Par ces motifs
Je sollicite qu’il plaise à Messieurs les Président et juges le relevé de
l’interdiction du territoire, prononcée le ………….., à mon encontre, par le
tribunal de …………
Sous toutes réserves et notamment celle de présenter des observations orales.
Fait à ………… le ………….
PIECES JOINTES
1. jugement de condamnation