là - Ministère de la Justice

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Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur Général,
Je vous remercie tout d'abord l'un et l'autre d'avoir consacré une fois de plus au usages qui
veulent que la Cour d'appel accueille le Tribunal de commerce de Rouen en ce lieu prestigieux et
rempli d'histoires.
Je vous remercie également pour la sollicitude que vous portez à notre action, et à notre
engagement.
Monsieur le Procureur Général, je tiens à vous présenter au nom de ce tribunal, nos vives
félicitations pour votre récente nomination dans les importantes fonctions qui sont les vôtres à
Rouen.
Je suis persuadé que nous poursuivrons en 2011 les mêmes rapports confiants qui tendront
tout autant à une concertation avec les différents acteurs de la vie judiciaire et économique, source
d'enrichissement et moteur de formation pour les juges que nous sommes.
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance
J'ai le plaisir de vous saluer et vous remercie de votre présence à cette audience. Les
obligations inhérentes à nos charges respectives nous ont conduits, en diverses circonstances, à des
rencontres que j'ai toujours appréciées.
Monsieur le Procureur de la République,
Cette audience me fournit l'opportunité d'exprimer le souhait de voir maintenus nos
excellents rapports avec vous-mêmes et avec votre Parquet. Les liens qui unissent nos juridictions
ont trouvé leur particulière expression dans la présence attentive à nos audiences de Madame
Virginie Girard, dont je me plais à souligner la parfaite compétence et l'affabilité. Nous regretterons
son départ, mais dans le même temps nous avons été sensibles à la présence de Madame Poidevin et
de Monsieur Dreux, Procureur adjoint pour la suppléer, soyez en remercié.
Nous sommes maintenant heureux d'accueillir Mademoiselle Dubourg, avec qui nous comptons
entretenir les mêmes rapports confiants que ceux entretenus dans les années passées.
Mesdames et Messieurs les Magistrats,
J'exprime le souhait de voir maintenus nos excellents rapports, fruit de notre désir commun
d'oeuvrer en faveur d'une bonne administration de la justice.
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Monsieur le Secrétaire Général,
Retenu par ses nombreuses charges, Monsieur le Préfet vous a demandé de le représenter.
Nous en sommes heureux. Vous voudrez bien lui exprimer notre souhait,qu'il partage, sans doute, de
voir maintenue, en toute indépendance, la qualité des relations existants entre nos 2 institutions.
J'aurais, d'ailleurs, l'occasion de lui exprimer de vives voix mes meilleurs voeux car il nous
a organisé après cette audience un déjeuner de travail avec le médiateur national de la soustraitance,
Un souci commun nous anime, celui de limiter les conséquences, pour les entreprises et leur
emploi, d'une conjoncture économique sans précédent et dans un monde où les frontières s'effacent.
Madame l'Adjoint au Maire,
Madame le Maire a bien voulu se faire représenter par vous. Il m'est agréable de vous saluer
et de l'assurer des sentiments déférents et amicaux du Tribunal par votre intermédiaire.
Messieurs les Élus de la Région, du Département,
Nous sommes également sensibles à votre présence et vous disons toute notre satisfaction de
vous compter parmi nous aujourd'hui.
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques,
Je suis heureux de vous accueillir à notre audience solennelle. Je tiens à vous exprimer mes
voeux pour une heureuse poursuite de nos parfaites relations ainsi qu'à vos collaborateurs, et vous
assure de mon entier concours pour oeuvrer à cette tâche difficile qui nous est commune, de
sauvegarde et d'aide aux entreprises en difficulté
Monsieur le Bâtonnier,
Je suis très heureux au nom du Tribunal, de vous renouveler mes félicitations pour votre
récente et brillante élection. Je me réjouis de vous voir présider aux destinées de l'Ordre des
Avocats.
Je forme des voeux pour votre pleine réussite dans une charge importante et délicate que
vous assurerez, j'en suis persuadé, avec la plus grande loyauté et disponibilité.
Je veux dire à Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, combien j'ai apprécié
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la qualité de nos relations au cours des deux années passées : je sais les efforts que vous avez
déployé au sein de votre assemblée pour améliorer le déroulement des
procédures et la mise en oeuvre de notre nouveau dispositif. Nous en reparlerons un peu plus tard.
Madame et Messieurs les Administrateurs et Mandataires judiciaires,
Je tiens à vous dire combien nos juges des procédures collectives et moi-même apprécions la
qualité de votre concours, fruit d'une parfaite compétence et d'une large expérience. Je vous
remercie de votre dévouement efficace dans l'accomplissement d'une tâche de plus en plus délicate
voire difficile, et vous assure une fois de plus de notre confiance.
Enfin il ne m'est pas possible de saluer personnellement chacun. Qu'il me soit permis de
vous remercier tous de votre présence et de votre soutien, de dire à tous ceux qui participent de près
ou de loin à l'oeuvre de justice, que nous apprécions toujours leurs différentes prestations.
Je souhaite à présent évoquer quelques événements qui se rapportent spécifiquement à
la vie du Tribunal.
Je voudrai évoquer , comme le veut la pieuse tradition de notre Tribunal, la mémoire d'un de
nos collègues disparu subitement au cours de l'année écoulée Monsieur Joël BETTER, il a servi la
justice consulaire, à sa manière et avec un total désintéressement. Je tiens à renouveler à sa famille
la reconnaissance du Tribunal.
Il s'agit en premier lieu du départ de 4 juges :
Madame Claude LUQUET, entrée en fonction en1993, qui a exercé les principales responsabilités
que comporte un tribunal de commerce depuis celle de juge commissaire, jusqu'à celle de Président
de la chambre des procédures collectives. Elle a également assuré nombre de formation internes et
externes, locales et régionales dans le domaine des procédure collectives et de la prévention des
difficultés des entreprises. Ne comptant jamais son temps et ne refusant aucune tâche
supplémentaire, elle a toujours apporté son aide et conseillé chacun d'entre nous. Je tiens donc à lui
exprimer toute notre reconnaissance pour les services éminents rendus au Tribunal .
Patrick VERNIER qui a joué un rôle important durant 10 années. Entré en fonction en 2000, il a
exercé les fonctions de Président d'audience depuis 2006 et de juge des référés. Il a également
assuré un rôle de formation au sein de notre tribunal et a pu nous faire bénéficier de son expérience
professionnel.
Philippe FONTENEAU, entré au sein de la juridiction en 2004, il a assuré entre autre la formation
des juges en matière d'injonction de payer et a souhaité pour des raisons personnelles ne pas
poursuivre son mandat de juge; et enfin Isabelle CAGNION, entrée en 2009, en pleine activité
professionnelle, a souhaité s'éloigner pour le moment.
Au nom de tous nos collègues, je tiens à les remercier pour les services qu'ils ont rendus et le
soutien sans faille qu'ils ont manifesté.
Je salue également la présence parmi nous de 3 juges que nous venons d'installer et qui
viennent renforcer notre Tribunal et nous apporter leur concours bénévole. Conscient des lourdes
tâches qui les guettent, je les en remercie chaleureusement.
Je ne peux terminer cette partie de mon propos sans saluer Madame CLERC PLUMAIL et
Monsieur CLERC ainsi que les Commis Greffiers et le personnel en leur renouvelant notre
satisfaction d'être encadré et soutenu au quotidien. Ils font preuve d'une grande compétence et
d'une grande disponibilité.
A cette heure, je profiterai de cette tribune pour évoquer quelques thèmes qui me se sont
chers et n'ont pas manqué de guider mon action au cours de ces 2 années passées : la qualité, le juge
rapporteur et la prévention des difficultés des entreprise
Je veux partager avec les juges de ce tribunal et nos partenaires la volonté de promouvoir
toujours plus une démarche de qualité afin d'obtenir une plus grande efficacité de la décision de
justice.
Je remercie tout particulièrement Madame Nadia GEORGE, Messieurs Francis
GODDEFROY et Rémy CHAMPION qui continuent à oeuvrer formellement pour que ce manuel
de qualité évolue avec les modifications imposées par la loi. Il est à la disposition des juges de notre
juridiction et permet de les informer de cette évolution. Ce but conditionne la crédibilité de notre
institution et ce pour le bien du justiciable.
Elle doit se concrétiser par des pratiques innovantes qui ainsi permettront le développement
de la prévention, de la médiation, et de la conciliation. Celles-ci procédant de la conviction qu'une
solution négociée des différends présente beaucoup plus d' avantages pour le justiciable qu'une
solution imposée.
Toujours dans un souci d'améliorer la qualité de la justice et d'essayer
de rendre plus
homogène nos décisions, Monsieur Norbert GOBBE a été proposé pour faire parti d'une
commission de réflexion au niveau national sur l'expertise. Un rapport complet dressant un état de
lieux et préconisant des règles vient d'être publié. Ce travail nous sera très utile. Nous l'en
remercions vivement.
Sous l'influence ou la pression des mutations de la société, des textes législatifs et
réglementaires , des progrès fulgurants de communication , l'institution a été amené à réviser ses
méthodes de travail pour répondre aux sollicitations toujours plus impérieuses dont elle fait l'objet.
C'est ainsi que la nouvelle procédure avec le juge rapporteur se met en place depuis le mois
de juin, appuyée depuis le 1er décembre par le Décret du 1er octobre 2010 et qui donne au juge
rapporteur des pouvoirs renforcés et atténue la procédure orale.
Depuis le 14 juin 2010, nous avons après avoir travaillé pendant le 1er trimestre avec le
Bâtonnier et un certain nombre d'avocat, mis en place le juge rapporteur article 862 du code de
procédure civile. Le Rôle des affaires nouvelles contentieuses a également été modifié à compter de
cette date en ce sens que ces affaires sont directement examinées par la Chambre chargée de suivre
le dossier.
A ce jour, nous avons attribué dossiers aux 3 juges rapporteurs désignés de notre juridiction Nadia
GEORGE, Jacques BASSET, Francis LABRUNYE;
Nous avons constaté que malgré quelques dysfonctionnement pendant la période de rodage,
la procédure a été bien cernée par l'ensemble des avocats et juges rapporteurs. Un certain nombre de
dossiers sont fixé à plaides au cours du mois de janvier.
Afin de permettre une plus grande efficacité de cette procédure, j'ai désigné trois nouveaux
juges rapporteurs à savoir Messieurs Christian WATTENHOFFER, Vincent DELATTRE, Gérard
SCHOCHER. Ceux-ci seront pilotés par les juges rapporteurs qui ont essuyé les plâtres et avec le
concours de Francis GODDEFROY qui a suivi la mise en place de cette nouvelle procédure.
Dernier axe intéressant et qui peut concerner toutes nos entreprises locales : la prévention.
Le souci du Tribunal est aussi de pouvoir rencontrer les chefs d'entreprise qui éprouvent des
difficultés dans leur gestion le plus en amont possible.
A cet effet, le colloque particulièrement instructif organisé le 10 décembre 2010 par
Monsieur le Procureur Général a pu mettre en évidence les contradictions que la loi impose et
certaines réalités économiques.
Le thème de ce colloque « Comment concilier l'adaptation du droit et des outils au contexte
de crise » était tout-à-fait d'actualité.
Nous disposons au sein du Tribunal de Commerce d'informations grâce au service de notre
Greffe qui peut nous alimenter en nous fournissant à notre demande les listings:
–des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes
–des sociétés condamnés par injonction de payer
–des sociétés dont les services du Trésor ou de l'Urssaf bénéficient d'un privilège
Le Président du Tribunal de commerce s'appuyant sur l'article L 611-2 alinéa 1er du code de
commerce peut dans le cadre de la prévention convoquer, ou d'une façon plus informelle, inviter les
dirigeants pour un entretien en leur garantissant la totale confidentialité.
Lors de celui-ci l'examen du bilan et les différents documents présentés (prévision de
trésorerie, budget futur, comptes de résultats actuels) seront utiles et permettront au Juge de la
Prévention de se faire une opinion sur la gravité de la situation.
Il informera le dirigeant des différents outils de justice à sa disposition pour l'aider à passer
cette crise.
C'est alors au Chef d'entreprise dûment informé avec ses conseillers à décider du choix de la
procédure.
Nous avions dans le passé récent un rendez-vous bimestriel avec les services de
l'administration fiscale et sociale, la banque de France qui nous permettait de confronter nos
informations et que nous appelions l'observatoire,auquel j'avais fait référence dans mon discours de
l'année dernière.
Aujourd'hui, nous devons nous adapter, la Chancellerie ayant décidé que les réunions de ce
type sont à proscrire dans les formes actuelles;
Comment continuer car notre objectif reste et est un élément essentiel de notre mission, à
savoir faire venir le Dirigeant dans nos consultations organisées par les juges de la prévention.
De par notre expérience, nous avons constaté des résultats positifs suite à ces entretiens que
l'on peut chiffrer à une centaine, et qui ont permis aux Dirigeants de prendre conscience et
d'assumer le diagnostic sur la situation réelle de leur entreprise, et ont facilité, en prenant des
décisions adaptées, le passage de ce cap difficile.
Enfin, une dernière remarque pour clore mon propos et avant de vous donner quelques
chiffres,
deux textes législatifs sont venus s'ajouter : la sauvegarde financière expresse et le
nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Loi dite de sauvegarde financière
Formulée au début de l'été dernier, l'idée d'une sauvegarde expresse destiné à parachever un plan
négocié en imposant aux minoritaires l'accord envisagé pendant la conciliation ,a fait rapidement
son chemin puisqu'elle a été votée en octobre 2010. Cette loi n'introduit pas une nouvelle procédure
mais en constitue une variante allégée ainsi elle complète l'arsenal juridique actuel.
L'EIRL
La loi du 15 juin 2010 a instauré le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée. Cette loi est censée donner une réponse au problème des conséquences juridiques
excessives dans la procédure collective de l'entrepreneur individuel dans le sens où par le seul effet
de sa volonté libre manifestée selon certaines formes, l'ensemble de ses biens peut être saucissonné
et regroupé dans des patrimoines séparés. A ce jour, nous ne connaissons pas les effets bons ou
néfastes de ce nouveau système.
Il m'appartient maintenant de rendre compte, le plus brièvement possible, de l'activité du
Tribunal. Je ne retiendrai que les chiffres les plus significatifs.
En matière contentieuse, le Tribunal a enrôlé 569 affaires au lieu de 602 en 2009 soit une
diminution de 5 %, alors que dans le même temps il a rendu 450 décisions contre 397 décisions en
2009, soit une augmentation de 13,4 % : ces excellents résultats sont dus à l'investissement de tous
les partenaires. Nous ne pouvons que nous en féliciter et encourager avocats et juges à parfaire. En
ce qui concerne les procédures dites « procédures rapides » il a été rendu 512 référés contre 575 en
2009 et 511 en 2008 et 1314 ordonnances d'injonctions de payer contre 1399. Nous pouvons donc
constater une légère diminution qui s'explique sans doute par la conjoncture économique. Pourquoi
agir en justice pour une créance qui sera difficile à récupérer? Parallèlement, le greffe a enregistré
1960 immatriculations soit une augmentation de 62
Abordons les chiffres concernant les procédures collectives: on observe un accroissement
régulier depuis 2007 qui fait que de 192 liquidations ouvertes nous sommes passés à 333 en 2010 et
de 115 redressement judiciaires à 139 ce qui a concerné 18 378 salariés.
Par contre le nombre d'ouverture de procédure de sauvegarde reste constant et minime , en
effet ce chiffre tourne autour de 5 dossiers.
En conclusion, point donc de longs discours pour mettre en évidence l'actualité, la crise a
frappé durement les entreprises fragilisées, les causes en sont certainement diverses: vulnérabilité,
incapacité, mondialisation . Toutefois il en résulte pour les juges plus de responsabilité, de
disponibilité et d'écoute pour que chaque entreprise puisse être entendue et soutenue dans ses
difficultés dans le respect de la loi.